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Clôturer une SCI

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Clôturer une SCI : les étapes clés !

Variante de la société civile, la société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet de gérer un patrimoine immobilier.

L'activité de la société peut cesser de manière prématurée, pour diverses circonstances, et notamment suite à :

  • L'arrivée du terme ;
  • La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
  • La décision des associés ;
  • La dissolution judiciaire pour justes motifs ;
  • La liquidation judiciaire ;
  • La vente ou la transmission des parts sociales.

Comment mettre fin à une SCI de façon définitive ? Les démarches pour clôturer la SCI se décomposent en trois étapes : la dissolution, la liquidation, puis la radiation.

 

Étape 1 : la dissolution

Pourquoi dissoudre une SCI ? Comment fermer une SCI sans activité ? Il est possible de dissoudre la société suite à l'arrivée du terme, l'extinction de l'objet social ... ou encore de clôturer une SCI du fait de son inactivité (SCI dite coquille vide).

De manière classique, la dissolution est une décision qui constate ou prononce la fermeture de la SCI. Pour cette première étape, une décision collective des associés doit être prise (1), puis diverses formalités de publicité doivent être accomplies (2).

(1) La dissolution est par principe actée par les associés lors d'une assemblée générale, la décision est prise à l'unanimité (sous réserve que les statuts n'en disposent pas autrement). Elle entraîne automatiquement l’ouverture de la liquidation. Les associés doivent immédiatement désigner un liquidateur, hormis s’il est déjà mentionné par les statuts. À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal de dissolution est dressé.

(2) Puis l'acte de dissolution est enregistré au service des impôts, pour ensuite être publié (insertion dans un journal d'annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés). À défaut de publication, la dissolution n'est pas opposable aux tiers. Ces formalités doivent être réalisées sous un mois après la décision de dissolution.

 

Étape 2 : la liquidation

Après la dissolution vient la liquidation, elle constitue la seconde étape pour fermer la SCI et doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Durant cette deuxième étape il s'agit de traiter des conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales de la dissolution (la cession de l'ensemble des actifs, le paiement des éventuels créanciers avec les liquidités obtenues, la répartition des reliquats entre les associés).

Il convient de noter que ce n'est pas une liquidation judiciaire, qui est une procédure collective dédiée aux sociétés en mauvaise santé financière. La liquidation amiable, étudiée ci-après se déroule dans un cadre strictement privé.

La liquidation suit trois étapes :

  • L’ouverture de la liquidation : cette étape démarre automatiquement au prononcé de la dissolution. Le liquidateur a déjà été désigné durant la phase de dissolution. Sa nomination met fin aux fonctions du gérant. Le liquidateur aura donc pour mission de gérer la société pendant toute la durée des opérations liquidatives (terminer les affaires en cours, vendre les biens pour récupérer les liquidités, payer les éventuels créanciers), il représente la société à l’égard des tiers. L'étendue de ses pouvoirs est fixée dans les statuts, en cas de silence de ceux-ci les pouvoirs sont déterminés dans l'acte de nomination du liquidateur. Il est tenu de rendre des comptes de façon régulière aux associés.
  • La clôture de la liquidation : Une fois la mission du liquidateur achevée, il convoque les associés en assemblée générale afin qu'ils statuent sur le compte définitif de liquidation. Si tout est conforme, les associés donnent quitus et déchargent le liquidateur de son mandat. Le compte de liquidation recense toutes les recettes et dépenses intervenues depuis le début de la liquidation. Il peut être accompagné d’un rapport du liquidateur, dans lequel il témoigne du déroulé des opérations de liquidation. Lorsque les comptes définitifs de liquidation sont approuvés, les associés clôturent la liquidation. Toutefois, la clôture de la liquidation ne peut être prononcée que lorsque les comptes sont apurés et lorsque les dettes sont payées en intégralité.
  • La publicité de la liquidation : tout comme la décision de dissolution, la clôture de la liquidation impose le respect de formalités de publicité. Ces formalités sont effectuées par le liquidateur, ce dernier effectue une demande d'insertion d'un avis de clôture dans le journal d'annonces légales (où la dissolution était parue) et demande la radiation du RCS au centre des formalités des entreprises (CFE). La demande doit être faite dans le délai d'un mois suivant la publication de la clôture.

La clôture de la SCI emporte ainsi plusieurs effets :

  • Transfert du patrimoine aux associés ;
  • Disparition de la personne morale, sous réserve que les formalités de publicité aient été respectées ;
  • Partage de l'actif restant : les règles relatives au partage des successions s'appliquent alors.

 

Étape 3 : la radiation

Le liquidateur doit transmettre au greffe du Tribunal de commerce un dossier de liquidation. Ce dossier permet de procéder à la radiation de la SCI. Cette dernière étape marque ainsi le point final de la vie de la société. Le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de liquidation.

 

Les coûts

Quels sont les frais pour dissoudre, clôturer une SCI ?

  • Les frais de dissolution vont de 150 à 200 euros pour l'insertion dans le journal d'annonces légales, les frais de greffe s'élève à 200 euros environ ;
  • Les fais de liquidation : entre 150 et 200 euros de publicités ;
  • Les frais de radiation : 20 euros environ.

 

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