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La Convention collective au sein d'une holding

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Une convention collective peut s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Par conséquent, une holding – s’il elle recrute un ou plusieurs salariés – devra veiller à respecter les dispositions des conventions collectives.

Comment savoir si une convention collective s’applique à une holding ? Où trouver les conventions collectives ? Quelles sont les obligations du gérant de la holding ? MyFormality avec son équipe d’avocats en droit social vous répond...

 

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui a fait l’objet de négociations entre les représentants syndicaux des salariés et les représentants syndicaux des employeurs.

Cet écrit a pour but de faire appliquer dans les entreprises concernées des règles complémentaires à celles déjà consacrées dans le Code du travail. Ces règles prévoient bien souvent des dispositions plus favorables aux salariés. Il peut s’agir par exemple de réduire la durée de travail hebdomadaire, de prévoir le versement de primes pour des postes à risques ou contraignants, etc.

En règle général, une convention collective porte sur les sujets suivants :

  • les conditions de travail (ex. : durée de travail, conditions de sécurité…) ;
  • les formations professionnelles ;
  • les garanties sociales des salariés (ex. : panier de soins pris en charge par la mutuelle d’entreprise…).

Les syndicats à l’origine de la rédaction d’une convention collective prévoient également son champ d’application. Ces derniers peuvent prévoir de l’appliquer dans un secteur géographique délimité ou à un secteur d’activité déterminé.

Lorsqu’une convention collective est applicable à une entreprise, l’entreprise en question n’a pas le choix de faire appliquer les dispositions prévues par la convention à tous ses salariés, et ce quel que soit le contrat de travail du salarié (CDI, CDD, intérimaire…).

Par conséquent, lorsqu’une holding emploie un ou plusieurs salariés, le ou les gérants de la holding devront vérifier préalablement si une convention collective s’applique à la holding. Il peut s’agir d’une convention collective applicable en raison du lieu d’implantation de la société mère ou de l’activité principale exercée par la holding.

 

Comment savoir si une convention collective est applicable à une holding ?

Bien souvent, une convention collective est applicable dans un ou plusieurs secteurs professionnels. Le champ d’application géographique est généralement privilégié pour des zones d’activités économiques présentant des spécificités, comme dans le cadre d’une politique de redynamisation du secteur économique.

Le premier réflexe à avoir est donc de se munir du code APE ou NAF applicable à la holding. Pour rappel, il s’agit d’un code qui permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise.

Bon à savoir : le code NAF 6420Z correspond aux activités des holdings et plus précisément aux activités des services financiers hors assurance et caisse de retraite.

Mais d’autres codes NAF peuvent être applicables à une holding, comme le code 6630z qui représente les activités de gestion de fonds ou bien encore le code 6430z qui englobe les activités de fonds de placement et entités financières similaires.

Par conséquent, bien souvent plusieurs conventions collectives s’appliquent à une holding. En effet, le constat est simple : les principaux secteurs d’activité exercés au sein d’une holding peuvent prétendre à une application d’une convention collective.

Par exemple, si le numéro NAF d’une holding est le 6420Z, plus d’une dizaine de conventions peuvent s’appliquer. Mais toutes les conventions pouvant être attachées à ce numéro ne sont pas forcément toutes applicables à une holding. Par exemple, pour une holding financière, une convention concernant le BTP n’aura pas à s’appliquer à la société, alors même que cette convention peut être rattachée à ce code NAF.

 

Comment faire appliquer une convention collective ?

Un employeur a l’obligation de faire appliquer une convention collective qui :

  • concerne un secteur professionnel dans lequel un ou plusieurs salariés occupent un poste ;
  • concerne une zone géographique dont fait partie l’entreprise ;
  • a été conclue directement au sein de l’entreprise ;
  • est applicable au niveau national.

Par conséquent, même si une holding a pour objectif de gérer la gestion de sociétés filiales, si celle-ci recrute des salariés à son nom, elle devra respecter les dispositions contenues dans la convention collective.

Le gérant d’une holding devra donc tout d’abord informer chaque salarié de l’application d’une ou de plusieurs conventions collectives. À chaque recrutement d’un salarié, l’employeur devra lui fournir une notice d’information concernant la convention collective qui s’applique à sa profession.

De plus, selon les organisations syndicales représentatives des salariés présentes au sein d’une holding, le gérant devra fournir une copie du contenu des conventions applicables au :

  • comité social et économique (CSE) ;
  • délégué syndical.

Au sein de la société constituant la holding, le gérant qui possède également le statut d’employeur s’il recrute des salariés, devra respecter les dispositions contenues dans chaque convention par rapport au secteur d’activité du salarié.

De plus, le gérant devra également veiller à ce que l’intitulé de la convention collective applicable à un salarié figure sur son bulletin de paie. Il peut également être fait mention de la convention dans le contrat de travail du salarié.

 

Comment un salarié ou toute partie prenante peut avoir accès à la convention collective ?

Tout salarié ou autre partie prenante doit pouvoir avoir accès aux conventions collectives qui peuvent s’appliquer au sein de la holding. Pour cela, il existe notamment des sites en ligne qui permettent d’avoir accès au contenu d’une convention collective.

Un salarié peut dès lors retrouver l’intitulé de la convention applicable à son emploi sur son bulletin de paie et effectuer une recherche en ligne.

En outre, le ou les représentants syndicaux des salariés au sein de la holding doivent avoir en leur possession un exemplaire du contenu des conventions collectives applicables. En effet, pour rappel un employeur a l’obligation de fournir ses exemplaires aux syndicats. Par conséquent, le salarié peut également demander à un représentant syndical de consulter la convention collective.

 

Comment bien interpréter les dispositions contenues dans la convention collective ?

Une convention collective comprend bien souvent plusieurs pages entre les dispositions générales, les avenants et les annexes.

Pour les non initiés à la lecture des textes juridiques, il peut être difficile d’interpréter correctement toutes les règles devant être respectées au sein d’une entreprise. Or, un gérant d’une holding n’échappe pas à la nécessité de faire appliquer un ensemble de règles complémentaires au droit du travail dans les conditions prévues par une convention.

Si un gérant d’une holding commet une erreur d’interprétation qui peut constituer une violation des dispositions de la convention collective, le salarié lésé peut saisir le conseil des prud’hommes. Les sanctions dues à une mauvaise interprétation peuvent donc être plus ou moins importantes pour un gérant d’une holding qui agit en qualité d’employeur.

Pour éviter toute sanction, les avocats spécialisés en droit social de MyFormality pourront vous présenter clairement et en détail les dispositions que vous devez respecter dans votre holding selon la qualification professionnelle de vos salariés.

En outre, vous pourrez également prendre connaissance avec notre équipe d’avocats des conventions collectives pouvant s’appliquer à votre société pour éviter tout oubli qui pourrait vous faire encourir une sanction.

De plus, nous pouvons également vous conseiller et vous accompagner pour la rédaction des notices d’informations des conventions collectives pour les salariés. Ainsi, vous pouvez envisager sereinement l’emploi de salariés dans votre holding.