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Constat d'huissier pas cher : faites le choix du meilleur rapport qualité-prix

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Il est tentant de comparer les prix et de les tirer au plus bas, pour obtenir un constat d'huissier pas cher. Mais attention ! Le tarif n'est pas le seul critère de choix à prendre en compte au moment de votre recherche d'huissier de justice... Sachez en outre que contrairement aux idées reçues, les actes d'huissier ne sont pas inaccessibles financièrement - d'autant plus que certaines constatations font l'objet d'une réglementation tarifaire stricte auxquelles les études ont l'obligation de se soumettre. Quel sont les prix pratiqués en fonction des différents constats d'huissier ? Comment choisir le meilleur huissier de justice ? Comment obtenir un devis et qu'inclut le coût affiché ? MyFormality vous éclaire sur le sujet...

Constat par huissier de justice : à quel prix ?

De nombreuses situations nécessitent de faire établir des constatations par un officier ministériel, pour détenir un document à valeur probante. Devant un tribunal, le procès-verbal de constat par huissier permet de faire valoir vos droits : pour vous protéger contre votre adversaire si vous êtes assigné, pour obtenir réparation de votre préjudice si vous êtes à l'initiative des poursuites. Au moment de chercher à obtenir un constat d'huissier pas cher, n'oubliez pas que vous vous apprêtez à payer le prix de votre sécurité juridique... MyFormality répond aux questions fréquentes en matière de tarifs d'huissier.

Quel est le coût d'un constat d'huissier ?

L'huissier de justice est rémunéré en fonction du type d'actes qu'il effectue : la loi fixe des tarifs réglementés pour certains actes, et laisse l'huissier fixer librement ses honoraires pour les autres actes. En matière de constat, la loi ne règlemente les tarifs que pour un seul type de constat : le constat d'état des lieux d'entrée ou de sortie. A défaut d'accord entre le bailleur et le locataire, l'huissier de justice intervient pour procéder à l'état des lieux : vous payez entre 130 € et 250 € TTC environ, en fonction de la superficie du logement.

En dehors de cet acte, les constats font l'objet d'une tarification libre. Pour connaître le coût, vous devez donc demander un devis.

Notez que les prix, contrairement à une idée répandue, ne sont pas rédhibitoires. D'autant plus que payer un constat d'huissier peut vous économiser des frais de procédure et d'indemnisation considérables... Illustrations :

  • Vous prenez la précaution de faire réaliser un constat avant travaux : si un voisin vous impute un dommage qui existait avant les travaux, vous pouvez valablement prouver que le dommage n'est pas de votre fait, vous n'avez pas à le réparer.
  • Vous subissez un dégât des eaux ? Le constat d'huissier vous permet de vous faire indemniser plus rapidement par votre compagnie d'assurance.
  • Vous êtes victime de nuisances sonores ? En faisant constater le trouble par huissier, vous détenez une preuve valable pour obtenir réparation devant un tribunal.

Constat dans le domaine familial, constat Internet pour votre droit à l'image, constat en entreprise... quel que soit le litige ou pour vous prémunir en amont, gardez en tête que les constatations sont sans doute votre meilleure solution pour faire valoir vos droits.

Qui doit payer un constat d'huissier ?

Dans la mesure où vous êtes à l'initiative de la demande, c'est à vous de payer les honoraires de l'huissier de justice, conformément au prix indiqué dans le devis préalablement accepté. Sachez néanmoins que dans le cadre d'une procédure judiciaire, le juge pourra condamner votre adversaire aux dépens : votre adversaire vous rembourse les frais.

Tarifs non réglementés : comment sont calculés les frais d'huissier de justice ?

D'un devis à l'autre, vous pouvez obtenir des prix variables en matière de constats, puisque la loi ne règlemente pas les honoraires en la matière. Les principaux éléments de variation tarifaire sont les suivants :

  • L'étendue et la complexité de la mission : les études facturent les constats sur la base d'un taux horaire. Plus les constatations prennent du temps, plus vous payez cher.
  • Le temps de déplacement : vous payez les frais de déplacement de l'huissier de l'étude jusqu'au lieu des constatations.
  • L'urgence et l'heure de l'intervention : il n'est pas rare de facturer un surcoût en cas d'urgence. De même, les constats de nuit et hors heures et jours ouvrés sont plus chers. Pour un constat d'huissier pas cher, prenez rendez-vous à l'avance...

Pouvez-vous bénéficier d'une aide financière ?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, et sous conditions de ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle : tout ou partie de vos frais d'huissier sont pris en charge par l'Etat. Certaines assurances protection juridique prennent également en charge vos frais d'huissier, pensez à vérifier votre contrat !

Pouvez-vous contester des frais d'huissier trop chers ?

Si vous acceptez le devis, le contrat est formé : vous devez payer le prix, sans contestation possible. Pour les actes objets d'une tarification réglementée, en revanche, vous pouvez intenter une procédure de vérification des dépens.

Constat d'huissier pas cher : les autres critères de choix

Vous choisissez d'instinct le devis qui vous offre un constat d'huissier pas cher ? Attention à prendre en compte les autres critères essentiels de choix.

Comparez des devis comparables

Au moment d'étudier les devis et de comparer les prix, lisez bien les éléments inclus dans la prestation. Comme pour toute autre prestation de service, un devis de constat d'huissier pas cher peut vous réserver de mauvaises surprises...

  • Vérifiez les moyens technologiques utilisés pour faire les constatations. Un constat par drone, par exemple, peut être d'autant plus efficace comme preuve devant un tribunal, auquel cas il est justifié de payer plus cher.
  • Regardez le taux horaire pratiqué par l'étude : c'est cet élément en particulier qui vous indique si l'huissier de justice est cher ou non.
  • Assurez-vous de comparer les prix en TTC.

Attention à la disponibilité de votre huissier de justice !

Obtenir un constat d'huissier pas cher, c'est bien, mais encore faut-il l'obtenir dans les délais ! De nombreuses études sont surchargées, et peinent à faire face aux urgences. Or le constat, en règle générale, doit être réalisé à une date et une heure bien précises pour être utile. Avant de choisir le devis le moins cher, assurez-vous de la réactivité et de la disponibilité de l'huissier de justice dans le délai qui convient à votre besoin.

Privilégiez une étude proche géographiquement

Au-delà du prix et de la disponibilité, la proximité géographique est un critère de choix important : non seulement vous limitez le montant des frais de déplacement, mais en plus vous vous offrez les services d'un professionnel expert localement.

MyFormality simplifie votre recherche d'huissier de justice au meilleur prix

Conscient des problématiques de coût qui incitent à rechercher un constat d'huissier pas cher, MyFormality propose les meilleurs prix, mais aussi et surtout la meilleure qualité : des huissiers de justice compétents et expérimentés, spécialisés dans le domaine qui vous intéresse. Vous avez besoin de faire établir un constat, en urgence ou non, à un coût maîtrisé ? En quelques clics seulement, obtenez une offre personnalisée eu égard à vos besoins. Une fois l'offre acceptée par vos soins, votre huissier de justice prend directement contact avec vous dans les délais imposés.

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