La Cotisation Foncière des Entreprises a été mise en place par la loi de finance 2010, il s'agit d' un impôt local qui, avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), forme un tout qui n'est autre que la Cotisation Économique Territoriale.
La CFE et les activités de LMNP
Est-on quand même redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises en tant que particulier LMNP ?
Oui, l'activité de location meublée est par nature une activité commerciale qui rend la structure l'exerçant redevable de la CFE. Il en est ainsi même si l'activité de location meublée est exercée par un particulier.
Il est a préciser que le choix du régime d'imposition n'a aucune incidence sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises.
La CFE est obligatoire en principe en matière de LMNP, toutefois, il existe des cas d'exonération développés plus bas.
Comment est calculée la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Le montant dû par l'exploitant de l'activité de location meublée est calculé selon la formule suivante :
Base d'imposition = Valeur cadastrale locative du bien * Taux communale d'imposition
En règle général, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée. Dès lors, en principe, le bailleur en LMNP, s'il possède plusieurs appartements dans plusieurs communes, sera redevable de plusieurs CFE.
Il existe un montant minimum à la valeur cadastrale locative du bien dont le barème est ensuite détaillé par les différentes communes.
Cas d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en matière de Location meublée non professionnelle
Il existe plusieurs cas dans lesquels une exploitation sera exonérée, partiellement ou totalement de la CFE, toutefois, s'agissant de LMNP, seuls ceux-là seront développés :
- Si, à compter de 2019, le chiffre d'affaire est inférieur ou égale à 5 000€
- Si la location est effectuée sur une partie de votre habitation personnelle, de manière occasionnelle sans avoir pour objectif de la pérenniser
La Cohabitation de la Cotisation Foncière des Entreprises avec les autres taxes & impôts
Cotisation Foncière des Entreprises et taxe foncière
La Taxe foncière se fonde sur la surface de terrain détenue par l'exploitant (qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. En ce qui concerne la CFE, elle a comme base de calcul la surface exploitable de l'entreprise. Bien que ces deux notions puissent paraître proches, elles sont distinctes. Dès lors, il s'agit bien de deux impôts différents dont est redevable le bailleur.
Cotisation Foncière des Entreprises et Taxe d'habitation
CFE et taxe d'habitation ne sont pas cumulables en matière de Location meublée.
En effet, si bailleur (qui peut aussi être un locataire) met en location une partie de sa résidence principale, il sera redevable de la taxe d'habitation du fait qu'il vit au sein du bien qu'il loue. À l'inverse, si le bailleur ne vit pas dans le bien qu'il loue, la taxe d'habitation n'a dès lors plus aucune justification et le bien loué ne fera que l'objet de la cotisation foncière des entreprises.
Mécanisme de plafonnement de la CFE en matière de location meublée
Il existe un système de plafonnement permettant de réduire les sommes dues au titre de la cotisation foncière des entreprises en matière de LMNP.
L'obtention du plafonnement est conditionné au montant de la valeur ajoutée ajoutée de l'entreprise. Dès lors que la CET due est supérieure à 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise, il est alors possible de demander le dégrèvement de ces impôts.
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