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Constat permis de construire

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Le constat en matière de permis de construire présente toute son utilité pour prouver que vous avez bien procédé à l’affichage d’un panneau informant de la délivrance du permis de construire à toute personne intéressée. Ce panneau doit contenir un certain nombre d’informations et il doit être visible depuis la voie publique.

Même si de nombreuses possibilités permettent de prouver que vous avez bien disposé ce panneau d’affichage, MyFormality vous explique pourquoi il est conseillé de privilégier un constat d’huissier…

 

Qu’est-ce qu’un constat de permis de construire ?

Afin de comprendre précisément ce que représente un constat de permis de construire, il est bon de rappeler ce qu’est un permis de construire en soi.

 

Rappel de la définition d’un permis de construire

Un permis de construire représente une autorisation octroyée par le maire de la commune où le projet de construction est envisagé. Un permis de construire n’est pas obligatoire pour tous les projets de construction. En effet, il concerne uniquement toutes les constructions qui présentent une superficie supérieure à 20m². Il peut s’agir :

  • d’une construction d’une maison individuelle ;
  • d’un agrandissement d’une maison individuelle existante ;
  • d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment ;
  • d’un changement de destination d’un bâtiment qui entraîne une modification de la façade ou de la structure porteuse (ex :. garage changé en pièce d’habitation) ;
  • d’une piscine et d’un abri de piscine ;
  • d’un abri de jardin, d’un garage, d’une cabane de plus de 20m²…

Cette autorisation délivrée par la mairie doit être opposable aux tiers. En d’autres termes, vos voisins ou toute autre personne pouvant être impactés par votre projet de construction doivent être informés de ce projet. Pour cela, la loi impose d’afficher le permis de construire délivré par la mairie sur un panneau.

 

L’obligation légale d’affichage

Une fois le permis de construire délivré par la mairie, ce dernier doit faire l’objet d’un affichage sur le lieu du projet de construction. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Bon à savoir : ce type de panneau d’affichage est notamment proposé en magasin de bricolage.

Si un voisin conteste le fait que vous rempli cette obligation d’affichage, vous devrez prouver que vous bien respecté :

  • la date du début d’affichage, c’est-à-dire dans ce cas la date à laquelle le permis vous a été délivré) ;
  • la durée de l’affichage pendant au moins 2 mois ;
  • la visibilité et la lisibilité de l’affichage avec un panneau visible depuis la voie publique ayant une dimension minimum de 80 cm de largeur et de longueur.

Pour apporter un élément de preuve irréfutable de cet affichage à défaut de preuve contraire, vous pouvez demander à ce que soit réalisé un constat de permis de construire par un huissier de justice. Un huissier de justice se déplacera sur les lieux afin de rédiger un procès-verbal de constat dans lequel il décrira précisément et de manière impartiale l’affichage.

 

Le constat d’affichage comme moyen de preuve

Un constat – au sens de l’acte juridique - est réalisé par un huissier de justice dans le but de produire un élément de preuve d’un fait ou d’une situation. Dans le cas d’un permis de construire, la réalisation d’un constat d’huissier permet de prouver – en cas de litige avec un tiers – que vous avez bien rempli votre obligation d’affichage du permis de construire en respectant les conditions dictées par la loi.

Le constat peut également être réalisé en cas de transfert du permis de construire à une autre personne que celle à l’origine de la demande initiale.

En soi, il s’agit donc d’un constat d’huissier dont le contenu aura pour objectif de prouver le bon affichage du permis de construire.

À noter qu’il est également possible de faire constater sans huissier un affichage de permis de construire avec :

  • l’utilisation d’une application mobile permettant de photographier le panneau et de consigner cette photographie certifiée, datée et géolocalisée ;
  • un constat de la police municipale en informant le maire.

L’huissier reste néanmoins un professionnel du droit qui peut également vous conseiller en cas de recours. De plus, en cas de litige la partie adverse invoque bien souvent la caducité d’un constat effectué par un agent de police municipal. Avec un constat d’huissier, il sera bien souvent plus difficile d’invoquer sa nullité.

 

Quel recours pour les tiers et dans quel délai ?

Un tiers a un délai de 2 mois à la date du premier jour de l’affichage pour faire signifier son recours contre un permis de construire.

Il peut soit opter pour un recours gracieux ou un recours contentieux. Pour un recours gracieux, le tiers pourra déposer son dossier directement auprès de la mairie. Dans les 2 mois, la mairie peut accepter le recours ou le rejeter.

Pour un recours contentieux, le tiers devra déposer son dossier auprès du tribunal administratif du lieu où se situe le litige. Le tribunal devra statuer sur ce recours dans un délai de 18 mois maximum.

 

Comment faire une demande ?

Un constat en soi ne peut être réalisé que par un huissier de justice qui agit en sa qualité d’officier public. Pour qu’un constat de permis de construire soit recevable, il doit être réalisé par un huissier de justice.

L’avantage du constat est qu’il représente un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Devant un médiateur ou un juge, un constat sera donc un élément de preuve plus difficile à contredire par la partie adverse, contrairement à une simple photographie du panneau d’affichage réalisée par un particulier.

Pour faire une demande de constat, il suffit de prendre contact auprès d’une étude d’huissiers de justice. En soi, toutes les études d’huissiers réalisent des constats. De plus, vous êtes libre de choisir l’étude de votre choix.

Pour trouver un huissier de justice près du lieu où a été délivré un permis de construire, vous pouvez prendre contact directement en ligne avec notre équipe d’huissiers de justice de MyFormality. Vous pourrez bénéficier d’une réponse rapide et de la réalisation d’un constat d’huissier dans les plus brefs délais.

 

Quels sont les documents à fournir ?

Un constat d’huissier pour un affichage de permis de construire ne nécessite pas en soi de produire des documents en particulier. En effet, la seule délivrance du permis de construire par la mairie suffit à prouver que vous êtes dans votre bon droit de réaliser votre projet de construction selon les directives contenues dans le permis.

Le constat s’avère donc plus utile pour prouver que vous avez bien respecté votre obligation d’informer toute personne intéressée de votre projet de construction. Ainsi, vous devrez seulement fournir votre identité, vos coordonnées et l’adresse où doit être réalisé le constat.

À noter que vous pouvez également faire constater la date à laquelle vous a été délivré le permis de construire. Cela permettra à l’huissier de constater que vous avez bien affiché le panneau dans le délai imparti, et non plusieurs mois après la délivrance du permis de construire. Il pourra ainsi vous être demandé de fournir une copie du permis de construire.

Comment procède l’huissier de justice ?

Un huissier de justice va se rendre sur le lieu où un constat a été demandé. Il dressera dès lors un procès-verbal de constat dans lequel il procédera à une description précise du panneau d’affichage du permis de construire, ainsi que de sa localisation.

Il procédera donc à la description :

  • des informations figurant sur le panneau d’affichage ;
  • de la taille du panneau ;
  • de sa localisation par rapport à la voie publique.

Bien souvent, l’huissier réalise également des photographies du panneau afin d’illustrer le contenu de son procès-verbal.

Quelques jours suivant le déplacement de l’huissier, vous recevrez par courrier ou par mail votre constat.

À noter que le tarif pour un constat d’huissier est librement fixé par l’ étude.

 

Combien de constats peuvent être réalisés ?

La difficulté de ce constat réside dans l’obligation de prouver que le panneau d’affichage est visible en continu au public pendant une durée de 2 mois. Ainsi, un seul constat d’huissier ne suffira pas à prouver que vous avez respecté le délai de 2 mois.

Par conséquent, sur ce type de constat les huissiers proposent généralement au minimum 2 constats, un au début de l’affichage et un autre à la fin de la période des 2 mois.

Le problème ici est que 2 constats d’huissier ne permettent pas non plus de prouver que vous n’avez pas - entre ces 2 constats - retiré le panneau d’affichage. Une présomption de continuité est donc généralement acceptée par le juge, tant qu’un tiers ne peut prouver que vous avez retiré le panneau entre-temps.

Il est également possible de demander à l’huissier de poser un scellé sur le panneau le jour du premier constat, afin de renforcer la présomption de continuité de l’affichage si le scellé est toujours intact au bout de 2 mois.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos huissiers de MyFormality qui pourra vous conseiller sur ce sujet.