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La restitution du dépôt de garantie du bail commercial

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Le dépôt de garantie du bail commercial

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat qui porte sur un local ou un terrain, dans lequel un fonds est exploité par un commerçant, un industriel ou un artisan. Par principe, les professions libérales ne sont donc pas soumises au statut des baux commerciaux. Il est conclu pour une durée de 9 ans et comporte trois périodes triennales, à l’issue de chacune d'elle le locataire peut librement donner congé. C’est pourquoi il est habituellement dénommé « bail 3/6/9 ».

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Lors de la signature d'un bail commercial, le bailleur a la faculté de demander un dépôt de garantie au locataire et d'en définir le montant. Il convient de noter que le dépôt doit être mentionné dans le bail. C'est en quelque sorte la "caution" du bail commercial, le bailleur devra le restituer en fin de bail, si les obligations du locataire ont été respectées. Bien entendu, en cas de manquement du locataire à ses obligations locatives, le dépôt de garantie est restitué après déduction des sommes dues au bailleur. Le contrat de bail doit préciser ce que couvre le dépôt de garantie et les causes de non restitution du dépôt (loyers et charges impayés, réparations locatives, etc). C'est au bailleur de rapporter la preuve que le local ne lui a pas été rendu en parfait état.

La restitution du dépôt ne doit pas être confondue avec le droit d'entrée du bail commercial, qui est une somme versée en une ou plusieurs fois par le locataire ou le preneur d’un local commercial au bailleur, à la différence du dépôt, cette somme est définitivement acquise par le bailleur.

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La restitution du dépôt

Concernant le délai de restitution du dépôt de garantie du bail commercial, le dépôt de garantie ne peut être restitué qu'après libération des lieux par le locataire (c'est-à-dire lorsque la remise des clés est faite au bailleur). À défaut de remise des clés, le preneur reste responsable du local. La loi ne fixe pas de délai maximum en matière de baux commerciaux. Les parties sont libres de fixer ce délai, toutefois il est d'usage qu’un délai de restitution raisonnable soit respecté, qui est de deux à trois mois après la fin du bail.

Sauf stipulation contraire, en cas de conclusion d’un bail commercial avec plusieurs locataires, et lorsque seulement l'un d’entre eux donne congé au bailleur, la restitution, même partielle, ne peut être réclamée par le ou les autres preneurs.

 

Les litiges relatif à la restitution du dépôt de garantie du bail commercial

Dans un premier temps, si le bailleur n'a pas restitué le dépôt alors que les obligations ont été respectées par le locataire, ce dernier peut envoyer une mise en demeure, afin de réclamer la restitution du dépôt de garantie du bail. La mise en demeure est un courrier qui invite le débiteur à s'exécuter dans un délai fixé dans le document, à défaut d'exécution volontaire le bailleur sera cité à comparaître devant la juridiction compétente. En cas de litige persistant pour la restitution du dépôt de garantie du bail commercial, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce. Le tribunal peut être saisi par requête conjointe (la requête est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les deux parties, qui soumet au juge leurs prétentions respectives) ou par assignation. Sauf dispositions contraires, les parties doivent avoir un avocat.

La prescription de l’action en restitution du dépôt de garantie du bail commercial, bénéficie du délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.

 

MyFormality vous accompagne pour notifier sans ambiguïté à votre débiteur votre intention. À défaut de régularisation dans le délai imparti, vous pouvez engager les démarches nécessaires pour le contraindre judiciairement : Envoyer une mise en demeure.