La liquidation d’une SCI familiale peut intervenir pour plusieurs raisons et nécessite de respecter un certain formalisme. Tous les associés d’une SCI familiale sont concernés par la liquidation de la société et doivent participer aux décisions prises en ce sens.
De plus, la SCI étant par nature une société permettant de gérer des biens immobiliers, les associés devront s’entendre sur le sort des biens détenus par la SCI. Vente, attribution à un associé, quelle que soit la volonté des associés, plusieurs formalités seront à respecter. MyFormality et son équipe composée d’experts-comptables et d’avocats spécialisés en droit des entreprises vous accompagnent dans la procédure de liquidation de votre société.
Quelles différences entre dissolution, liquidation et radiation ?
Dissolution, liquidation, radiation : ces 3 termes signifient qu’une société est sur le point de ne plus exister, mais ce n’est pas pour autant qu’ils représentent le même acte.
En effet, la liquidation d’une société - telle qu’une SCI familiale – représente l’acte définitif qui vient mettre un terme à l’existence juridique de la société. Une fois la liquidation actée, la SCI n’existe plus.
La dissolution quant à elle intervient en amont de la liquidation. Elle représente l’étape qui met fin à l’activité de la société. C’est notamment au moment de la dissolution de la SCI que les associés devront nommer un liquidateur qui se chargera d’organisation la liquidation.
Pour finir, la radiation représente l’acte qui permet d’acter la liquidation de la société au sein du registre de commerces et des sociétés (RCS). La SCI est dès lors radiée de ce registre.
Pourquoi faire une liquidation SCI familiale ?
Cette SCI peut être liquidée pour plusieurs raisons telles que :
• l’arrivée à terme de la durée de vie de la société (une SCI a une durée de vie de 99 ans maximum) ;
• l’extinction de l’objet social si par exemple l’objet social prévoyait la gestion d’un bien loué en particulier et que ledit bien a été vendu ;
• le non-respect du contrat liant les associés (ex. : un associé qui n’a pas la capacité juridique pour être associé à la SCI) ;
• l’application d’une clause dans les statuts prévoyant la liquidation de la SCI ;
• lors d’une liquidation judiciaire ;
• lorsqu’il n’y a plus qu’un associé alors que la SCI doit comprendre au moins 2 associés ;
• une volonté commune des associés de liquider la SCI ;
• la dissolution et la liquidation d’une SCI pour mésentente entre les associés.
À noter que la jurisprudence abonde en matière de liquidation judiciaire d’une SCI. C’est notamment pour cette raison qu’il est vivement conseillé d’être accompagné par un avocat et un expert-comptable au moment de la création et de la gestion d’une SCI pour éviter toute situation d’impayés qui pourrait entraîner la liquidation automatique de la SCI. Vous pouvez dès lors prendre contact auprès de nos professionnels chez MyFormality.
Comment procéder ?
La liquidation d’une société se fait en plusieurs étapes. Les principales étapes de liquidation sont :
• la prise de décision de la dissolution de la société au sein des associés avec l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• la nomination d’un liquidateur ;
• d’informer le service des impôts des entreprises (SIE) de la liquidation ;
• de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• de faire parvenir le dossier de dissolution de la SCI au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent par rapport au lieu de domiciliation de la société ;
• de faire un inventaire de l’actif et du passif de la société ;
• de vendre les biens si besoin pour apurer les dettes ;
• de réaliser le bilan de liquidation de la SCI et la liquidation du compte courant d'associé pour établir le boni de liquidation s’il reste des biens et de la trésorerie une fois toutes les dettes payées ;
• de faire approuver les derniers documents comptables par les associés ;
• de clôturer la liquidation de la SCI en présence du liquidateur et des associés ;
• de publier un avis de liquidation dans un JAL ;
• de transmettre un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce ;
• de mettre fin au mandat du liquidateur.
Les conséquences fiscales lors de la liquidation de la SCI familiale peuvent être différentes selon le régime fiscal applicable. Par exemple, si la SCI vend un bien au moment de sa liquidation, la possible plus-value réalisée pourra faire l’objet d’une imposition plus ou moins élevée selon si la société est soumise à l’IR ou à l’IS.
De plus, les associés qui reçoivent un bien immobilier ou des dividendes transmis par la SCI liquidée devront déclarer ces revenus ou ce patrimoine au service des impôts sur leur déclaration annuelle de revenus.
En outre, une attention toute particulière est également à apporter en cas de remboursement d’un compte associé lors d’une liquidation d’une SCI familiale. En effet, cet acte peut constituer une faute de gestion lorsqu’il devient un paiement préférentiel par rapport aux créanciers de la société. Dès lors, les associés devront veiller à apurer toutes les dettes, taxes et autres paiements dus par la SCI avec l’actif restant avant de disposer de la trésorerie restante.
Les experts-comptables et les avocats de MyFormality peuvent vous accompagner durant la liquidation de votre SCI. Vous pourrez ainsi être conseillé sur comment éviter un mali de liquidation de compte d'une SCI familiale, comment partager un boni de liquidation, quelle formule de compte utiliser, etc.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs documents sont à produire à destination du service des impôts des entreprises (SIE), du centre de formalités des entreprises (CFE)…
À titre d’information, les principaux documents à fournir sont :
• le procès-verbal de dissolution ;
• un avis de dissolution à publier dans un JAL afin de recevoir l’attestation de parution indispensable à la poursuite de la liquidation ;
• le dossier de dissolution à transmettre au CFE comprenant le formulaire M2 complété, l’attestation de parution au JAL, une copie du PV de dissolution, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur, une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
• un bilan comptable ;
• un avis de liquidation ;
• un dossier de liquidation comprenant le formulaire M4 complété et un exemplaire du PV de liquidation ;
• un exemplaire du compte définitif de liquidation ;
• une attestation de la parution de l’avis de liquidation dans un JAL.
Les avocats de MyFormality peuvent vous aider dans la production de ces divers documents et vous proposer notamment un modèle de PV de liquidation d’une SCI familiale.
Que deviennent les biens de la SCI après sa liquidation ?
Une fois la SCI liquidée, les biens détenus par cette dernière peuvent être vendus. Le prix de vente pourra ensuite être partagé entre les associés.
Un bien peut également être attribué à un associé ou restitué à l’associé l’ayant apporté au capital social de la SCI. Dans ce cas, les autres associés devront recevoir une compensation financière.
En cas de mésentente, tout associé peut saisir la justice afin de procéder au partage de l’actif de la SCI.
Pour éviter tout désaccord entre les associés au moment de la liquidation d’une SCI familiale, les avocats de MyFormality peuvent vous accompagner pour rédiger en amont des statuts dont les clauses pourront anticiper les modalités de liquidation.