Formality.fr

Le contrat de bail : Une SCI peut-elle louer un bien ?

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

Plus de 5 200 documents et données sécurisés

Plus de 300 experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

La SCI est une forme de société non commerciale, ce qui lui confère certains avantage fiscaux. À ce titre elle ne peut donc pas en principe s'adonner à une activité commerciale comme la location.

 

Une SCI peut-elle louer un bien ?

Une société civile immobilière sert par nature à l'acquisition, la gestion à la transmission de patrimoine, rien n'empêche légalement de se servir de cette structure aux fins d'effectuer une activité de location.

Attention au type de location !

En effet, la location nue (location vide) est belle et bien une activité civile et ne pose donc aucune problématique particulière à être effectuée par une SCI. En revanche, la location meublée est une activité commerciale, elle génère des revenus commerciaux et non plus des revenus fonciers.

La SCI peut tout à fait louer un bien meublé, même si en principe cette forme de société n'est autorisée à exercer une activité commerciale, elle n'est plus censée pouvoir bénéficier de l'impôt sur le revenu et devra basculer vers l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez vous lancer dans la location meublée, n'hésitez pas à vous faire accompagner, de plus nos expert vous informe sur les différentes formes juridiques susceptibles de convenir à une activité de LM(N)P.

 

La SCI familiale et la location de bien

La SCI familiale est une spécificité, il s'agit d'une société civile immobilière classique au sein de laquelle les associés sont exclusivement parents et alliés jusqu'aux quatrième degré. Il est important de préciser qu'un pacte civile de solidarité (PACS) ne permet pas d'être considérés comme des alliés.

Dans le fonctionnement tout est identique à une forme plus "classique" de la société, du moins, presque tout.

En effet, un bail nu est signé normalement pour une durée de 3 ans pour les personnes physiques et de 6 ans quand le bailleur est une personne morale.

Cependant, la SCI familiale peut quand même bénéficier de cette durée minimale raccourcie, en dépit du fait qu'elle soit une personne morale.

 

Peut-on louer un bien à un des associés de la SCI ?

Si vous souhaitez vivre au sein du bien que vous avez acquis via votre société, c'est tout à fait possible. Cependant, cela aura un impacte non négligeable :

Le locataire-associé ne pourra plus jouir :

  • Ni des 30% d'abattement sur l'IFI
  • Ni des 20% de déduction des droits de succession

 

Quelque soit votre projet immobilier, MyFormality et son équipe d'experts aura à cœur de vous conseiller et de vous accompagner.