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Ne pas être irrecevable dans son opposition à une injonction de payer

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L'injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement de créance. Elle est la suite judiciaire des différentes relances et mises en demeure de payer.

Le créancier peut alors saisir le juge qui sera amené à rendre une ordonnance d'injonction de payer.

 

Comment faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer sans être irrecevable ?

 

L'opposition à une ordonnance rendue à votre encontre peut avoir deux objectifs :

 

  • Soit contester l'existence ou le montant de la créance : car déjà payé ou car non due.
  • Soit demander des délais de paiement ou un échelonnement de ceux-ci.

 

Il faut être très vigilant aux conditions de recevabilité d'une telle opposition, à peine de ne pas pouvoir contester l'ordonnance et donc d'être contraint de payer.

 

En effet, suite à la signification de l'ordonnance, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer. Une fois ce délai écoulé, votre contestation devient irrecevable.

L'opposition se faire via le formulaire Cerfa 15602*04, disponible sur le site du service public.

La contestation est à adresser au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance initiale.

Attention, comme souvent en matière judiciaire, le pli est à adresser soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit à effectuer sous forme d'une déclaration contre récépissé.

 

Le recouvrement des impayés, que l'on soit créancier ou débiteur, reste un domaine procéduralement technique au sein duquel il est plus que conseillé de se faire accompagner. N'hésitez pas à contacter nos experts via notre hotline.

 

Si vous souhaitez contester une injonction de payer, nos experts pourront vous guider dans cette démarche !