L'enregistrement de la cession d'actions
L'action est le nom donné à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions). La société par actions est un type de société commerciale qui dispose d'un capital social, fourni par les associés et donnant lieu à des actions représentant les titres émis par la société à ses actionnaires.
Sauf cas particuliers prévus par la loi, l'action est un titre négociable, elle peut donc être cédée. Toutefois la cession peut être subordonnée à un contrôle interne posé par une clause d'agrément dans les statuts.
La cession, formalisée ou non dans un acte, donne lieu à l’application de certaines règles fiscales. Elle donne notamment lieu à un droit d'enregistrement, qui devra être supporté par l'acquéreur des actions. Le Code général des impôts (CGI) encadre cette opération, en son article 726.
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Les opérations exonérées du droit d'enregistrement
Certaines cessions d’actions sont exonérées de ce droit d'enregistrement, et notamment :
- La cession faite à titre gratuit ;
- Le rachat des actions par la société même ;
- L’acquisition des actions par une société d’actions appartenant au même groupe ;
- L’acquisition des actions d’une société en procédure de redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ;
- L’acquisition par une société de ses propres actions, dans le but de les céder aux bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise.
Les frais d'enregistrement
L’acquéreur dans le mois qui suit la cession à l’occasion du dépôt du formulaire cerfa n°2759 supporte les droits d'enregistrement de la cession. Le taux du droit d’enregistrement est de 0,10%. On applique ensuite ce taux fixe à une assiette, correspondant au prix qui a été convenu par les parties.
Exemple de calcul : les actions d'une SAS sont cédées pour 20 000 euros, les frais d'enregistrement concernant la SAS seront donc de 20 euros (20 000 x 0,1% = 20 euros).
Toutefois, il est à noter qu'un montant minimum est perçu par le service des impôts au titre du droit d'enregistrement de la cession, et s'élève à 25 euros.
Ce taux de 0,10% passe à 5% pour le cas particulier des cessions d'actions d'une société à prépondérance immobilière. Une société est à prépondérance immobilière lorsque sa valeur est composée à plus de 50% de biens immobiliers ou de droits immobiliers. Il est nécessaire que la société ait un ou plusieurs biens mobiliers à l'actif du bilan. Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.
Les délais
Le point de départ du délai pour faire enregistrer la cession varie suivant l'existence ou non d'un acte :
- Lorsque la cession est formalisée dans un acte, ce dernier doit être enregistré dans le mois suivant la date inscrite sur l’acte ;
- Lorsque la cession n’'est pas formalisée, elle doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant la date de la cession.
L'enregistrement de la cession d'actions ne s'effectue pas au greffe, mais peut se faire auprès de divers services des impôts :
- Au service des impôts dont dépend le domicile de l’une des deux parties à la cession ;
- Lorsque l’acte de cession a la forme authentique, l'enregistrement se fait au service des impôts dont dépend la résidence du notaire ;
- Si les deux parties sont domiciliées à l'étranger, l'enregistrement se fait auprès de la recette des non-résidents.
Enfin, les parties à la cession peuvent, si elles le souhaitent, déclarer l’opération de cession au moyen d’un formulaire cerfa n°10408. Dans cette hypothèse, il faudra déposer le formulaire auprès de l’un des services des impôts compétent.
Les pénalités de retard
Suite à un défaut d'enregistrement ou à un enregistrement tardif de la cession d'actions, un intérêt de retard de 0,75 % par mois est du, auquel s'ajoute une majoration de :
- 10 % avant l'envoi d'une mise en demeure ou lorsque le document a été présenté dans les trente jours de la première mise en demeure ;
- 40 % en cas de défaut de dépôt du document dans les trente jours suivant la réception de la première mise en demeure ;
- 80 % en cas de défaut de dépôt du document dans les trente jours suivant la seconde mise en demeure.
Cette pénalité débute au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la somme aurait due être acquittée. L'intérêt de retard et la majoration ont pour base de calcul le montant des droits en principal à la charge du contribuable.
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