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Procès-verbal de constat : trouvez votre huissier de justice

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Vous avez besoin de constituer une preuve pour prévenir un litige ? Vous souhaitez régler à l'amiable un conflit avec un tiers ? Vous avez besoin de défendre vos intérêts dans le cadre d'un procès ? Le procès-verbal de constat, établi par huissier de justice, est votre meilleur moyen de preuve. En fonction de la situation à laquelle vous êtes confronté, l'huissier procède aux constatations appropriées, de manière à faire valoir vos droits en toute impartialité. Quelle que soit votre demande, MyFormality vous fait bénéficier de son réseau de professionnels, pour obtenir votre PV de constat dans les délais requis.

Procès-verbal de constat : définition et intérêt

Le procès-verbal de constat relate par écrit les constatations destinées à décrire une situation donnée, à un moment précis. Etabli par huissier de justice, à la demande d'un particulier ou d'un professionnel, ou sur requête du juge dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce document a force probante. Il s'avère ainsi utile à tous les stades d'un contentieux.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, est habilité à établir des constatations, consignées par écrit dans un procès-verbal. Dans ce contexte, il est neutre et impartial : il ne prend pas position, il ne donne pas son avis subjectif sur une situation litigieuse. Il se contente de décrire objectivement la situation et d'en rapporter les détails par écrit. Il peut en outre s'appuyer sur tous autres supports utiles - photos, vidéos, enregistrements sonores... - en fonction des circonstances.

Son intervention donne lieu à délivrance d'un procès-verbal, dont une copie est conservée en l'étude. Ce document, véritable cliché juridique de la situation de l'espèce, vaut preuve devant un tribunal. La valeur probante du constat d'huissier est d'autant plus forte que celle d'un rapport d'expertise ou de vos propres allégations : vous êtes d'autant mieux sécurisé.

A quel moment produire un PV de constat ?

Le PV permet de figer une situation à un instant opportun. Lorsque des éléments peuvent être amenés à disparaître ou à évoluer, du fait du temps qui passe ou des manoeuvres de l'adversaire, il est indispensable de les consigner au bon moment pour constituer une preuve valable. Cette preuve qui vous permet de défendre vos droits à différentes étapes d'un litige :

  • Avant même la survenance d'un litige, vous pouvez demander à un huissier de justice de venir procéder à des constatations matérielles. C'est notamment utile au démarrage d'un chantier, pour constater le bon respect de vos obligations d'affichage et pour dresser un état des lieux des ouvrages environnants afin d'éviter toute réclamation infondée d'un voisin.
  • Dans le cadre d'un litige naissant, obtenir un PV constat est efficace pour désamorcer la situation. Vous produisez devant votre adversaire la preuve nécessaire à faire valoir vos droits : un argument de négociation précieux, qui vous permet d'accélérer la résolution du litige à l'amiable. A l'occasion d'un dégât des eaux, par exemple, le document établi par huissier convainc votre compagnie d'assurance de vous indemniser dans les meilleurs délais.
  • En cas de procédure judiciaire, le PV de constat est produit devant le juge : il appuie les arguments de votre avocat, le cas échéant, il sert de base à la décision de justice en tout état de cause.

Les différents types de constats

Pour servir de preuve utile, le constat doit être établi conformément à vos objectifs, avec les moyens appropriés. Découvrez les différents types de constats, pour demander le procès-verbal parfaitement adapté à votre situation.

Qui demande le constat ?

En dehors de tout procès, le PV de constat sert tant les intérêts du particulier que du professionnel. Vous faites appel à un huissier de justice, pour venir constater une situation à un moment critique. Votre assureur peut également solliciter ce document à valeur probante comme condition pour vous indemniser en cas de sinistre : la compagnie d'assurance peut faire intervenir son propre expert, mais rien ne vous interdit de solliciter un huissier de justice en cas de désaccord.

A noter que l'huissier de justice, lorsque son intervention est à votre propre initiative, peut venir procéder aux constatations chez vous ou sur la voie publique. Pour un procès-verbal de constat chez un tiers, vous devez obtenir l'autorisation préalable de ce tiers.

Dans le cadre d'un procès, le juge peut requérir par ordonnance l'intervention d'un huissier de justice, afin de trancher le litige. Dans ce contexte, l'huissier peut venir procéder aux constatations chez un tiers, muni d'une autorisation du juge.

Sachez qu'en cas d'urgence, la procédure en référé permet d'autoriser l'huissier de justice à intervenir sur le domaine privé d'un tiers : vous obtenez une preuve dans les délais adéquats.

Dans quelles situations ?

Dans la sphère privée :

Dans la sphère professionnelle : le procès-verbal de constat en douane, le PV de constat d'élections professionnelles ou de grève, par exemple, protège efficacement l'employeur et les salariés.

Comment sont établies les constatations ?

L'huissier de justice procède conformément aux circonstances de l'espèce, pour constituer une preuve utile.

  • Le constat physique : l'huissier se déplace sur les lieux pour constater la situation.
  • Le constat sur Internet : l'huissier procède aux captures d'écran de contenus en ligne, pour prouver une infraction - contrefaçon, diffamation...
  • Le constat SMS, emails et messages vocaux : l'huissier consigne les propos échangés, pour protéger les droits du professionnel (espionnage industriel, par exemple) ou du particulier (harcèlement, par exemple).
  • Le constat par vidéo ou drone : l'huissier use de tous moyens technologiques utiles pour constater les faits.

Le tarif du PV de constat d'huissier

En dehors du constat d'état des lieux d'entrée et de sortie, le tarif du procès-verbal de constat n'est pas réglementé. Le prix est donc librement fixé par l'étude, sur la base d'un taux horaire. Plusieurs éléments peuvent faire varier le coût : le montant des frais de déplacement, l'heure de l'intervention - le constat de nuit, par exemple, est plus cher - la complexité de la mission...

Pour faciliter et accélérer votre recherche, MyFormality trouve pour vous, parmi son réseau d'huissiers de justice, le professionnel compétent et disponible, au meilleur prix, pour votre PV de constat. Demandez un devis gratuit, en quelques clics seulement. Une fois la proposition acceptée, votre huissier de justice prend directement contact avec vous pour planifier les modalités de l'intervention.