La liasse fiscale fait partie de ces termes couramment utilisés au moment de déclarer et de gérer une activité de location meublée à titre non professionnel (lmnp). Ce terme apparaît notamment au moment de procéder à la déclaration des revenus locatifs aux services des impôts.
Mais que comprend exactement la liasse fiscale comme documents pour le statut lmnp ? Comment savoir quels documents intégrer dans la liasse fiscale ? MyFormality met un point d’honneur à aider chaque particulier désirant louer occasionnellement un bien meublé à réaliser sereinement les différentes démarches administratives et déclarations fiscales. Voici donc les informations essentielles à connaître à propos de la fameuse liasse fiscale pour une location meublée.
La liasse fiscale : qu’est-ce que c’est ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents et de formulaires Cerfa demandé par les services fiscaux pour procéder à la déclaration des différents revenus locatifs.
Dans le cas de revenus générés par une location meublée exercée à titre non professionnel, ce dossier de comptabilité doit se composer :
- du formulaire Cerfa n°2031 complété ;
- du formulaire Cerfa n°2033 complété ;
- des annexes demandées.
Sur les divers documents composant le dossier il sera demandé au loueur d’y inscrire le montant total des revenus générés ainsi que le montant des charges déductibles si les bénéfices sont imposés sous le régime réel.
Il est donc essentiel de tenir une comptabilité pour renvoyer un dossier complet et exempt de toute erreur. Les experts-comptables de l’équipe MyFormality vous propose de vous aider dans cette tâche en tenant à jour une comptabilité pour le statut lmnp et en produisant les documents comptables nécessaires pour compléter la liasse fiscale. Accédez ici à notre offre de gestion de votre LMNP.
Quelle liasse fiscale remplir ?
Les formulaires à remplir concernant la liasse fiscale diffèrent selon si les recettes générées sous le statut lmnp sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si les bénéfices sont soumis à l’IR, ce sera le formulaire Cerfa n°2031 qui sera à compléter.
Pour générer une liasse fiscale lmnp lorsque les bénéfices sont imposés à l’IS, le loueur devra remplir le formulaire Cerfa n°2033.
Ces différents formulaires sont disponibles en ligne ou bien encore dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Les experts-comptables de MyFormality peuvent également vous aider à remplir ces formulaires et à produire les éventuelles annexes demandées.
Quand la remplir ?
Les services publics ont établi une règle commune pour chaque année afin de déterminer la date à laquelle transmettre au plus tard sa liasse fiscale aux services des impôts. Il s’agit du 2e jour ouvré après le 1er mai.
Par exemple, pour déclarer ses revenus locatifs en tant que lmnp au titre de l’année 2020, un loueur devra envoyer au plus tard sa liasse fiscale lmnp pour 2020 le 3 mai 2021.
À qui l’adresser ?
La liasse fiscale est à adresser aux services des impôts dont dépend le loueur.
À noter que le dépôt d’une liasse fiscale doit - depuis le 1er janvier 2015 - être réalisé par télédéclaration. La télédéclaration d’une liasse fiscale lmnp s’effectue par transfert de fichiers informatiques en respectant la procédure d’échange des données informatisées et du transfert des données fiscales et comptable (EDI TDFC). Pour cela, le loueur pourra faire appel à un professionnel habilité à réaliser cette télédéclaration.
Quelles sont les optimisations fiscales possibles ?
Dès lors que plusieurs régimes fiscaux peuvent être appliqués à un type de revenus, il est possible de réaliser des optimisations fiscales afin de réduire l’impôt à payer sur les revenus.
Dans le cadre du statut lmnp, les optimisations fiscales possibles diffèrent selon s’il s’agit du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié.
Le régime micro-BIC
Pour rappel, le régime micro-BIC s’applique lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas :
- 70 000 € pour les locations de biens meublés ;
- 170 000 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés.
Dans tous les cas, le régime micro-BIC s’applique automatiquement aux loueurs sous le statut lmnp du fait que le régime du lmnp impose un montant total de revenus locatifs inférieur à 23 000 € à l’année.
L’optimisation possible ici est de privilégier la location meublée qui permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les bénéfices imposables contrairement aux locations non meublées où l’abattement forfaitaire est ramené à 30 %.
Par conséquent, un loueur ne sera imposé que sur la moitié de ses bénéfices déclarés sous le statut lmnp lorsque s’applique le régime micro-BIC.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié pour une liasse fiscale lmnp permet de déduire les charges déductibles sur le montant total du bénéfice imposable. Sous le régime de lmnp, c’est le régime micro-BIC qui s’applique automatiquement. Cependant, un loueur peut demander aux services des impôts d’être imposé sous le régime réel simplifié.
Il sera également possible dans certains cas de tenir compte du déficit reportable et des amortissements réalisés dans la liasse fiscale lmnp.
Si un loueur a de fortes charges à payer pour l’entretien du bien loué ou qu’il prévoit de réaliser des travaux éligibles aux charges déductibles, ce dernier peut avoir intérêt à déduire ces sommes du bénéfice imposable.
Pour savoir lequel de ces 2 régimes d’imposition est le plus favorable selon le projet de location meublée, MyFormality propose de nombreuses fiches conseils sur le sujet. De plus, les experts-comptables et les avocats fiscalistes de MyFormality pourront vous accompagner pour faire le point sur votre projet de location et ainsi choisir le régime fiscal le plus avantageux.
Doit-on déclarer une plus-value lmnp dans la liasse fiscale ?
L’on parle de plus-value immobilière lorsqu’un bien immobilier est vendu à un prix supérieur à celui fixé lors de son achat ou de son estimation au moment d’une donation. Pour être plus explicite, il existe une plus-value lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat.
Dans le cadre du statut lmnp, le propriétaire du bien loué peut librement choisir de le vendre ou de le céder à titre gratuit par le biais d’une donation. Un bien qui se loue aisément présente généralement une plus-value.
Concernant les dispositions applicables en matière de plus-value, il sera plus avantageux de bénéficier du régime de la location meublée à titre non professionnel. En effet, la loi prévoit que dans le cadre du statut lmnp, les plus-values ne relèvent pas des plus-values professionnelles. À ce titre, seules les plus-values réalisées suite à une cession à titre onéreux – c’est-à-dire une vente – seront imposées. Par conséquent, si un propriétaire d’un bien loué en lmnp décide de faire une donation de ce bien à une autre personne, la possible plus-value estimée ne sera pas imposable sur l’impôt sur le revenu du donateur.
Que faire en cas d’erreur ?
En cas d’erreur sur le montant des bénéfices ou le formulaire Cerfa à remplir, tout particulier peut réaliser une réclamation sur son compte particulier du site impots.gouv.fr. Grâce à la messagerie électronique, le loueur pourra expliquer la nature de son erreur et demander à ce que soit procédé une rectification sur sa déclaration fiscale.
Comment s’assurer de remplir correctement la liasse fiscale ?
Pour s’assurer de ne commettre aucune erreur en complétant la liasse fiscale, il est vivement conseillé d’être accompagné par un expert-comptable. Ce dernier pourra fournir tous les documents comptables nécessaires afin de connaître le montant exact des revenus locatifs, le montant des charges déductibles, etc.
Avec MyFormality, contactez simplement et rapidement une équipe d’experts-comptables qui pourront vous accompagner pour remplir votre liasse fiscale.