Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière ?
Une société civile immobilière est l'une des formes de société ayant un objet non commercial. Généralement, la SCI est utilisée aux fins de détenir un bien immobilier. On parle alors de société de patrimoine. Souvent familiale, la SCI n'échappe pas, comme toute société, à différents frais de gestion, entre autres. Heureusement, ces derniers peuvent faire l'objet d'une déduction !
Quel est l'objet d'une Société Civile Immobilière ?
La SCI, étant dotée d'une la personnalité juridique, permet de protéger le patrimoine personnel des différents associés lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
En outre, une SCI permet aussi de transmettre un patrimoine acquis par plusieurs associés, tout en évitant l'indivision.
La fiscalité des coûts de gestion s'évalue en fonction de l'impôt auquel la société est assujettie. Les frais de gestion de la SCI sont capitaux en ce qu'il peuvent faire l'objet d'une déduction, sous réserve que les dépenses aient été engagées durant l'année et à condition bien évidemment d'en garder un justificatif.
Quels sont, en matière de sci, les frais de gestion déductibles ?
Les Sociétés civiles immobilières sont par défaut soumises à l'IR en ce qu'elles n'exercent pas, en principe d'activités commerciales. voici donc la liste des coûts déductibles en matière de fiscalité à l'IR :
- Les dépenses liées la conservation du bien en état sans changement (entretien & réparation)
- Les dépenses engagées par le propriétaire pour le compte du locataire sans que ces dernières n'aient été remboursées
- Les primes d'assurance
- Les provisions des charges de copropriété
- Les dépenses liées à des travaux d'amélioration du bien
- les intérêts d'emprunts dès lors que l'emprunt a été contracté dans le but d'obtenir des revenus fonciers
- Les taxes, impôts et redevances assimilés à la taxe foncière (hors enlèvement des ordures)
- Les frais de gestion (tous les frais liés à des rémunérations comme la conciergerie ou encore les honoraires de gestion d'une agence peuvent faire l'objet d'une déduction dans la comptabilité)
- Toutes indemnités versées dans l'objectif de rendre disponible le bien (éviction par exemple)
En ce qui concerne les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés, elles peuvent déduire les mêmes frais qu'à l'IR ainsi que plusieurs autres :
- Les frais d'agence immobilière liés à l'acquisition du bien
- Les frais d'actes (honoraires payés au notaire)
- L'amortissement comptable de l'immeuble
Que vous souhaitiez créer votre Société Civile Immobilière ou bien vous faire accompagner dans la tenue des comptes, les experts comptables et les avocats MyFormality, spécialisé en gestion de SCI vous accompagnent dans vos démarches !