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Taxe sur les salaires pour une holding

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La taxe sur les salaires applicable à une holding a fait l’objet de nombreux débats devant les tribunaux. En effet, certaines holdings n’ont pour fonction que d’assurer une transmission du patrimoine d’autres sociétés filiales. De plus, les holdings dites passives ne font que détenir des parts sociales de leurs filiales sans exercer aucun pouvoir de gestion. Par conséquent, est-ce que l’application de la taxe sur les salaires est-elle justifiée dans ces cas ?

MyFormality et son équipe d’experts vous répondent sur ce point et vous apportent des solutions pour réduire ou éluder cet impôt.

 

Règles et usages sur la taxe sur les salaires dans une holding

La taxe sur les salaires pour une holding n’est pas une règle fiscale qui paraît évidente aux premiers abords. En effet, certaines holdings ont été créées uniquement pour détenir des titres des sociétés filiales. Dès lors, la taxation sur les rémunérations des dirigeants de ces holdings peut paraître inopportune, et pourtant…

Pour rappel, cet impôt portant sur les rémunérations est applicable à toutes les entreprises domiciliées en France qui sont exonérées du paiement de la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. La taxe est calculée sur le montant de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au titre d’une année avec un barème progressif d’imposition.

En outre, une base réduite d’imposition est applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’a pas été assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son montant.

Le Bofip n’indique pas que la holding est exonérée de taxe sur les salaires, et pour cause. La holding peut être partiellement soumise à la taxe sur les salaires sur la partie de son chiffre d’affaires non assujetti à la TVA.

En effet, seule la possible activité de services comptables, juridiques ou autre est considérée de nature commerciale et donc assujettie à la TVA. Or, pour une holding cette possible activité est loin de représenter la majorité de son chiffre d’affaires et de ses activités en règle générale. Une société mère est le plus souvent créée pour détenir des titres de participation de ses filiales et pour gérer la trésorerie du groupe de sociétés. Ces 2 activités ne sont pas assujetties à la TVA. Par conséquent, lorsque 90 % du chiffre d’affaires d’une holding n’est pas assujetti à la TVA, cette dernière doit s’acquitter d’une taxe partielle sur les salaires.

La jurisprudence concernant la taxe sur les salaires pour une holding vient confirmer cette position et précise les conditions d’application de cette taxe pour les dirigeants des holdings.

D’une manière assez logique, les salaires des personnes dont le poste provient d’une activité commerciale soumise à TVA ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires. A contrario, les salaires versés au titre d’un emploi pour une activité non assujettie à la TVA sont compris dans la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Mais qu’en est-il des rémunérations des dirigeants ? La jurisprudence considère qu’aucun élément ne peut prouver qu’un dirigeant se contente d’exercer ses fonctions dans une activité uniquement commerciale de la holding qui est donc assujettie à la TVA et non à la taxe sur les salaires.

Dans les faits, les dirigeants d'une holding justifiaient le non-assujettissement de leurs rémunérations à la taxe sur les salaires par leurs fonctions qui se limitaient à la gestion des prestations proposées aux sociétés filiales. Or, en pratique si aucun dirigeant n’exerce un pouvoir de gestion de la trésorerie, qui exerce cette fonction au sein de l'entreprise ? La jurisprudence considère donc que la rémunération d’un dirigeant est partiellement assujettie à la taxe sur les salaires pour la part de la rémunération versée au titre d’une activité non soumise à la TVA (ex. : gestion financière du groupe de sociétés).

Pour savoir quelle est la part de la rémunération taxable, un expert-comptable de MyFormality pourra vous accompagner pour éviter tout redressement fiscal. En effet, dissocier les activités soumises à la TVA de celles non soumises à la TVA n’est pas une tâche difficile en soi. Cependant, il est essentiel de tenir une comptabilité détaillée des heures dévolues à chaque tâche pour calculer au plus juste la part de la rémunération assujettie à la taxe sur les salaires. Les services d’un expert-comptable s’avèrent dès lors indispensables.

 

Comment réduire ou éviter cette taxe ?

Cette taxe qui est applicable à une entreprise et notamment à une holding peut représenter un coût élevé pour le gérant. En outre, la part des rémunérations taxable est bien souvent plus élevée pour une holding dite passive que pour une holding animatrice avec des activités commerciales plus nombreuses.

Pour rappel, la taxe sur les salaires ne concerne pas les dividendes versés aux associés d’une holding.Concernant leur rémunération à proprement parler, plusieurs solutions sont envisageables pour réduire ou éviter la taxe sur les salaires.

Tout d’abord, si la holding comprend plusieurs dirigeants à sa tête, pour éviter une taxation sur toutes les rémunérations des dirigeants il est conseillé de créer un organigramme qui décrit chaque fonction de chaque dirigeant. Ainsi, seule la rémunération du dirigeant responsable de la gestion financière et administrative du groupe de sociétés sera soumise à la taxe sur les salaires.

En outre, il est également possible de sous-traiter la gestion comptable, financière et administrative du groupe de sociétés afin que le chiffre d’affaires généré par la holding provienne exclusivement d’activités de nature commerciale non assujetties à la taxe sur les salaires, car soumises à la TVA.

Il est également possible de privilégier la création d’une holding en SARL pour échapper à la taxe sur les salaires des dirigeants. En effet, en SARL les sommes versées aux gérants majoritaires ne sont pas qualifiées de rémunérations et peuvent donc échapper à la taxation sur les salaires.

 

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des règles ?

En cas de non-paiement de la taxe sur les salaires ou de retard de paiement, le service des impôts peut appliquer :

  • des intérêts de retard de 0,20 % du montant dû par mois qui prennent effet à partir du 1er jour du mois suivant la date limite de paiement ;
  • une majoration équivalente à 5 % du montant dû.

L’équipe d’experts-comptables de MyFormality peut vous accompagner dans votre comptabilité et vous renseigner sur le montant des provisions à constituer pour payer vos différents impôts professionnels.

 

Comment se faire accompagner au mieux par des experts ?

La taxe sur les salaires applicable à une entreprise n’est pas simple à comprendre. En effet, cette taxation a fait l’objet de nombreux débats et redressements fiscaux tant il peut être difficile de savoir quand elle est applicable.

Pour éviter toute erreur pouvant amener un redressement fiscal, un expert-comptable pourra tenir une comptabilité détaillée des différentes activités de la holding. L’expert-comptable pourra ainsi différencier la part des rémunérations taxable et conseiller le gérant d’une holding pour réduire cette part taxable.

En faisant appel à un expert-comptable de MyFormality, vous pourrez vous assurer une déclaration fiscale sans erreur et vous pourrez bénéficier de précieux conseils pour réduire ou même éviter la taxe sur les salaires.