Le PV de constat d'huissier est un document précieux : établi par un officier ministériel, il vaut preuve devant un juge en cas de litige. Que vous soyez demandeur ou défendeur au procès, pour prouver votre préjudice auprès de votre assureur, dans le cadre d'un règlement à l'amiable ou simplement par précaution : les constatations effectuées par votre huissier peuvent vous sortir efficacement et rapidement d'une situation juridique compliquée. Pour faciliter vos démarches, et vous faire bénéficier de la meilleure qualité au meilleur prix, MyFormality s'entoure d'un réseau de professionnels disponibles près de chez vous, dans les délais souhaités. Zoom sur l'intérêt du constat, et mode d'emploi de votre recherche en ligne.
La valeur probante du constat d'huissier
Le PV de constat d'huissier est un acte qui fige une situation donnée, à un moment précis. Dans la mesure où il est établi par un officier ministériel, impartial et objectif, ce document a une force probante inégalable : le juge se base sur les constatations pour trancher le litige en cas de procès. Mais le procès-verbal est également utile en dehors de toute procédure judiciaire : votre assureur conditionne votre indemnisation à une preuve forte des dommages subis suite à un sinistre ? Votre adversaire émet des prétentions que vous savez fausses ? Vous anticipez un conflit à venir avec un voisin ? Faites constater les faits sans délai, pour figer la situation dans un acte à valeur de preuve. Les éléments en effet peuvent être amenés à disparaître, en raison du temps qui passe ou par malversation d'un tiers. Le constat fait office de photographie de la situation au moment le plus opportun.
Pourquoi demander un PV de constat d'huissier ?
Avocat, juriste, huissier... à quel professionnel du droit faire appel dans le cadre d'une situation juridique compliquée ? Que vous soyez défendeur (un tiers vous accuse de lui causer du tort) ou demandeur (un tiers vous cause un tort que vous souhaitez faire réparer), vous aurez besoin de bons arguments pour défendre vos intérêts d'une part, de preuves matérielles valables d'autre part. Si l'avocat est le meilleur allié pour faire valoir vos droits grâce à un argumentaire efficace, le constat par huissier de justice est un appui précieux et nécessaire, dès qu'il est possible, pour servir de preuve. MyFormality s'appuie sur son réseau de professionnels et experts pour tous vos besoins juridiques : découvrez dans quels cas faire appel à un huissier de justice.
Etat des lieux : constituez une preuve valable en cas de litige locatif
Le contentieux est vaste en matière de litiges locatifs : logement insalubre, désaccord au moment de la restitution du dépôt de garantie, loyers impayés... Le bailleur comme le locataire peuvent avoir besoin de s'adjoindre les services de professionnels du droit pour se défendre, et l'huissier de justice est souvent indispensable pour constituer des preuves. Par exemple :
- Etats des lieux d'entrée et de sortie du logement : les parties sont libres de faire eux-mêmes l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Le constat d'huissier, relaté dans le PV de sortie, est souvent requis en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire : il permet de décrire l'état du logement de manière parfaitement objective, un tiers impartial règle le litige portant sur la retenue totale ou partielle de dépôt de garantie et vous évitez une procédure judiciaire. L'huissier de justice peut également intervenir à l'entrée dans le logement, en cas d'indisponibilité d'une partie au jour de l'état des lieux. En tout état de cause, les constatations fournissent un moyen de preuve en amont, pour prévenir des litiges à venir.
- Insalubrité : le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. En cas d'insalubrité, le locataire peut obtenir non seulement la suspension des loyers, mais aussi la remise en l'état. L'huissier de justice, professionnel du droit, est apte à juger de l'insalubrité du logement pour trancher le litige et en tirer les conséquences applicables.
Travaux : les constatations utiles avant, pendant et après le chantier
- Avant de démarrer les travaux : le PV de constat d'huissier pour l'affichage du permis de construire vous offre la preuve que vous avez respecté vos obligations légales. Le procès-verbal d'état des lieux avant travaux consigne l'état des ouvrages avoisinants avant le début du chantier. Ces preuves sont utiles en cas de contestation ultérieure par un tiers : vos travaux ne peuvent pas être remis en cause, et vous ne pouvez pas être tenu responsable de dommages que vous n'avez pas causés.
- Pendant les travaux : abandon de chantier, dégradations de votre logement par les artisans, nuisances sonores... l'huissier de justice constate les troubles, vous vous faites dûment indemniser.
- Après les travaux : au moment de la réception du chantier, vous pouvez faire constater les malfaçons éventuelles par huissier. L'entreprise de travaux aura l'obligation de les réparer dans les délais, vous facilitez l'issue du litige.
Harcèlement et vie privée : protégez vos intérêts grâce à un huissier de justice
Dans la sphère familiale et privée, de nombreuses situations justifient le recours à des constatations. Adultère, abandon de domicile, diffamation, troubles du voisinage... pour vous défendre efficacement, constituez une preuve du préjudice. L'huissier de justice peut constater les faits sur place mais également sur Internet, dans une conversation téléphonique par SMS ou message vocal. Vous détenez alors une preuve valable pour vous faire cesser le trouble et obtenir réparation.
Votre procès-verbal de constat avec MyFormality
Des constatations matérielles jusqu'à la conservation du procès-verbal, l'huissier de justice prend en charge l'intégralité des démarches nécessaires à constituer une preuve valable.
1. L'huissier se rend sur place pour constater les faits. Lorsque les constatations doivent être effectuées chez un tiers, il obtient l'autorisation préalable de ce tiers ou du juge. En cas de PV de constat d'huissier sur une conversation téléphonique ou sur Internet, il procède à distance.
2. L'huissier de justice observe la situation et consigne les faits dans un procès-verbal. Il peut éventuellement prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements sonores pour appuyer ses constatations.
3. Vous obtenez une copie du PV, qui est conservé en l'étude.
Trouvez votre huissier de justice compétent en ligne
Vous ne connaissez pas d'huissier de justice ? Vous ne savez pas comment effectuer votre recherche ? Pour simplifier vos démarches, MyFormality vous offre de bénéficier de son réseau de professionnels compétents : renseignez vos besoins en ligne, vous obtenez un devis gratuit dans les meilleurs délais. Une fois la proposition acceptée, l'huissier de justice prend directement contact avec vous pour fixer le rendez-vous. Une procédure 100 % dématérialisée pour gagner du temps, alléger vos contraintes et trouver sans difficultés l'huissier de justice disponible et expérimenté pour votre PV de constat.
Bénéficiez du meilleur prix
Le tarif d'un PV de constat d'huissier - hors constats d'état des lieux, dont le tarif est réglementé - est fixé librement par l'étude. Pour vous éviter de perdre du temps dans la comparaison des devis, MyFormality trouve pour vous le professionnel disponible dans vos délais, au meilleur prix.
Nos experts à votre écoute
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