L’imposition des dividendes d’une holding correspond aux revenus générés par une ou plusieurs sociétés filles qui sont remontés vers la holding. La holding peut ainsi mettre en commun l’ensemble des revenus générés par les filiales. De là, 2 régimes d’impositions peuvent s’appliquer pour les dividendes versés à la holding. Ces 2 régimes d’imposition présentent chacun des avantages et des inconvénients.
Pour faire le bon choix concernant le régime d’imposition d’une holding, MyFormality et son équipe d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes vous accompagnent et vous conseillent pour réduire au mieux l’imposition sur les dividendes.
Quelles sont les règles d’imposition des bénéfices d’une holding ?
L’imposition des dividendes reçus par une holding de la part de ses sociétés filles dépend du régime fiscal applicable. Une holding peut être imposée avec ses filiales sous :
- le régime fiscal dit mère/fille ;
- le régime de l’intégration fiscale.
À noter que — quel que soit l’un ou l’autre de ces 2 régimes d’imposition — ces derniers ne peuvent s’appliquer pour une imposition des dividendes perçus par une holding soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, seules les holdings et les filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent demander à bénéficier du régime fiscal mère/fille ou du régime de l’intégration fiscale.
Le régime fiscal mère-fille
Le régime fiscal mère/fille représente une option fiscale pouvant être choisie par une holding qui :
- est imposée sur l’impôt sur les sociétés avec sa filiale ;
- détient au moins 5 % des titres de participation de la société fille ;
- conserve ces titres de participation pendant une durée minimum de 2 ans consécutifs.
Si la holding et la société fille répondent toutes deux à ces conditions d’application, le régime fiscal mère/fille permet une exonération d’impôt sur les dividendes perçus par la holding et provenant de sa société fille.
À noter ici que l’exonération est totale, mais une réintégration d’une quote-part de l’ordre de 5 % du montant des dividendes devra être effectuée dans le résultat fiscal de la holding. Cette quote-part correspond aux frais et charges.
Ce régime permet ainsi d’éviter une double imposition des dividendes à la fois au niveau de la société fille et de la société mère.
Le régime de l’intégration fiscale
L’imposition des dividendes remontés vers une holding peut également être diminuée ou optimisée en optant pour le régime de l’intégration fiscal.
Pour demander à bénéficier de l’intégration fiscale, la holding ainsi que les filiales doivent :
- être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates ;
- veiller à ce que le capital social de la holding ne soit pas détenu à plus de 95 % par une autre société domiciliée en France et imposée à l’IS.
L’intégration permet — comme son nom l’indique — d’intégrer l’ensemble des résultats de chaque société fille et de la holding afin de bénéficier d’une imposition unique pour l’ensemble du groupe de sociétés.
Pour cela, chaque société fille devra tout d’abord calculer son résultat fiscal à la clôture de l’exercice comptable.
Ensuite, le groupe de sociétés pourra procéder à l’addition des différents résultats comptables, qu’ils soient en positif ou en négatif (déficit). Cette base commune permettra de calculer l’impôt unique dû pour l’ensemble des sociétés fille et de la holding.
Cette présentation du régime de l’intégration fiscale est ici simpliste et ne comprend pas les éventuels correctifs qui devront être réalisés. En effet, selon les revenus déclarés il sera possible d’éviter certaines doubles impositions ou doubles déductions opérées par plusieurs sociétés du groupe.
C’est notamment pour cette raison qu’il est bien souvent essentiel de faire appel à un expert-comptable pour déclarer les revenus du groupe de sociétés imposés sous le régime de l’intégration fiscale.
Comment déclarer les dividendes ?
Les dividendes peuvent être versés :
- par une société fille à la société mère ;
- par une société fille à ses associés ;
- par une société mère à ses associés.
Pour bénéficier des meilleurs taux d’imposition, les associés décident généralement de faire remonter les dividendes des sociétés filles à la holding. Puis, la holding pourra verser les dividendes aux associés en proportion des parts qu’ils détiennent dans la holding.
Pour cela, lors des assemblées générales les associés des sociétés filles pourront voter une remontée des dividendes à la holding. La mise en paiement des dividendes à la holding doit intervenir dans les 9 mois après la clôture de l’exercice comptable de la société fille. Cette mise en paiement se fait généralement par virement bancaire, de compte à compte.
Ensuite, une fois les dividendes versés par une société fille à la holding, la holding sera soit exonérée d’impôt avec l’option fiscale mère-fille ou pourra être redevable d’un impôt unique pour l’ensemble du groupe de sociétés si l’option de l’intégration fiscale a été privilégiée.
En ce qui concerne l’imposition des dividendes versés par une holding à ses associés, ces derniers seront imposés au prélèvement forfaitaire de 30 %. Les associés devront ainsi réintégrer le montant des dividendes reçus sur leur déclaration de revenus individuelle.
Peut-on imputer les déficits sur les bénéfices imposables ?
Dans le régime mère-fille, une société fille soumise à l’IS peut reporter son déficit fiscal sur ses bénéfices futurs.
En ce qui concerne le régime de l’intégration fiscale, un des avantages propres à ce régime est justement de pouvoir mettre en commun les bénéfices et les déficits du groupe de sociétés. L’imposition des dividendes reçus chez la holding permet de prendre en considération les déficits sur les bénéfices imposables. Dès lors, la société mère déclare l’ensemble des bénéfices et des déficits de ses sociétés filles. Cela permet de mutualiser l’impôt au sein du groupe de sociétés et ainsi ne pas faire supporter tout le poids d’un déficit sur une seule société.
Quels sont les avantages fiscaux d’une holding ?
Plusieurs avantages sont à noter concernant le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. Pour choisir le régime le plus adapté à la holding et à sa filiale, un expert-comptable ou un avocat en droit des entreprises de l’équipe MyFormality sera à même de vous conseiller sur ce point.
Le régime mère-fille : une exonération d’imposition sur les dividendes pour la holding
Le principal avantage qui pousse chaque année des dizaines de gérants d’une holding à opter pour le régime mère-fille est l’exonération d’imposition appliquée sur les dividendes perçus par la holding et provenant de sa société fille.
Même s’il convient de réintégrer une quote-part de 5 % du montant des dividendes dans la déclaration de revenus de la holding, ce régime reste tout de même intéressant d’un point de vue financier.
Il permet ainsi d’éviter une double imposition sur ces mêmes bénéfices au niveau de la société fille et de la holding. Ainsi, seule la société fille sera imposée au titre de ses bénéfices déclarés. Elle pourra ensuite reverser les bénéfices réalisés sous forme de dividendes à la holding sans que la holding soit imposée de nouveau sur ces dividendes.
Ce régime mère-fille est notamment privilégié pour de petits groupes de sociétés où l’objectif est d’optimiser la répartition des capitaux et la gestion des entreprises. Ce régime d’imposition pour les dividendes d’une holding est par exemple privilégié pour une SNC.
Le régime de l’intégration fiscale comme effet de levier
L’intégration fiscale permet de mutualiser les bénéfices et les déficits du groupe de sociétés au moment de déclarer le bénéfice imposable. Ainsi, seule la holding devra déclarer le résultat comptable pour l’ensemble de ses sociétés filles. Ce sera donc la société mère qui sera redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe de sociétés.
Par conséquent, les possibles déficits d’une entreprise pourront être compensés par l’ensemble des bénéfices réalisés par le groupe de sociétés. Cela permet donc à une entreprise qui vient d’être créée ou qui traverse une période de difficultés financières de profiter de cet effet de levier en bénéficiant de la stabilité financière des autres entreprises au moment de l’imposition.
Pour bénéficier de l’ensemble de ces avantages fiscaux, MyFormality met à disposition de nombreuses fiches-conseils et propose les conseils éclairés de ses experts-comptables et avocats spécialisés.