La fiscalité d’une holding comporte plusieurs particularités par rapport à l’imposition des entreprises en règle générale. Là où les entreprises seront imposées sur les bénéfices qu’elles auront réalisés au cours d’une année, la holding devra dans la majorité des cas déclarer les dividendes ou les titres de participation qu’elle reçoit de ses sociétés filiales. Par conséquent, l’administration fiscale a mis à disposition des associés et gérants de holding différents régimes et dispositifs fiscaux mieux adaptés à l’imposition d’une société mère. C'est ici l'un des nombreux avantages de la Holding.
Les experts-comptables et les avocats-fiscalistes de MyFormality sont joignables directement en ligne pour vous conseiller dans le choix du régime fiscal à appliquer à votre holding et dans les différents montages juridiques qui vous permettront de payer moins d’impôts ou d’en être exonéré.
Les régimes fiscaux applicables pour l’imposition des bénéfices
Il existe 2 régimes fiscaux qui sont seulement applicables dans le cadre de l’imposition d’un groupe de sociétés. Ces 2 régimes spéciaux sont :
- le régime fiscal mère-fille ;
- le régime fiscal de l’intégration fiscale.
Ces 2 régimes présentent des avantages pour une holding. Pour faire le bon choix dans le mode d’imposition, nos experts de chez MyFormality vous décrivent plus en détail chacun de ces 2 régimes fiscaux.
Le régime mère-fille
Pour mieux comprendre les avantages à opter pour cette fiscalité, il est intéressant de la comparer à une imposition classique applicable au niveau d’une entreprise. Selon la forme juridique d’entreprise choisie (ex : SARL, SAS, SCI…), il sera possible pour les associés d’opter entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas de l’impôt sur le revenu, ce seront les associés de la société qui seront imposés au titre des bénéfices réalisés par la société.
Lorsque la société est imposée à l’IS, les bénéfices réalisés sont directement imposés au niveau de la société. Si les associés décident par la suite de se verser des dividendes, le montant de ses dividendes sera imposé par application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou d’un barème progressif au niveau de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’une holding, les associés décident bien souvent de faire remonter une partie des bénéfices réalisés par les sociétés filles au niveau de la holding sous forme de dividendes. Dans ce cas, la société fille sera une première fois imposée au titre des bénéfices qu’elle a générés. Puis, la holding sera de nouveau imposée sur la part des dividendes qu’elle aura reçus de la société fille.
Par conséquent, une part de ces bénéfices peuvent subir une double imposition au niveau de la filiale et de la holding. Pour éviter cette double imposition, les associés peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal mère-fille.
Sous ce régime fiscal, la holding est exonérée de payer des impôts au titre des dividendes qu’elle peut percevoir de sa société fille. Seule la société fille sera imposée au titre de l’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale sur le papier, mais dans la pratique les associés devront réintégrer une quote-part à hauteur de 5 % du montant des dividendes versés dans le revenu imposable de la holding au titre des frais et charges.
À noter cependant que pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, la holding ainsi que la société fille doivent être assujetties à l’IS. Par conséquent, si l’une des sociétés ne peut être soumise à l’IS en raison par exemple de sa forme juridique, ce régime fiscal ne pourra pas s’appliquer.
Le régime de l’intégration fiscale
Le régime fiscal de l’intégration fiscale pousse le système d’imposition groupé à son paroxysme. En effet, ici le groupe de sociétés est appréhendé dans son entièreté pour déclarer et calculer l’imposition unique due.
En d’autres termes, les associés de la holding devront faire une seule et unique déclaration de revenus au titre de l’ensemble du groupe de sociétés. Pour cela, les bénéfices et déficits feront l’objet d’un calcul commun pour obtenir le montant de l’assiette imposable.
Une fois la déclaration faite et envoyée au service des impôts des entreprises (SIE), un seul impôt sur les bénéfices sera dû au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère. Le principal avantage ici est bien évidemment la possibilité de diluer les éventuels déficits de certaines sociétés filles parmi les bénéfices réalisés par l’ensemble du groupe.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, toutes les sociétés du groupe devront être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’imposition en cas de cession des parts sociales
Le montage juridique de l’apport-cession est souvent de fois mentionné en tant qu’avantage fiscal à créer une holding. Et pour cause, l’apport-cession peut permettre – si toutes les conditions d’application sont respectées – d’être exonéré d’impôt sur la plus-value au moment de céder des titres détenus dans le capital social d’une société.
Cette fiscalité est notamment permise grâce à la création d’une holding détenant des parts sociales de sociétés filles.
Pour mieux comprendre ce dispositif, MyFormality vous rappelle tout d’abord la fiscalité applicable en cas de cession de titres d’une société. Un associé qui vend ses titres détenus dans une société peut réaliser une plus-value lors de cette vente. Sans holding, l’associé sera directement imposé au titre de la plus-value réalisée au niveau de l’impôt sur le revenu (IR).
Si l’associé détient des parts dans une holding soumise à l’IS, ce dernier peut céder ses parts sociales d’une société fille à la holding. Dans ce cas, l’associé touchera le prix de la vente de ses titres avec la possible plus-value. La différence majeure ici est que l’imposition sur la plus-value sera automatiquement reportée jusqu’à ce que la holding cède à son tour ces titres à un autre acquéreur.
Outre le report, l’associé pourra également bénéficier d’une exonération d’imposition de cette plus-value si la holding conserve ces titres transmis pendant au moins 5 ans.
Fiscalité : quelles différences entre une holding animatrice et une holding passive ?
La fiscalité la plus avantageuse pour une holding dépend de plusieurs paramètres. De plus, la fiscalité n’est pas la même entre une holding étrangère et une holding créée par le biais d’une société française.
Au-delà du régime fiscal applicable, selon le type de holding les associés peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux. Cette fiscalité avantageuse est notamment ouverte aux holdings animatrices. Depuis que les holdings animatrices ont fait l’objet d’une reconnaissance par le Conseil d’État, une fiscalité différente de la holding passive est admise.
Ainsi, si vous créez une holding animatrice qui participe activement à la gestion des sociétés filles et qui leur propose des prestations (ex. : service juridique, service comptable, etc.), vous pourrez bénéficier d’une fiscalité avantageuse avec :
- une réduction de l’impôt sur le revenu en cas d’apports dans le capital social de la holding ;
- une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ayant fait l’objet d’une donation ou d’une succession, ce qui est intéressant fiscalement dans le cas d’une holding familiale avec un patrimoine immobilier ;
- un assujettissement à la TVA qui permet à la holding de récupérer la TVA sur ses investissements et éventuellement de bénéficier d’un crédit de TVA ;
- etc.
Les conditions d’application de ces dispositifs ainsi que leurs subtilités nécessitent le conseil et l’accompagnement d’un avocat-fiscaliste afin de cumuler les réductions d’imposition. Vous pouvez dès à présent organiser la gestion et la transmission de votre patrimoine via la holding en prenant contact avec nos experts chez MyFormality directement en ligne.