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Comment obtenir le règlement de ses créances ?

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Le paiement des créances est l’un des enjeux majeurs des entreprises. En effet, tout retard de paiement risque d'entraîner des décalages de trésorerie pouvant ralentir le développement de l’activité. Alors pour une entreprise saine, découvrez les différentes stratégies à mettre en place pour obtenir le paiement de vos factures. 

 

Les différents types de créances 

La créance est la somme due par un client, dès lors qu’une entreprise délivre une prestation de service ou fournit un produit, en assortissant cela d’un délai de paiement. Le client est alors dans l’obligation de payer dans le délai imparti. À défaut, on parlera de créance douteuse ou irrécouvrable selon la situation financière du client : 

  • Créance douteuse : celle-ci est jugée comme telle par principe de prudence. Cela signifie que rien ne permet d’affirmer avec certitude que le client ne paiera pas. En comptabilité, le règlement de cette créance douteuse justifie la constitution d’une provision. À cette fin, le risque doit être précisé et la perte plausible au moment de la clôture. Dans ce cas, la créance est déductible du résultat imposable. 
  • Créance irrécouvrable ou litigieuse : la perte de créance est jugée certaine et définitive. Le créancier doit alors apporter la preuve de l’irrécouvrabilité. Pour cela, il doit impérativement engager des poursuites contre le débiteur. Si ces dernières aboutissent à un constat d’échec, un certificat est délivré à l’entreprise. Bien souvent, cet échec est dû aux difficultés du débiteur, comme une liquidation ou un redressement judiciaire. Dès lors, la comptabilisation du règlement de créance irrécouvrable la rend déductible d'impôt. Comme précédemment, elle est inscrite parmi les provisions pour dépréciation de compte client. Il faudra l'annuler dans l'hypothèse où il y a un règlement reçu.

Attention, il faut bien faire la différence entre la dette et la créance. 

  • La dette est le montant que le client doit payer. 
  • La créance est la somme que l’entreprise (ou le particulier) doit percevoir. 

 

Le principe du règlement des créances 

Par principe, le règlement des créances s’effectue dans le délai imparti par le contrat ou par le droit commun. Dès lors que le client tarde à régler sa dette, le recouvrement doit être mis en place. 

La créance court à compter de la date de la prestation. Ainsi pour un produit, il s’agira de la date de livraison. Et pour un service, cela correspond à la date d’exécution. Dans ce contexte, il est recommandé de faire signer un bon de livraison, une facture, ou tout autre document certifiant la bonne réalisation de la prestation. 

Cependant, la créance n’est due que lorsque le délai de paiement est dépassé. En droit français, la date maximale est de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Cependant, les parties ont la liberté de choisir. En l’absence d’accord, le délai souvent accordé est de 30 jours.

Attention, pour reconnaître une créance, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • La fourniture d’un produit ou d’un service : pour en faciliter la preuve, il faut l’émission d’une facture correspondant à ces prestations. De cette manière, la créance est considérée comme certaine. 
  • Le montant doit être précis : il n’est pas possible d’exiger une créance pour une centaine d’euros ou autre somme approximative. L’entreprise prestataire doit fournir un prix exact. Et celui-ci doit apparaître sur la facture. 
  • Le non-règlement de la somme due à la date butoir : dans ce cas, la créance devient exigible. 

Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles est manquante, l’entreprise ne peut faire la demande de règlement de sa créance. 

 

Les risques du non-règlement

Pour le créancier 

La mise en place d’un délai de paiement permet d’installer de bonnes relations commerciales entre les entreprises et leur client. Cependant, en cas de retard de paiement, cela peut avoir des conséquences désastreuses pour la trésorerie des sociétés. 

À défaut de recevoir de l’argent dans les temps, l’entreprise connaît alors des décalages de trésorerie. Elle doit ainsi continuer à payer ses factures (loyers du bail commercial, fournisseurs, assurance, ...), sans pour autant disposer des fonds nécessaires. 

Un retard de paiement trop important peut conduire à un ralentissement de l’activité ou à une cessation de paiement. Pour éviter ces situations dramatiques, il est indispensable que l’entreprise anticipe ses prévisions de trésorerie. 

 

Pour le débiteur

De son côté, le débiteur qui ne paye pas dans les temps s’expose à des poursuites. En premier lieu, le créancier doit d’abord tenter de régler le litige à l’amiable. Mais si cette méthode n’aboutit pas, il devra alors entamer une procédure judiciaire pour obtenir le règlement de sa facture. Dans un tel cas, le client est souvent assigné à comparaître et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au créancier. 

Par ailleurs, le non-règlement d’une dette peut aboutir à une saisie des biens afin d’obtenir les fonds suffisants pour le remboursement. 

 

Les recours possibles 

L’action amiable

Le règlement à l’amiable est la voie privilégiée pour obtenir le paiement d’une somme due. Dans ce cadre, le créancier doit mener plusieurs actions : 

  • Lettre de relance : celle-ci doit être envoyée au débiteur dès lors que le créancier constate un retard de paiement. Dans ce cas, il doit indiquer le montant de la somme due, accompagné du délai de paiement. 
  • Mise en demeure : si après plusieurs lettres de relance, le client ne règle pas sa dette, l’entreprise pourra alors envoyer une mise en demeure.

Si aucune de ces actions n’est efficace, le créancier a la possibilité de s’adresser à des tiers pour accélérer le processus. Il peut s’agir de cabinet de recouvrement, d’huissier de justice, ou encore d’avocat. 

L’huissier de justice est particulièrement efficace dans le cadre d’une procédure amiable. En effet, ce dernier a le pouvoir d’enjoindre une sommation de payer. Or, ce document implique la mise en place de poursuite judiciaire.

À noter, les parties ont également la possibilité de parvenir à un accord. C'est notamment le cas pour le règlement des petites créances où la médiation est préférable. Ici, le créancier peut octroyer une diminution de la dette ou un allongement des délais de paiement. Si cette médiation aboutit, la mise en place de poursuite judiciaire sera alors impossible par la suite. 

 

Les procédures judiciaires 

Le recours contentieux a lieu dès lors qu’aucune solution n'a été trouvée en amont. Par principe, c’est un ultime recours pour obtenir le règlement total de sa créance. Mais il est toutefois possible de commencer par ces démarches. 

La mise en place d’une procédure judiciaire intervient suite au recours à un huissier de justice. Ce dernier pourra alors saisir le tribunal compétent afin d’obtenir un titre d'exécution. Ce document permet à l’huissier de saisir le patrimoine du client mauvais payeur. 

Ensuite, il existe trois modalités efficaces pour parvenir au paiement d'une créance : 

  • L’injonction de payer : le débiteur n’a pas besoin de se présenter au tribunal. Néanmoins, le juge remet un titre exécutoire au créancier qui pourra alors exiger le paiement de sa créance. 
  • Le référé en provision : ici, le débiteur doit comparaître et surtout, le créancier peut obtenir le règlement immédiat de sa créance. 
  • L’assignation au fond : en plus du paiement de sa dette, le débiteur peut également être condamné à payer des dommages et intérêts au créancier. 

Pour le règlement des petites créances (inférieures à 5 000 €), l’huissier de justice peut exiger le recouvrement à travers la procédure simplifiée. 

À noter, un règlement européen des créances est également possible lorsque débiteur et créancier ne résident pas dans le même pays. Dans ce cas, une directive prévoit la délivrance d’un titre exécutoire pour le règlement de créance dès lors que celle-ci est incontestée. Cela signifie que le débiteur ne s’y est pas opposé, qu’il ne l’a pas reconnu ou qu’il ne s’est pas présenté à l’audience. 

Pour obtenir le paiement de sa créance, le recours à l’amiable est souvent préférable, que ce soit pour maintenir de bonnes relations commerciales ou pour éviter la mise en place d’une procédure judiciaire. Cependant, cette dernière s’avère plus efficace. Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un huissier de justice facilite également le recouvrement des créances aussi bien pour la phase amiable que judiciaire.