Le nantissement de parts sociales permet à un associé de garantir ses dettes. Si l’associé souhaite céder ses parts, il doit alors obéir à un certain formalisme. Cela permet de protéger les droits des créanciers et des autres associés de la société. Dans cet article, découvrez comment procéder au nantissement et à la cession de parts sociales nanties.
C’est quoi le nantissement des parts sociales ?
La définition du nantissement de parts sociales
Le nantissement est défini par le code civil, aux articles 2355 à 2365. Il s’agit d’une sûreté visant à assurer le paiement d’un créancier dès lors que le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour régler sa dette. Ainsi, cela atteste de la capacité à payer du débiteur.
Le nantissement peut être réalisé sur des biens mobiliers et immobiliers, et notamment des parts sociales. Un nantissement de parts sociales peut donc intervenir pour une SARL, SCI, EURL, SAS ou SNC. À l’inverse, il n’est pas possible de nantir les parts d'une SCP.
Dans le cadre des parts sociales, seules les parts en numéraires ou en nature peuvent être nanties. Ce n’est pas le cas des parts en industrie.
L’objectif du nantissement de parts sociales
Le débiteur a recours au nantissement pour deux raisons :
- Rembourser une dette existante : dans le cadre d’une dette dont le débiteur ne peut assurer le règlement , le créancier aura la possibilité d’en demander la vente forcée à travers une mise aux enchères. De cette manière, il récupérera le montant de la vente pour recouvrir sa créance.
- Acquérir un bien : par exemple, il s’agira d’obtenir un prêt pour financier l’achat de matériel.
À travers le nantissement, l’associé continue d’être propriétaire de ses parts sociales. En revanche, il lui est impossible de les vendre.
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Comment effectuer le nantissement ?
Le nantissement peut être réalisé de trois manières distinctes :
- La vente forcée : au terme de l’article 2346 du code civil, la vente forcée peut être ordonnée par le juge dès lors que le débiteur ne règle pas sa dette.
- L'attribution judiciaire : le créancier peut demander au tribunal de lui accorder un transfert de propriété des parts sociales.
- L’attribution automatique : selon l’article 2348 du code civil, cette attribution doit être spécifiquement prévue au contrat à travers un pacte commissoire.
Que l’attribution soit judiciaire ou automatique, la valeur des parts est déterminée par un expert.
Si la valeur des parts sociales attribuées est supérieure aux dettes garanties, la différence pourra être versée au débiteur. Et si ce dernier a d’autres dettes, la différence sera alors mise sous séquestre afin de prévenir le paiement des autres créances.
Quelle formalité pour le nantissement des parts sociales ?
Les démarches à effectuer pour le nantissement
Le nantissement des parts sociales étant un acte juridique impliquant de nombreuses personnes (créancier, débiteur et associé), cette procédure nécessite un certain formalisme.
Ainsi, les parties doivent impérativement rédiger un contrat écrit sous peine de nullité. Ce dernier doit être signé par le créancier et le débiteur, et préciser le montant des dettes ainsi que les parts mises en gage. À ce titre, My Formality peut vous accompagner dans vos démarches.
La signature peut être par acte sous seing privé ou par acte authentique. Quelles que soient les méthodes utilisées, le contrat de nantissement doit ensuite être enregistré auprès du service administratif en charge. C’est ce service qui se chargera de rendre public le nantissement.
15 jours après la signature, le débiteur doit envoyer le contrat de nantissement de parts sociales au greffe du tribunal de commerce Ce contrat doit être accompagné d’un formulaire d’enregistrement. Il s’agit d’un acte payant, dont le montant dépend de la valeur de la créance.
Grâce à la publication, toute personne peut connaître le nantissement d’une entreprise. Il suffit de vérifier sur Infogreff l’état d’endettement.
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Le cas particulier de la SCI
Pour les SCI, les formalités de nantissement de parts sociales changent. En effet, dès lors qu’il y a attribution de parts sociales, le créancier devient associé de la société. Cela présente certaines contraintes.
- Pour le créancier, il engage désormais sa responsabilité pour les dettes de la société.
- Pour les associés restants, ils doivent accueillir un nouveau membre.
De ce fait, il est préférable de prévoir l’accord des associés dans le cadre d’un nantissement de parts sociales.
Attention, si le créancier exerce son droit de vente forcée, il doit en notifier la SCI et les associés au moins un mois avant la vente. Dans ce cas, les associés ont un droit de repentir. C’est-à-dire qu’ils peuvent se substituer à l’acquéreur pendant un délai de cinq jours suivant la conclusion de la vente. Par ailleurs, la SCI a aussi la possibilité de racheter ces parts sociales, afin de diminuer le montant du capital social.
Quel formalisme pour une cession de parts sociales nanties ?
Un associé est parfaitement en droit de céder ses parts sociales nanties. Dans ce cadre, si le cédant ne souhaite pas récupérer la garantie, il est primordial d’inscrire la non transmissibilité des sûretés.
Tout comme pour le nantissement de parts sociales d’une SCI, les associés doivent donner leur accord pour chaque cession de parts sociales, et ce, peu importe le statut juridique de l’entreprise.
À noter, si les associés ont déjà donné leur accord pour le nantissement, cela vaut approbation du créancier lors de la cession.
À défaut, l’associé cédant devra informer la société et ses associés de la cession de ses parts sociales nanties. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Par principe, l’accord des associés est validé dès lors qu’une majorité des voies est favorable (minimum 50 % en termes de détention de parts sociales). Cependant, les statuts peuvent modifier ces conditions. Par ailleurs, si les associés ne fournissent pas de réponse dans un délai de trois mois, leur approbation est considérée comme acquise.
Dès lors que la cession des parts sociales est approuvée, les parties doivent formaliser l’acte. À cela, s’ajoute la tenue d’une assemblée générale afin de modifier les statuts (ou avenant). L’acte de cession et les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale sous un délai d’un mois.
Par ailleurs, deux exemplaires doivent être remis au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier se chargera alors de la publication.
À défaut de publicité, la cession de parts sociales nanties est sanctionnée par la nullité.
Quels sont les risques et avantages ?
Pour le cédant
D’une part, le nantissement permet de garantir ses dettes ou d’obtenir un financement pour une acquisition de bien.
D’autre part, la cession de parts sociales nanties facilite la cession.
Pour l’acquéreur
En acquérant les parts sociales, le cessionnaire devient propriétaire de l’actif et le passif. Ainsi, les dettes du cédant sont désormais à la charge de l’acquéreur. Grâce au nantissement effectué en amont, il bénéficie d’une garantie sur les dettes.
Le risque majeur pour le nouvel acquéreur est de se voir refuser l’agrément des associés.
Le nantissement représente un avantage incontestable pour le débiteur. Dès lors qu’il souhaite quitter la société, il doit réaliser une cession de parts sociales nanties. Dans ce cas, il est primordial d’effectuer toutes les démarches d'enregistrement et de publicité. Mais l'enjeu majeur consiste à obtenir l’accord des associés restants.