Le recouvrement de créances amiable et judiciaire fait partie de ces tâches que bon nombre d’entrepreneurs souhaitent éviter à tout prix. Les factures impayées sont la bête noire des entrepreneurs. Quoi de plus décourageant que de perdre du temps et potentiellement de l’argent à réclamer le paiement d’une facture à l’un de ses clients. Pour éviter toute rupture de contact pouvant entraîner un litige d’autant plus difficile à résoudre, différentes étapes sont préconisées afin de procéder à un recouvrement de créances amiable ou le cas échéant judiciaire.
Les différentes procédures de recouvrement de créances amiable et judiciaire
On distingue deux types de procédures de recouvrement de créances :
• le recouvrement de créances amiable ;
• le recouvrement de créances judiciaire.
Voyons plus en détail chaque étape de ces différents types de procédures de recouvrement de créances…
Le recouvrement de créances amiable
Le recouvrement de créances amiables est à privilégier avant tout contentieux porté devant un tribunal. Mais comment demander le paiement d’une créance ? Quelles sont les étapes à respecter ? Existe-t-il une méthode plus efficace qu’une autre ?
Le recouvrement de créances amiable passe avant tout par un dialogue constructif entre le créancier et son débiteur. À ce stade, il est donc primordial de garder contact avec son débiteur. Les échanges devront être sur un ton ferme, sans toutefois rompre tout contact suite à un dialogue trop tendu.
Pour cela, le créancier est invité à adresser à son débiteur une première lettre simple de relance. Cette lettre de relance devra notamment contenir :
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le montant de la somme exacte due ;
• le rappel des modalités de paiement.
Le formalisme et le ton apportés à une lettre de relance jouent pour beaucoup sur le succès ou l’échec de cette procédure de recouvrement de créances amiable. En tant que créancier, pour vous donner toutes les chances de recevoir le paiement de votre facture dans les meilleurs délais, MyFormality vous propose son service de rédaction d’une lettre simple de recouvrement amiable.
Sans réponse et paiement de la part du débiteur, un créancier peut également adresser à son débiteur un courrier de mise en demeure de payer avec accusé de réception. L’envoi de ce type de courrier avec accusé de réception est une étape préalable obligatoire avant de saisir le tribunal. En effet, un créancier doit pouvoir apporter la preuve qu’il a tenté préalablement de s’entendre à l’amiable avec le débiteur avant de l’assigner en justice. Le récépissé de cette lettre avec accusé de réception pourra servir de preuve grâce à la date figurant sur ce récépissé.
MyFormality et son équipe d’avocats vous accompagnent dans cette démarche en vous proposant son service de rédaction de courrier de mise en demeure de payer avec accusé de réception. Avec l’appui des avocats de MyFormality, vous serez également assuré de ne pas laisser passer le délai imparti pour réclamer votre facture impayée.
Si malgré ces différentes relances le débiteur ne procède toujours pas au paiement de la facture, le créancier peut à ce stade envisager une procédure judiciaire. Nos avocats de MyFormality peuvent vous accompagner et vous conseiller dans cette phase contentieuse du recouvrement de votre créance.
Le recouvrement de créances judiciaire
Le recouvrement de créances judiciaire doit intervenir lorsqu’aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé entre un créancier et son débiteur. La procédure à respecter dépend ici du montant de la créance impayée ainsi que de son caractère non discutable.
Ainsi, lorsqu’un créancier peut réclamer le paiement d’une créance incontestable, ce dernier peut choisir la procédure d’injonction de payer. La créance devra provenir :
• soit de l’exécution d’un contrat ;
• soit d’un billet à ordre, d’une créance professionnelle ou d’une lettre de change.
Une fois la demande du créancier traitée, le juge délivrera une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Pour rendre cette ordonnance opposable au débiteur, celle-ci devra faire l’objet d’une signification par huissier de justice accompagnée d’une copie de la requête adressée au tribunal par le créancier.
Pour les créances d’un plus faible montant, un créancier peut directement s’adresser à un huissier de justice sans passer préalablement par le juge. Dans ce cas, le montant de la créance impayée ne doit pas dépasser 5 000 €. Le créancier devra ainsi adresser une demande d’injonction de payer à un huissier compétent territorialement pour ce litige. Il s’agira en l’occurrence d’un huissier exerçant dans le secteur géographique rattaché à la Cour d’appel où est domicilié le débiteur.
Si le créancier éprouve une certaine urgence à obtenir gain de cause concernant sa créance impayée, ce dernier peut également demander à bénéficier de la procédure judiciaire du référé provision. Pour cela, le créancier doit pouvoir apporter tous les éléments permettant de prouver que la créance est due et incontestable. Cette procédure judiciaire permet d’obtenir une provision rapide pour garantir le paiement de la créance par le débiteur.
Pour demander à bénéficier de la procédure judiciaire du référé provision, MyFormality vous propose son service de saisie du juge des référés en cas de créance impayée.
Lorsque la créance impayée est source de contestation sérieuse entre le créancier et son débiteur, une procédure au fond semble inévitable. Il s’agit d’une instance au fond dont le formalisme est plus contraignant que les autres procédures judiciaires. De plus, cette procédure au fond dure bien souvent plus longtemps qu’une procédure simplifiée d’injonction de payer ou qu’un référé provision.
Notre équipe d’avocats de MyFormality vous accompagne à chaque étape d’une procédure au fond pour un recouvrement amiable ou judiciaire de créances civiles ou commerciales.
Auprès de quel professionnel s’adresser ?
Bon nombre de créances restent impayées chaque année en France malgré les relances des créanciers. Les premières lettres de relance sont bien souvent décisives pour convaincre un débiteur de payer sa dette dans les plus brefs délais. C’est notamment pour cette raison qu’il est vivement conseillé de déléguer la rédaction des lettres de relance à des professionnels qui sauront apporter le ton et le formalisme nécessaire pour inciter le débiteur à payer rapidement sa dette.
Plusieurs professionnels peuvent proposer leurs services de relance de factures impayées. Certaines entreprises se sont également spécialisées dans la rédaction et l’envoi de mails de relance et de lettres de mise en demeure de payer. Cependant, ces professionnels ne pourront vous accompagner que dans la phase amiable du recouvrement de créances. Dans ce cas, le tarif de recouvrement de créances amiable ne comprend pas le volet judiciaire.
Pour bénéficier d’un accompagnement et de précieux conseils jusque devant le tribunal si nécessaire, seul un avocat sera compétent pour représenter vos intérêts.
Notre équipe d’avocats MyFormality vous propose de vous accompagner dans le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances. De la rédaction d’une lettre d’injonction de payer à la saisie du tribunal, notre équipe d’avocats MyFormality répond présente en étant réactive à chaque étape de la procédure amiable ou judiciaire.
Vous pourrez ainsi vous consacrer pleinement à votre activité professionnelle sans vous soucier des délais impartis pour réclamer le paiement de votre créance ou de la rédaction de lettres d’injonction de payer. De plus, faire appel à un avocat confère une certaine force juridique au recouvrement dès la phase amiable, ce qui peut d’autant plus inciter votre débiteur à payer sa dette dans les plus brefs délais.