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Loueur meublé non professionnel

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LES LOCATIONS MEUBLÉES

C’est l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’impose au propriétaire de revenus qui résultent de la location de locaux meublés, ainsi que les revenus qui proviennent de la sous-location de locaux meublés pour un locataire.

Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, c’est-à-dire tous ceux qui seraient indispensable, par le locataire, à une occupation normale.

 

Les cas d'exonération dans des locations meublées

La location d'une partie de votre habitation principale peut constituer un cas d'exonération d'impôt dans deux situations :

  • Lorsqu'il s'agit d'une location habituelle à personnes, que celles-ci n'y élisent pas domicile et que les recettes n'excèdent pas 760 euros par an.
  • Lorsque le prix de la location est fixé à un prix qui serait raisonnable et que les pièces mises en location meublée (que ce soit pour un locataire ou un sous locataire) constituent sa résidence principale.

 

1) La location de pièces ne constituant pas la résidence principale du locataire

Un loueur non professionnel qui mettrait de façon habituelle à disposition d’une personne une ou plusieurs pièces de son habitation principale qui ne constitueraient pas la résidence principale d’un locataire, alors il peut se voir exonéré de l’impôt si le fruit de ces locations ne dépasse pas 760 euros par an.

Ces locaux qui sont mis en location peuvent, indifféremment, être offerts à la location soit pour une durée à la journée, soit pour une durée à la semaine ou encore au mois.

Sont à prendre en considération toutes les recettes qui formeraient la totalité des sommes perçues (toutes taxes comprises) par le loueur en contrepartie du service qui aurait été fourni (à savoir la location, le petit déjeuner, etc.).

Dans le cas où le plafond des 760 euros aurait été dépassé, alors le loueur est imposable sur la totalité des sommes perçues pendant la location.

 

2) La location de pièces constituant la résidence principale du locataire

Trois conditions sont à remplir ici afin que le loueur soit exonéré d’impôt :

- Les pièces qui sont mises en location ou en sous-location doivent obligatoirement faire partie de la résidence principale du loueur ;

- Ces mêmes pièces doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et s’il est saisonnier, sa résidence temporaire.

À noter que s’agissant des étudiants ou les apprentis, leur résidence principale se trouve là où, pendant l’année, ils séjournent tout en prenant conscience que leur domicile fiscal est le même que celui de leurs parents

- Le prix de la location doit être fixé dans la limite du raisonnable.

Bien sûr, c’est selon les régions que le caractère raisonnable du prix de la location meublée est apprécié et réévalué chaque année. Les montants sont ainsi appréciés par an et par mètre carré (hors charges).

Par exemple, pendant l’année 2019, le plafond annuel s’élevait à 187 euros pour des locations ou sous locations d’Île-de-France et de 138 dans le reste de la France.

 

Les démarches à effectuer pour une location en meublé

L’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises est obligatoire que l’on soit loueur en meublé professionnel ou non professionnel

 

Pour les loueurs en meublé non professionnels : le greffe du Tribunal de commerce

Une inscription auprès du centre de formalités des entreprises est nécessaire pour une activité de location meublée. Cette inscription doit être faite auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend les biens mis en location.

En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d’outre-mer, d’autres règles s’imposent, notamment le traitement de ces formalités qui est assuré par les services d’impôts des entreprises.

 

Il faut aussi savoir que dans le cas où plusieurs biens meublés sont mis en location sur différents endroits du territoire, la compétence revient au greffe du Tribunal de commerce où se situe la location qui génère le revenu le plus élevé.

 

Les loueurs non professionnels : Service des impôts compétent

C’est situation géographique des locaux meublés qui définit le service des impôts qui sera compétent.

Si plusieurs biens en meublé sont mis en location, alors le service des impôts qui sera compétent est celui du bien qui génère le plus de revenu.

Si la personne, qui loue un bien meublé, exerce une autre activité commerciale en parallèle, alors le service des impôts compétent sera le même que celui est compétent pour cette autre activité.