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PV de constat : constituez une preuve valable

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Le Procès Verbal de constat est la preuve nécessaire pour faire valoir vos droits en cas de litige. MyFormality vous explique comment vous offrir la meilleure sécurité juridique, quelle que soit votre situation...

L'utilité du PV de constat par huissier

En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à constater une situation de manière objective et impartiale : sa description des faits et/ou des lieux est retranscrite dans un procès-verbal, éventuellement accompagné de photos et/ou vidéos. Le document qui récapitule les constatations constitue une preuve irréfutable d'une situation donnée, à un moment donné.

Vous pouvez être amené à faire procéder à des constatations dans 2 cas de figure :

  • Pour prendre des précautions en amont : le procès-verbal diligenté par huissier de justice permet de figer une situation à un moment opportun, pour s'offrir un document à valeur probante utile pour se protéger efficacement en cas de litige ultérieur.
  • Pour faire valoir ses droits : dans le cadre d'une procédure judiciaire, un procès-verbal de constat peut être requis par le juge pour prendre sa décision sur la base d'éléments probants.

Quel type de constat dans votre situation ?

Pour être utile, le constat doit être établi conformément à vos objectifs et aux spécificités de la situation.

  • Vous demanderez par exemple un constat Internet ou SMS pour constituer des preuves de harcèlement ou de diffamation.
  • Un constat par drone sera nécessaire si vous avez besoin de photographies aériennes pour constater une atteinte à vos droits.
  • Votre huissier de justice devra disposer du matériel pour mesurer le bruit en cas de nuisances sonores.
  • Un constat de grève nécessitera une intervention dans un délai spécifique.

Quel que soit votre besoin, veillez à obtenir un PV qui sert exactement vos intérêts. Découvrez les situations dans lesquelles les constatations par huissier de justice sont opportunes.

Le constat d'état des lieux d'entrée ou de sortie

Le contentieux du locatif est vaste, et les constats représentent des outils précieux pour faire valoir vos droits, que vous soyez bailleur ou locataire. Le procès verbal de constat d'état des lieux d'entrée ou de sortie vaut état des lieux. Quel intérêt à le faire établir par huissier de justice ?

1. En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, le recours à un huissier est indispensable. Cet officier ministériel impartial se substitue aux parties au contrat de location pour dresser l'état des lieux litigieux.

2. Le procès-verbal par huissier renforce la valeur probante de l'état des lieux. Vous êtes ainsi mieux sécurisé en cas de litige en fin de bail : le juge se fie à la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établis par l'huissier pour juger des éventuels désordres locatifs à la charge du locataire. Le sort du dépôt de garantie est en jeu...

3. Lorsque le locataire ou le bailleur n'est pas disponible, l'huissier de justice procède à sa place à l'état des lieux.

Toujours en matière locative, les constatations peuvent être requises en cas d'abandon du logement par le locataire. La présentation du PV de constat d'abandon devant le juge permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, et de récupérer le logement.

Les constats avant, pendant et après travaux

Vous projetez des travaux chez vous ? Construction, rénovation, extension ou démolition : attention à bien vous sécuriser, pour éviter les mauvaises surprises... Voici les différents constats à établir pour vous protéger efficacement :

  • Le PV de constat avant travaux permet de dresser l'état des lieux des ouvrages avoisinants au démarrage du chantier. Un voisin ne pourra pas vous imputer un dommage préexistant à vos travaux, vous ne risquez pas de devoir l'indemniser à tort...
  • Le PV de constat d'affichage du permis de construire certifie que vous avez rempli vos obligations en matière d'autorisation d'urbanisme, vos travaux ne pourront pas être remis en cause par un tiers.
  • Le constat d'abandon de chantier est utile si vos artisans arrêtent les travaux en cours. Le procès-verbal recense les malfaçons et la date d'arrêt du chantier : vous êtes indemnisé à hauteur de votre préjudice.
  • Le constat de réception de chantier sert les intérêts du maître d'ouvrage et de l'entreprise de travaux. L'huissier de justice constate la fin du chantier, ainsi que la bonne ou mauvaise réalisation des travaux. Il consigne les faits dans un procès verbal de constat de levées de réserves pour décharger l'artisan de sa responsabilité. Le PV de constat de chantier peut a contrario être émis avec réserves, auquel cas le maître d'ouvrage détient un document probant jusqu'à réparation des désordres.

Le constat d'inventaire

Spécifique au cadre des successions ou en cas de séparation des époux, le constat d'inventaire permet de répertorier de manière incontestable l'ensemble des biens constituant le patrimoine à partager (entre les héritiers ou les ex conjoints). Le PV de constat de matériel est particulièrement utile :

  • Pour évaluer la succession ou les biens communs : vous pouvez ainsi valablement anticiper la valeur des biens à recevoir. Dans le cadre d'un décès, cet inventaire sert de base à la prise de décision d'acceptation ou de renonciation à la succession.
  • Pour consigner par écrit l'état du patrimoine : vous vous protégez ainsi efficacement en cas de disparition d'un bien au moment du partage...

A noter que ce type de constat est également utilisé dans le monde professionnel : le procès verbal permet de constater l'état des stocks et/ou leur destruction, pour bien verrouiller sa comptabilité et constituer une preuve valable en cas de litige avec l'administration fiscale.

Le constat en cas de sinistre

Vous êtes victime d'un sinistre chez vous ? Dégât des eaux, vol, incendie... des imprévus peuvent bouleverser votre quotidien, et vous coûter cher. Vous êtes assuré, mais attention : votre compagnie d'assurance peut exiger des documents probants pour vous rembourser les frais de réparation... Le PV de constat d'incendie, de vol ou de dégât des eaux représente alors votre meilleure solution. Sur présentation de ce document incontestable, vous êtes indemnisé exactement à la hauteur de votre préjudice financier, et dans les délais les plus brefs.

Constat d'huissier : à quel prix ?

Le tarif d'un PV de constat d'huissier dépend de la nature des constatations :

  • La loi réglemente le prix des constats d'états des lieux d'entrée et de sortie : comptez entre 130 € et 250 € TTC environ, en fonction de la superficie du logement. L'huissier de justice facture également des frais de déplacement pour se rendre sur place.
  • Pour tous les autres constats, les honoraires sont fixés librement par l'étude, sur devis. Le prix dépend notamment de l'étendue et de la complexité de la mission, du taux horaire pratiqué par l'étude et de l'urgence de la situation - un constat de nuit, par exemple, coûte plus cher qu'une intervention pendant les heures ouvrées.

Votre procès-verbal de constat avec MyFormality

Grâce au réseau d'huissiers de justice MyFormality, vous obtenez votre procès-verbal conformément à votre besoin, dans les délais souhaités et au meilleur prix. Vous vous constituez une preuve valable pour sécuriser vos droits en cas de litige.

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