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Procédure de Sauvegarde

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Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde de justice est un redressement anticipé, elle se situe entre le préventif et le curatif. Elle est réservée aux sociétés in bonis, si vous n’êtes pas en état de cessation de paiement, mais que vous connaissez des difficultés pouvant conduire à la cessation des paiements, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Elle permet à l’entreprise de continuer son activité grâce à la mise en place d'un plan de sauvegarde, d’une durée maximale de 10 années en procédant à sa réorganisation si nécessaire. L’entreprise peut ainsi maintenir l'emploi et apurer ses dettes. La procédure de sauvegarde a donc la même finalité que la procédure de redressement judiciaire.

La procédure peut être accélérée, c'est-à-dire que la durée n'excédera pas trois mois (contre 6 mois renouvelables pour une procédure classique).

Concernant les avantages et les inconvénients de la procédure, elle aura pour avantage de geler le passif (les dettes) durant la période d'observation. Concernant les inconvénients, la reprise de l'entreprise n'est considérée que comme une solution accessoire, la reprise est envisageable uniquement dans les procédures de redressement et de liquidation.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est

l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En d’autres termes, si l'entreprise ne peut pas payer l'ensemble de ses créances échues et dues avec ses disponibilités financières immédiates, alors elle est en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, la procédure de sauvegarde peut être sollicitée.

 

A qui la procédure est-elle ouverte ?

Qui peut demander la procédure de sauvegarde ? Deux conditions sont à remplir pour pouvoir ouvrir cette procédure.

La première tient à la personne : qui peut bénéficier de cette procédure ? La liste est dressée par le Code du commerce, cette liste comprend tant les personnes physiques, que les personnes morales.

Concernant les personnes physiques, la procédure est ouverte aux :

  • Artisans ;
  • Commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Concernant les personnes morales, toutes personnes morales peut ouvrir une procédure de sauvegarde, quelle que soit son activité : commerciale, civile, agricole, syndicale ... Ces personnes doivent bénéficier de la personnalité morale pour pouvoir ouvrir la procédure. Les personnes morales de Droit public sont exclus du champ d'ouverture de la procédure.

Il est à noter que pour les sociétés dites hybrides se situant entre le domaine privé et le domaine public, il convient de regarder si la société a été créé par décret, si elle a une mission de service public, si sa gestion dépend de l'autorité publique, si elle dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun qui lui ont été confiées par un texte, afin de savoir si c'est une société de public. Par l'affirmative. Lorsque la société répond à tous ces critères, elle ne peut ouvrir la procédure.

 

La deuxième tient à l'état financier : quel doit être l'état financier de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la procédure ? Le débiteur doit rencontrer des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

 

La procédure peut être étendue lorsqu'il y a :

  • Confusion de patrimoine : c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'étanchéité entre les patrimoines des sociétés, le principe d'unicité des patrimoines n'est pas respecté ;
  • Fictivité des sociétés : la personne morale malgré les apparences n'a pas de personnalité juridique.

 

Dès lors que la sauvegarde est une procédure préventive, seul le débiteur lui-même peut en faire la demande. Concernant la confidentialité, cette décision est discrétionnaire. Lorsque l'on demande l'ouverture de la procédure, cela a pour effet de mettre fin à la poursuite des créanciers.

 

Comment la procédure est-elle ouverte ?

Comment peut-on se mettre en redressement judiciaire ? Vous devez déposer un dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter d’être assisté par un expert afin d’être le plus exhaustif possible. Cet accompagnement vous permet également de vous éclairer sur les conséquences de la procédure de sauvegarde au niveau des comptes bancaire, du paiement des salaires, du paiement des fournisseurs, etc.

 

Comment se déroule la procédure ?

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? La procédure est ouverte par le Tribunal pour une première période d'observation de 6 mois, renouvelable une première fois et très exceptionnellement une seconde fois pour une durée maximale de 18 mois. Cette période doit permettre l’élaboration du plan de sauvegarde avec l’aide d’un administrateur judiciaire de son choix si la situation le nécessite.

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde d'une entreprise ?

Ce plan prévoit les modalités de règlement des dettes. Lorsqu'il y a une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal va arrêter un plan qui met un terme à la phase d'observation.

Vous restez maître de votre entreprise et vous ne pouvez voir vos cautions personnelles appelées, durant la période d’observation, mais aussi pendant toute la durée du plan, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. La procédure est ici choisie et non subie, ce qui a un effet plutôt positif à l'égard des tiers et des dirigeants.

 

Quels sont les organes de la procédure ?

Ces personnes sont nommées lors du jugement d'ouverture, certains acteurs sont obligatoires, d'autres sont facultatifs.

 

S'agissant des organes obligatoires, il y a :

  • Le juge commissaire : c'est un juge consulaire. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a une mission d'information et de conseil auprès du tribunal, un pouvoir d'autorisation pour l'accomplissement des actes les plus importants, il peut rendre une ordonnance pour trancher le litige, admettre les créances antérieures, etc. C'est en quelque sorte l'homme orchestre de la procédure ;
  • Le mandataire judiciaire : il a comme qualité d'agir seulement dans l'intérêt collectifs des créanciers. De ce fait, il a le monopole de la représentation des créanciers pour la défense des intérêts collectifs. Les créanciers ne peuvent agir seuls. Ainsi il exerce au nom des créanciers toutes les actions en justice nécessaires, tels que les nullités de certains actes de la période suspecte par exemple. Toutes les sommes qui seront perçues sont le gage général des créanciers. Lorsque la procédure de sauvegarde est ouverte, il y a la déclaration des créances : le débiteur va transmettre au mandataire la liste de tous ses créanciers, afin qu'il les contacte pour qu'ils fassent ensuite la déclaration. Puis, vient la procédure de vérification de créances, au cours de laquelle le mandataire reçoit et vérifie les créances. Il transmet ensuite la liste au juge commissaire ;
  • Le représentant des salariés : le tribunal va inviter les représentants du personnel ou les salariés s'il n'y en a pas, à élire leurs représentants dans la procédure. La seule condition pour être éligible est d'être salarié de l'entreprise. Une fois élue, la personne bénéficie de la même protection que les représentants du personnel. Les salariés sont créanciers particuliers, ils bénéficient d'une place privilégiée dans la procédure. Ce représentant des salariés va vérifier le relevé des créances salariales établies par le mandataire. Pour s’assurer que leurs droits sont respectés, le mandataire pour les créances salariales est assisté du représentant des salariés. En cas de désaccord, le juge commissaire tranchera le contentieux. Les représentants du personnel de Conseil social et économique (CSE) sont informés et consultés à toutes les étapes de la procédure.

 

S'agissant des organes facultatifs, il y a :

  • L'administrateur judiciaire : qui est nommé seulement dans les entreprises d'une certaine taille ;
  • Les contrôleurs : si le débiteur fait partie d’une profession réglementée on aura nécessairement la nomination d’un membre du conseil de l’ordre comme contrôleur. Quel est l’intérêt d’être nommé contrôleur ? ils sont là à titre personnel et ne se représente qu’eux même. Leur mission est bénévole. Ils sont tenus informés de toutes les étapes de la procédure.
  • L'expert en diagnostic d'entreprise : le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts dans les entreprises pour lesquelles il faut un administrateurs (les seuils sont identiques). Son rôle est d’assister l’administrateur dans le bilan économique et social qui doit être fait de l’entreprise pendant la période d’observation pour savoir si on peut mettre en place un plan et l’aider pour l’établissement d’un projet de plan. Sa rémunération est fixée par le tribunal et elle est à la charge du débiteur. Il peut parfaitement être remplacé par le tribunal : le procureur et le juge commissaire peuvent demander son remplacement.