Le constat contradictoire avant travaux est une formalité utile pour sécuriser vos droits en cas de contentieux. Réalisé par huissier de justice, et formalisé dans un procès-verbal, il permet en effet de constituer une preuve valable en cas de litige. Vous démarrez un chantier de construction ou de rénovation ? Votre voisin entreprend des travaux chez lui ? Pour plus de sécurité juridique, agissez avant même la première intervention de l'artisan ou de l'entreprise. MyFormality vous éclaire sur l'intérêt et les modalités de ces constatations préventives...
Constat contradictoire avant travaux : dans quels cas ?
Lorsque vous faites réaliser des travaux, quelle qu'en soit la nature, vous devez vous astreindre à certaines obligations légales. A défaut, un tiers peut vous le reprocher : vous risquez des sanctions lourdes. Le constat, effectué en amont dans un but préventif, vise à prouver que vous avez respecté ces obligations. Vous êtes alors sécurisé.
De la même manière, le constat par huissier vous protège en cas de dommages causés par les travaux effectués par un voisin. Le PV vous permet en effet de prouver que vos droits n'ont pas été respectés : vous obtenez réparation de votre préjudice.
Le contentieux en matière de travaux est vaste. Le constat préventif doit être envisagé pour les 2 cas de figure suivants :
- Faites constater l'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Cet affichage de votre autorisation d'urbanisme sert à informer les tiers de la nature des travaux à venir. Pendant toute la durée d'affichage, ils peuvent ainsi faire un recours s'ils estiment que l'autorisation n'est pas dûment justifiée ou que leurs intérêts ne sont pas respectés. A défaut d'affichage préalable ou de preuve de cet affichage, un tiers pourra vous le reprocher et la continuité de votre chantier sera mise en péril. Le constat préventif est donc utile à cette étape de vos travaux.
- Faites constater l'état des existants avant le démarrage du chantier. Ce constat contradictoire avant travaux sert tant les intérêts du maître d'ouvrage que ceux de son voisin. Il s'agit de faire constater par huissier de justice l'état des lieux avoisinants au jour où les travaux commencent. Non obligatoire, il est recommandé quelle que soit l'ampleur du chantier : construction, rénovation, démolition ou extension. Le cas échéant, l'origine des dommages en effet peut être déterminée plus facilement. Si les dommages sont causés par les travaux, le voisin peut être indemnisé. A l'inverse, le maître d'ouvrage est déchargé de sa responsabilité si le PV de constat démontre que le dommage préexistait.
L'utilité du constat contradictoire par huissier
Le constat par huissier de justice fait office de photographie juridique impartiale d'une situation à un instant donné. Il s'agit de consigner par écrit l'état des ouvrages existants au jour du début des travaux. On parle de constat contradictoire car dans ce cas précis, il est souvent nécessaire de procéder à des constatations sur la propriété privée d'un voisin. Or l'accord du voisin est obligatoire pour pénétrer les lieux. Une fois cet accord obtenu, l'huissier de justice peut procéder de manière contradictoire, en présence du maître d'ouvrage et du voisin : chaque partie est en mesure d'exprimer ses observations, de souligner certains détails ou de poser des questions. Le PV de constat contradictoire par un expert avant travaux constitue alors un document précieux, faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Quid en cas de refus de l'autre partie ?
L'avantage du constat contradictoire : les constatations sont faites à l'amiable, l'huissier peut constater l'état de tous les existants et chacun s'assure que ses droits sont préservés. A défaut d'accord du maître d'ouvrage ou du voisin, l'huissier de justice ne peut pas pénétrer chez lui : les constatations se limitent à la propriété privée du demandeur. En cas de désordres, la valeur d'un constat d'huissier non contradictoire avant travaux est donc limitée...
Demandez un constat pour sécuriser vos droits
Vous vous rendez compte que votre voisin de palier fait des travaux ? Vous remarquez l'arrivée d'engins et machines sur la propriété voisine ? Dans un immeuble en copropriété ou en maison individuelle, sachez qu'un chantier avoisinant peut causer des dommages à dans votre propre logement. Effondrement de terrain, fissures dans les murs, dégât des eaux, peintures abimées dans la cage d'escalier... le constat préventif vous permet de prouver que le dommage n'existait pas avant les travaux.
Vous êtes à l'initiative de travaux ? A l'inverse, les constatations en amont vous permettent de prouver toutes anomalies préexistantes au chantier. Un voisin ne pourra pas profiter de cette occasion pour vous faire payer ses réparations.
Dans la mesure où l'intervention de l'huissier de justice sert les intérêts respectifs du maître d'ouvrage et de son voisin, il est a priori facile de convaincre l'autre partie d'accepter. En cas de litige, la procédure est considérablement facilitée et le conflit peut aisément être réglé à l'amiable.
Zoom sur le déroulement des constatations
L'huissier de justice se rend sur place pour procéder aux constatations. Il observe et consigne par écrit la description précise des lieux : état des façades voisines, des murs intérieurs, des espaces extérieurs... Pour se prémunir de tout litige contre la mairie, vos pouvez également demander à faire constater l'état des voiries avoisinantes. Les constatations sont consignées dans un procès-verbal, éventuellement accompagné de photos et conservé en l'étude.
A qui faire appel ?
Votre constat contradictoire avant travaux fait foi jusqu'à preuve du contraire à condition d'être établi par un huissier de justice. Télécharger un document type de constat contradictoire avant travaux, le remplir et le signer avec l'autre partie peut servir de commencement de preuve, mais sa valeur juridique est moindre en comparaison avec l'intervention d'un officier ministériel. Choisissez un huissier de justice compétent et disponible, à proximité du lieu du chantier - pour limiter le montant des frais de déplacement. MyFormality, pour vous accompagner dans vos démarches, vous met en relation avec un professionnel compétent, disponible dans les délais requis.
Votre constat avec MyFormality, comment ça marche ?
Avec MyFormality, toutes les démarches se font en ligne :
1. Vous formulez votre demande : mentionnez l'adresse du chantier, sa nature ainsi que la superficie approximative à faire constater.
2. Un huissier de justice du réseau MyFormality vous contacte directement : vous fixez la date de son intervention en fonction de vos disponibilités et de celles de l'autre partie au constat.
3. Votre huissier se rend sur place à la date convenue : il effectue les constatations en votre présence et celle de l'autre partie. Sachez néanmoins que vous n'avez pas l'obligation d'être présent. En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est objectif et impartial : il défend les intérêts respectifs de toutes les parties au constat.
4. Vous obtenez une copie du PV, à conserver en cas de litige ultérieur.
Combien ça coûte ?
Les tarifs des constats ne sont pas réglementés : ils sont fixés librement par l'étude. Pour alléger vos coûts, MyFormality trouve pour vous le meilleur professionnel, au meilleur prix. Sachez en outre que vous pouvez partager les frais avec l'autre partie : dans la mesure où le constat contradictoire est utile aux 2, vous pouvez légitimement diviser le montant des honoraires en 2 parts égales. A vous de trouver un accord !