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L’approbation des comptes d’une SCI

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L’approbation des comptes pour une société civile immobilière (SCI) permet chaque année de suivre la croissance de l’entreprise et de veiller à sa bonne gestion financière. Cette étape nécessite de respecter plusieurs formalités en ce qui concerne le mode d’approbation et les documents à fournir. De plus, les formalités à respecter ne sont pas les mêmes selon si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour approuver les comptes financiers d’une société civile immobilière selon les règles en vigueur, MyFormality met en libre accès plusieurs fiches-conseils sur le sujet et propose un accompagnement personnalisé auprès d’experts-comptables et d’avocats spécialisés en droit des entreprises.

 

Pourquoi faire une approbation des comptes pour une SCI ?

L’approbation des comptes représente l’opportunité pour les associés de donner leur avis sur la gestion financière de la société concernant notamment :

  • le réinvestissement des bénéfices ;
  • le versement des dividendes ;
  • la gestion des pertes ;
  • les projets pour la croissance économique de la société ;
  • etc.

C’est également le moment où les associés peuvent émettre des réserves sur les choix de gestion de l’année passée et sur d’éventuelles anomalies de gestion.

Un gérant d’une SCI qui refuserait de faire approuver les comptes financiers à tous les associés s’expose donc à une mise en cause de sa responsabilité.

 

Quelles sont les obligations légales à respecter ?

Les formalités à respecter pour approuver les comptes annuels d’une SCI diffèrent selon si l’IS ou l’IR est applicable.

 

Pour une SCI à l’IR

Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’approbation des comptes n’est pas une obligation. En effet, une SCI soumise à l’IR génère un montant de chiffre d’affaires moins élevé qu’une SCI soumise à l’IS. Par conséquent, l’établissement des comptes annuels peut être simplifié.

De plus, une SCI soumise à l’IR est bien souvent une SCI familiale ou une SCI gérée par peu d’associés qui présentent bien souvent des liens étroits. Dès lors, l’échange entre les associés y est généralement plus favorisé que dans une SCI soumise à l’IS.

À noter que même si un gérant d’une SCI à l’IR n’est pas dans l’obligation de tenir des comptes annuels, il doit néanmoins rendre compte tous les ans de la gestion de la société à ses associés.

L’approbation des comptes pour une SCI familiale reste conseillée pour éviter tout désaccord de gestion des comptes. Cette approbation peut se réaliser sans forcément respecter les formalités habituelles de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

 

Pour une SCI à l’IS

L’approbation des comptes pour une SCI imposée à l’IS est cependant obligatoire. Les formalités à respecter sont notamment détaillées sur le site Infogreffe.

Le gérant devra convoquer ses associés à une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Cette assemblée devra être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Une fois les comptes approuvés, le gérant devra rédiger un procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) pour rendre compte de la procédure. Les comptes annuels devront ensuite être déposés par le gérant au greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la société.

Si pour une raison légitime l’assemblée générale n’a pas pu être tenue dans le délai imparti, le gérant peut demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de la SCI auprès du président du tribunal de commerce. Un délai de 6 mois peut être accordé.

 

Comment tenir une AG d’approbation ?

Une approbation des comptes nécessite de respecter des formalités concernant :

  • la convocation des associés ;
  • les documents comptables à produire lors de l’AG ;
  • le dépôt du PV de l’AG au greffe du tribunal de commerce.

MyFormality vous détaille ces formalités à respecter et vous propose de bénéficier des précieux conseils d’experts-comptables pour produire des documents comptables complets et sans erreur.

 

La convocation des associés

L’assemblée générale d’approbation des comptes d’une SCI nécessite préalablement la convocation des associés. Cette convocation de l’AG pour l’approbation des comptes d’une SCI doit être réalisée idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra au gérant d’avoir en sa possession un élément de preuve de la convocation de chaque associé. Un associé ne pourra donc pas reprocher au gérant de ne pas avoir reçu sa convocation à l’AG.

La lettre de convocation devra comprendre l’ordre du jour ainsi que les documents comptables qui devront être approuvés par les associés lors de l’AG. Les principaux documents comptables à envoyer à tous les associés sont :

  • les comptes annuels de la SCI ;
  • le rapport de gestion ;
  • l’exposé des résolutions.

Bon à savoir : si la SCI répond aux critères nécessitant les services d’un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes devra également figurer dans la convocation envoyée aux associés.

Pour savoir quand envoyer la lettre de convocation, il est essentiel de vérifier préalablement si un délai n’est pas stipulé en amont dans les statuts de la SCI. Sinon, un délai de 15 jours devra être respecté afin que les associés puissent avoir le temps de consulter les documents comptables accompagnant la convocation.

 

La tenue de l’AG

L’AG permet aux associés d’approuver ou de désapprouver les comptes annuels de la SCI. Pour cela, les associés procèdent à un vote pour approuver les comptes financiers de la société. L’issu du vote se fait à la majorité des voies.

En cas de désapprobation des comptes, la société n’est pas dissoute pour autant. Les associés sont totalement libres de désapprouver la gestion annuelle des comptes de la société. Le gérant devra prendre en compte cette désapprobation et procéder à un réajustement du mode de gestion financière.

Outre l’approbation des comptes de l’exercice comptable clos, les associés pourront également voter l’affectation des bénéfices par rapport aux éventuelles pertes pour verser des dividendes aux associés, réinvestir dans la société, etc.

Une fois que les comptes ont été approuvés par les associés, le gérant doit veiller à produire un procès-verbal de l’AGOA. La rédaction du PV est obligatoire et permet d’attester que les associés ont pu correctement approuver les comptes.

 

Le dépôt des comptes au greffe

Dans le mois qui suit l’AGOA, le gérant de la SCI devra déposer au greffe du tribunal de commerce :

  • le procès-verbal de l’AG ;
  • son rapport de gestion ;
  • le rapport du commissaire aux comptes s’il existe ;
  • le bilan comptable ;
  • le compte de résultat ;
  • les annexes.

Si pour une quelconque raison le gérant n’est pas en capacité de procéder à ce dépôt, ce dernier peut demander un délai supplémentaire auprès du tribunal de commerce.

 

Quelles sont les conséquences en cas de non-approbation ?

La non-approbation des comptes pour une SCI est une liberté laissée aux associés. Par conséquent, outre la nécessité pour le gérant de modifier sa ligne de conduite concernant la gestion de la société, aucune autre conséquence n’est à noter suite à un refus d’approbation des comptes d’une SCI.

Cependant, le défaut d’approbation des comptes annuels de la SCI ainsi que le non-respect du délai d’approbation des comptes par le gérant de la SCI constitue un manquement à ses obligations. Le gérant s’expose dès lors à une amende de 9 000 €.

 

Doit-on recourir à un expert comptable ou à un avocat fiscaliste ?

Un expert-comptable permet de produire tous les documents comptables nécessaires à pour approuver des comptes d’une entreprise. De plus, les conseils avisés d’un expert-comptable permettent d’optimiser la gestion financière d’une entreprise.

MyFormality et son équipe d’experts-comptables proposent leurs expertises pour aider les gérants à optimiser les finances de leur société.