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Constat sur ordonnance par huissier : le déroulement des constatations

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Cette procédure effectuée par huissier permet de constituer des preuves sur le domaine privé, sans le consentement préalable du tiers. Concrètement : l'huissier de justice se rend au domicile de l'adversaire, sur autorisation du juge, pour procéder aux constatations utiles à prouver des faits dans le cadre d'un litige. Dans quels cas obtenir une ordonnance de constat d'huissier ? Comment formuler la requête auprès du tribunal compétent ? Pouvez-vous contester les mesures ordonnées ? Explications.

Le constat sur ordonnance sur requête au tribunal pour constituer une preuve

Faire établir un constat est souvent indispensable pour prévenir ou régler un litige - à l'amiable ou dans le cadre d'un procès. Lorsque les constatations ont lieu sur le domaine public ou chez le demandeur, l'huissier de justice intervient librement sur place, sur simple demande de l'intéressé. Mais lorsque l'intervention doit avoir lieu sur un lieu privé - au domicile d'un tiers, au siège social d'une entreprise ou dans le bureau d'un salarié, sur des fichiers informatiques privés... - le constat d'huissier doit être autorisé par ordonnance sur requête ou par le tiers concerné, dans le respect du droit fondamental au respect de la vie privée. L'autorisation du juge est un préalable d'autant plus nécessaire lorsque le conflit est imminent...

La valeur probante du constat d'huissier

En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à établir des actes authentiques, dont la force probante est supérieure à tous autres éléments de preuve constitués par vos propres soins. Objectif et impartial, ce professionnel du droit expert en matière de constats est compétent pour décrire avec précision une situation donnée, à un moment opportun. Consignées dans un procès-verbal, et éventuellement accompagnées de photos et vidéos, ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire : vous détenez une preuve difficilement contestable pour faire valoir vos intérêts face à votre adversaire.

Vous pouvez demander un constat d'huissier à votre domicile ou sur la voie publique - pour constater les dommages en cas de sinistre (dégât des eaux par exemple) et vous faire indemniser rapidement, pour faire constater l'état d'un chemin communal avant de démarrer vos travaux, pour constituer la preuve de nuisances sonores... Dans ce cas, l'huissier de justice intervient librement, conformément à votre besoin. Mais dans certains cas, il est nécessaire de pénétrer dans un lieu privé, et parfois en urgence : l'huissier doit y être autorisé. Que faire en cas de refus ? Comment constituer une preuve à temps, avant que votre adversaire fasse disparaître les éléments ? C'est pour ces situations que la loi prévoit une procédure spécifique pour ce type de constat par huissier de justice.

Le "constat 145" pour défendre vos intérêts

L'article 145 du Code de procédure civile vous permet d'obtenir du juge une ordonnance autorisant en urgence un constat sur une propriété privée. Cette procédure, qui déroge au principe du contradictoire, permet de lever 2 obstacles :

  • Vous contournez le refus de votre adversaire pour vous offrir une preuve indispensable à la défense de vos intérêts.
  • Vous bénéficiez de l'effet de surprise : votre adversaire n'est pas informé de l'intervention de l'huissier de justice, il n'a pas le temps de faire disparaître les preuves.

Notez que les constatations établies dans le cadre de l'article 145 du CPC interviennent en amont du procès. Pendant une instance en cours, le juge peut également ordonner un constat par huissier, sans caractère d'urgence, conformément à l'article 232 du CPC.

Exemples de situations justifiant la requête

Dans la mesure où aucune procédure judiciaire n'est entamée, c'est à vous de juger de l'opportunité de la requête, et de former votre demande de constat auprès du tribunal. Dans quels cas constituer une preuve en amont du procès ? Voici les situations les plus fréquentes à l'occasion desquelles la requête est utile :

  • Vous êtes victime de contrefaçon : l'huissier de justice pénètre dans les ateliers ou entrepôts sans en avertir préalablement le propriétaire, et constate les produits contrefaits avant que le contrefacteur n'ait le temps de les dissimuler ou les détruire.
  • Vous voulez prouver l'adultère : en profitant de l'effet de surprise, l'huissier constate l'adultère pour fonder le divorce pour faute.
  • Vous soupçonnez de l'espionnage industriel, de la concurrence déloyale ou du débauchage salarial : avant suppression des échanges probants, l'huissier de justice constate les emails et tous fichiers informatiques pertinents. Les ordonnances sur requête en matière informatique sont d'autant plus précieuses que les données numériques sont volatiles.
  • Votre locataire occupe les lieux de manière non conforme : en se rendant sur place sans information préalable du locataire, l'huissier est en mesure de constater l'occupation non-conforme au bail (sous-locataires et tiers non autorisés). Une preuve essentielle pour résilier le contrat de location...
  • Votre voisin refuse l'intervention de l'huissier avant vos travaux : les ordonnances sur requête en matière immobilière et le référé constat d'huissier permettent de faire l'état des lieux des ouvrages avant le début du chantier. Ainsi, votre voisin ne pourra pas vous imputer des dommages préexistants au terme des travaux.

Les conditions de réalisation du constat d'huissier sur ordonnance

Pour obtenir un constat sur ordonnance par huissier, vous devez formuler une requête auprès du tribunal compétent. Après étude de votre demande, et à condition qu'elle soit dûment justifiée par les circonstances, le juge autorise l'intervention de l'huissier de justice.

Une requête motivée auprès du juge compétent

Vous estimez que votre demande de constat est justifiée par l'urgence ? Vous avez besoin d'établir ou de conserver des preuves avant qu'elles disparaissent ? Votre adversaire vous refuse l'accès à sa propriété privée ? Formulez une requête devant le tribunal compétent :

  • Pour défendre vos intérêts d'ordre privé (conflit familial, conflit de voisinage, vie privée, litiges locatifs...), l'ordonnance sur requête est rendue par le TGI qui autorise le constat d'huissier. A noter que depuis le 1er janvier 2020, le TGI et le TI ont fusionné : on parle désormais de Tribunal judiciaire, compétent quel que soit le montant en jeu.
  • Pour tout litige de nature commerciale, le Tribunal de commerce est compétent.

A noter que ce respecte la compétence territoriale du tribunal qui rend la décision.

Attention, vous devez motiver votre requête : le juge doit être convaincu que le constat est essentiel à la constitution d'une preuve de nature à déterminer l'issue du litige à venir. Vous devez pour cela mettre en avant le caractère d'urgence, le risque de dissimulation des preuves, l'impossibilité de procéder à l'amiable ou encore la nécessité de l'effet de surprise. Seul un motif légitime convainc le juge d'autoriser le constat, dans le cadre de cette procédure exceptionnellement non contradictoire. L'huissier de justice est compétent pour vous aider à rédiger la requête.

Le déroulement des constatations

L'huissier de justice de votre choix procède aux constatations, sur autorisation préalable du juge, dans le cadre strict des mesures autorisées par ordonnance. D'où l'intérêt de formuler une requête précise et complète, afin de pouvoir constater tous éléments de preuve utiles au dénouement du litige à venir. Le constat par huissier sur ordonnance est établi par un clerc, si besoin, et dans la limite de l'habilitation du clerc.

L'huissier peut intervenir en présence ou en l'absence de l'intéressé, éventuellement avec le concours des forces publiques et d'un serrurier, et de tout expert utile pour constater les faits.

Le PV de constat sur ordonnance

Au terme du constat, l'adversaire dispose d'un recours : le référé-rétractation permet d'annuler ou de modifier l'ordonnance de manière rétroactive. Les constatations effectuées ne pourront alors pas être produites comme preuves à l'occasion du procès. A défaut de rétractation, le PV de constat d'huissier peut être utilisé comme preuve devant un tribunal. Pour toute demande, n'hésitez pas à contacter les experts MyFormality en cliquant ici