L’immatriculation pour une location meublée sous le statut de loueur de meublé non professionnel (lmnp) permet de déclarer les revenus générés par cette activité. L’immatriculation ici consiste à créer une entreprise pour gérer l’activité de location immobilière. Même si la location est exercée de manière occasionnelle et non à titre professionnel, la loi impose de procéder à une création et une immatriculation d’une entreprise pour déclarer les revenus locatifs imposables.
MyFormality avec son équipe d’experts-comptables et d’avocats spécialisés vous informe et vous accompagne pas à pas dans les démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi concernant le statut lmnp.
La définition du statut LMNP
Le statut lmnp fait partie des activités de location meublée. Elle représente une activité de location meublée exercée à titre non professionnel. L’autre statut possible en location meublée est celui du loueur en meublé professionnel (lmp) qui représente une activité de location meublée exercée dans ce cas à titre professionnel.
Plusieurs critères permettent de différencier ces 2 régimes. Il convient également de rappeler qu’un particulier ne peut choisir librement d’être sous le statut de lmnp ou sous le statut de lmp. L’un ou l’autre de ces régimes s’impose selon le montant total des revenus générés par cette activité de location.
Ainsi, un loueur pourra bénéficier du statut de lmnp si les revenus provenant de cette activité sont inférieurs à 23 000 € sur une année civile et qu’ils ne représentent pas plus de 50 % des revenus générés par le foyer fiscal.
Le statut de lmnp est donc généralement appliqué dans le cadre de locations temporaires dans la résidence principale du loueur ou de locations saisonnières. MyFormality vous donne davantage d'informations sur ce statut dans une fiche conseil dédiée.
Pourquoi est-ce une obligation ?
L’immatriculation pour le statut lmnp est également obligatoire pour les particuliers qui louent un bien meublé sans que cette activité représente une activité professionnelle à part entière.
Cette immatriculation via un formulaire Cerfa pour le régime lmnp permet de déclarer les revenus qui seront par la suite imposables.
Cette démarche d’immatriculation pour le lmnp doit être effectuée, quelle que soit la forme juridique d’entreprise choisie pour gérer l’activité locative. Pour éviter des formalités trop lourdes quant il s’agit uniquement de locations saisonnières, il est par exemple possible de privilégier une immatriculation en micro-entreprise pour le régime lmnp.
Dès que l’entreprise sera créée, un numéro SIRET lui sera assigné suite à la demande d’immatriculation. Le site infogreffe peut notamment vous orienter vers les formulaires à compléter.
La finalisation de l’immatriculation obligatoire pour le statut lmnp s’effectue par une inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon le lieu de la location meublée.
À noter que dans le cas particulier des locations meublées en Alsace-Moselle et dans les régions d’outre-mer, ce sera le service des impôts des entreprises du lieu où est déclaré le bien loué qui sera compétent pour recevoir la demande d’immatriculation.
Comment s’immatriculer en lmnp ?
Quelles démarches pour devenir lmnp ? Pour une demande d’immatriculation concernant le statut lmnp, le loueur peut retirer le formulaire Cerfa intitulé P0i auprès du CFE compétent territorialement. Le loueur devra notamment y renseigner la forme juridique sous laquelle il souhaite gérer et déclarer son activité de location meublée à titre non professionnel ainsi que le régime fiscal applicable lorsqu’il existe un choix entre plusieurs régimes fiscaux.
Dans le cas où plusieurs biens meublés peuvent être loués, il sera nécessaire de procéder à une immatriculation pour plusieurs lmnp. Pour cela, si un autre bien à louer se situe à une adresse postale différente du premier bien déclaré, le loueur devra procéder à une nouvelle immatriculation pour ce 2e bien loué et obtenir un autre numéro Siret. Si le 2e bien loué est situé à la même adresse et dans le même immeuble, le loueur n’est pas obligé de demander un nouveau numéro Siret pour ce bien, mais il devra remplir le formulaire 1447 M-SD. Ce formulaire dûment complété et renvoyé aux services des impôts permettra d’actualiser le nombre de mètres carrés loués pour calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour bénéficier des meilleurs avantages fiscaux et ainsi rentabiliser la location d’un bien meublé, le loueur devra donc prendre connaissance des différents montages juridiques et régimes fiscaux qui lui sont proposés.
Pour cela, l’équipe MyFormality d’experts-comptables et d’avocats spécialisés en droit des entreprises et en droit fiscal peut vous accompagner pour choisir une forme juridique d’entreprise et un régime fiscal qui convient le mieux à votre projet de location.
Quel est le délai pour s’immatriculer en lmnp ?
Tout particulier n’est pas dans l’obligation de procéder à l’immatriculation d’une nouvelle entreprise sous le statut lmnp avant de proposer à la location le bien meublé. Cela peut permettre notamment à un loueur de s’assurer au préalable que son bien peut satisfaire de potentielles personnes en recherche d’un logement pour quelques jours.
Cependant, une fois que le bien meublé est loué, le loueur a un délai de 15 jours pour remplir le formulaire P0i et le renvoyer au CFE dont il dépend. Il est donc conseillé d’établir une date d’immatriculation en tant que lmnp rapidement afin de ne pas être sanctionné par les services des impôts.
Quel est le coût d’une immatriculation lmnp
L’immatriculation en soi est une démarche administrative gratuite. Si elle est réalisée par les soins du loueur, elle ne représente aucun coût.
Cependant, le coût de la procédure ne comprend pas ici les possibles coûts de création et de fonctionnement d’une entreprise. Selon la forme juridique d’entreprise choisie, des coûts supplémentaires concernant les frais d’un expert-comptable ou bien encore les frais d’une publication dans un journal d’annonces légales peuvent être à prévoir.
Pour n’avoir aucune mauvaise surprise au moment de finaliser cette démarche, MyFormality vous propose de réaliser avec vous les différentes formalités et de vous informer des possibles frais supplémentaires à prévoir.
Quid d’un bien loué en indivision ?
Un bien appartenant par exemple à un couple se retrouve être sous le régime de l’indivision. Mais peut-on louer un bien meublé en indivision ? Aucune restriction n’est posée concernant la possible immatriculation en couple pour le statut lmnp d’un bien loué et géré en indivision.
Néanmoins, il faudra veiller à ce que l’entreprise soit soumise au régime d’imposition propre à l’indivision. Dans ce cas, ce sera nécessairement le régime réel simplifié qui sera applicable. Il ne sera pas possible d’opter pour le régime fiscal micro-BIC. Cela implique notamment que les indivisaires gèrent le paiement des charges et la répartition des recettes à hauteur de la part qu’ils détiennent de ce bien loué.
Bon à savoir : un couple marié ou pacsé qui possède à deux un bien immobilier et qui est soumis à une déclaration de revenus commune peut choisir de créer une entreprise au nom d’un seul des indivisaires pour bénéficier du statut lmnp. Dans ce cas, la procédure applicable sera la même qu’avec un seul loueur propriétaire. Il suffira de remplir le formulaire P0i avec le nom de l’indivisaire sous le statut lmnp pour le compte du foyer fiscal.
Quels sont les avantages du statut lmnp ?
Les principaux avantages du statut lmnp diffèrent selon si c’est le régime micro-BIC ou le régime réel qui s’applique.
Pour le régime micro-BIC, le principal avantage du statut lmnp est de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus déclarés.
Si les bénéfices sont imposés au titre du régime réel, le loueur pourra déduire de son bénéfice imposable les charges déductibles sous le statut lmnp.
Doit-on recourir à un expert-comptable ou à un avocat ?
La loi n’impose pas de recourir à un expert-comptable ou à un avocat pour procéder à une immatriculation afin de déclarer les revenus d’une location meublée à titre non professionnel.
Cependant, il est vivement conseillé de faire appel à des experts dans ce domaine afin de bénéficier du régime fiscal le plus avantageux. MyFormality vous propose ainsi un accompagnement personnalisé avec son équipe d’experts-comptables pour vous garantir la meilleure rentabilité possible sous le statut lmnp.