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Imposition d’une holding

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L’imposition d’une holding peut permettre - selon certaines conditions - de choisir le régime fiscal applicable pour l’imposition des dividendes et des plus-values en cas d’apport et de cession de titres d’une société à une autre. Dès lors, les associés d’une holding peuvent réduire considérablement leur imposition sur les bénéfices et les plus-values générés au niveau du groupe de sociétés.

Les experts-comptables et les avocats-fiscalistes de MyFormality connaissent tous les rouages de ces montages juridiques afin de vous conseiller sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour réduire l’imposition grâce à une holding.

Quels sont les différents types de holdings ?

Une holding – ou autrement appelée société mère - est une entreprise qui a pour raison d’être la détention de parts sociales de sociétés dites filles. La holding peut également s’occuper de la gestion du groupe de sociétés à différents niveaux (services comptables, services juridiques, services administratifs, etc.). Une holding ne désigne donc pas une forme juridique d’entreprise en soi, mais représente un statut au sein d’un groupe de sociétés.

En soi, une holding peut prendre la forme d’une société commerciale (ex. : SAS, SARL…) ou d’une société civile (ex. : SCI, société de portefeuille…). De plus, il existe différents types de holdings qui sont :

  • la holding animatrice ou autrement appelée active ;
  • la holding pure ou autrement appelée passive ;
  • la holding familiale.

MyFormality et son équipe d’avocats spécialisés en droit des entreprises vous décrivent les particularités de chacune de ces holdings.

La holding animatrice

Une holding animatrice est caractérisée par le Code des impôts comme une société mère qui :

  • contrôle ses filiales ;
  • contrôle la prise de participation au sein du groupe ;
  • participe activement à la gestion du groupe de sociétés.

À ce titre, la holding animatrice doit proposer différents services à ses filiales tels que :

  • un service de comptabilité ;
  • un service juridique ;
  • un service administratif ;
  • etc.

La seule gérance des filiales au niveau de la holding ne suffit donc pas à la qualifier de holding animatrice. Cette dernière doit pouvoir justifier de services rendus à ses filiales, au-delà de la simple détention de titres et de la gestion du versement des dividendes.

La holding pure

La holding pure représente une entreprise qui a été créée afin de détenir uniquement des titres de participation des sociétés filles. Il s’agit donc d’une société dite passive qui agit tel un actionnaire.

Par conséquent, son activité se limite à la gestion de ses parts sociales. Elle ne propose aucune autre prestation aux sociétés filles et ne recrute pas de salariés.

La holding familiale

La holding familiale désigne une société créée dans le but de faciliter la transmission d’un patrimoine au sein des membres d’une même famille. Il s’agit dès lors majoritairement d’une holding passive dont les associés sont issus du même cercle familial.

Ce type de holding vient à se multiplier en raison du régime fiscal avantageux concernant la transmission de titres. En effet, si toutes les conditions sont remplies, ce régime fiscal permet une imposition réduite par rapport aux frais successoraux normalement applicables.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une holding ?

L’imposition des bénéfices d’une holding tient compte de la forme juridique de la holding ainsi que du montant du chiffre d’affaires réalisé. À noter que dans le cas particulier d’une imposition des revenus d’une holding et de ses sociétés filles, 2 régimes fiscaux plus avantageux peuvent s’appliquer. Ces 2 régimes fiscaux sont :

  • le régime dit mère/fille ;
  • le régime de l’intégration fiscale.

MyFormality avec son équipe d’experts-comptables et d’avocats spécialistes pourra vous conseiller sur le régime fiscal le plus avantageux pour votre projet de holding.

Le régime mère-fille

Le régime fiscal mère/fille évite une double imposition au niveau de la holding et de ses sociétés filles. En effet, en règle normal les sociétés filles sont imposées individuellement sur leurs bénéfices. Si les sociétés filles souhaitent faire remonter une part de leurs bénéfices à la holding, cette dernière devra déclarer ces dividendes et sera ainsi imposée sur ces dividendes.

Le régime mère/fille permet d’appliquer le taux d’imposition classique selon la nature et le montant des bénéfices déclaré par une société fille. La société fille sera donc redevable de cette imposition sur ses bénéfices. Cependant, si la société fille verse ensuite des dividendes à la société mère, la holding sera exonérée d’impôt sur le montant de ces dividendes.

À noter ici que l’exonération en soi n’est pas totale, car une quote-part de l’ordre de 5 % du montant des dividendes devra être réintégrée dans le bénéfice imposable de la holding au titre des frais et charges.

Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale permet une imposition commune des bénéfices du groupe de sociétés. En d’autres termes, la holding déclarera le montant total des bénéfices générés par le groupe de sociétés et sera redevable d’un impôt unique sur les bénéfices.

Ce régime fiscal est particulièrement intéressant pour un gérant d’une holding personnelle qui souhaite bénéficier d’une imposition commune pour toutes ses sociétés filles et sa holding.

Le report d’imposition pour une cession de titres

La holding permet également de contrôler l’apport ou la cession de parts sociales au sein du groupe de sociétés. Pour ces opérations, l’administration fiscale a prévu l’application de différents dispositifs avantageux pour les associés d’une holding.

Tout d’abord, lorsqu’un associé souhaite apporter au capital de la holding des titres provenant d’une autre société, ce dernier peut bénéficier d’un report d’imposition en cas de plus-value lors de la vente. Pour cela, la holding et la société doivent toutes les deux être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le report d’imposition amène le calcul de l’imposition de la plus-value au moment de l’apport des titres. Cependant, le paiement de cette imposition sera reporté jusqu’à la cession des titres. Pour bénéficier de ce dispositif, la holding détentrice de ces titres devra les conserver durant une durée minimum de 3 ans.

Dans le cas contraire, pour continuer à bénéficier de ce report la holding devra justifier d’avoir réinvesti au moins 50 % du montant de la plus-value dans des activités économiques qui ne sont pas liées à son propre développement. Ce réinvestissement devra être réalisé dans les 2 ans suivant la cession.

Comment réduire l’imposition d’une holding ?

Plusieurs régimes et dispositifs fiscaux permettent de réduire l’imposition sur les bénéfices ou sur les plus-values au niveau de la holding.

Pour cela, différentes conditions doivent bien souvent être remplies (ex. : un assujettissement à l’IS). Selon la nature des activités exercées au sein du groupe de sociétés et le montant de chiffre d’affaires généré, ces dispositifs peuvent être plus ou moins avantageux.

Par exemple, pour une holding et une société fille de petite taille, le taux d’imposition sur le revenu (IR) - s’il est applicable - pourrait être plus avantageux qu’une imposition à l’IS. Mais dans ce cas, il ne sera pas possible d’opter pour le régime fiscal mère/fille ou le régime de l’intégration fiscale.

Par conséquent, il est vivement conseillé d’être accompagné par un expert-comptable et un avocat-fiscaliste pour faire le point sur votre projet de holding et ainsi choisir le régime d’imposition le plus favorable. Avec MyFormality, vous pouvez prendre contact auprès d’experts-comptables et d’avocats-fiscalistes dans les plus brefs délais en nous contactant directement en ligne.