Quel statut juridique choisir pour une création d'entreprise ? En quoi ce statut juridique peut-il se distinguer d'une structure à une autre ?
Il existe deux formes juridiques de structures selon la volonté de l’entrepreneur. La forme individuelle qui permet d’entreprendre seul, offrant une gestion plus souple, et la forme collective permettant de travailler à plusieurs, et pouvant correspondre à une activité plus importante. Les différentes formes juridiques d'une entreprise sont présentées en détail ci-dessous. Pour opter entre une entreprise individuelle et une société, plusieurs aspects sont à prendre en compte, notamment le régime fiscal, social ou encore la responsabilité de l’entrepreneur au sein de l’entité.
Les différents statuts juridiques pour les entreprises individuelles :
L’entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle présente l’avantage de la simplicité : elle ne crée pas de personne morale, ne nécessite pas de capital social, pas de statuts, ses formalités de création et ses obligations comptables et fiscales sont simplifiées. En effet, une seule inscription au CFE (Centre des Formalités des entreprises) suffit.
A noter : dès 2021, cette inscription pourra se faire auprès d’un guichet unique électronique.
Une simple obligation de tenir une comptabilité est exigée pour les commerçants, artisans et professions libérales.
Les cotisations sociales sont celles d’un travailleur non salarié et sont moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié. Les revenus de l’entrepreneur individuel, s’il est commerçant ou artisan, sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et viennent s’ajouter aux autres revenus de son foyer fiscal, le tout étant imposé à l’impôt sur le revenu.
En revanche, l’entreprise individuelle entraîne une responsabilité illimitée de l’entrepreneur du fait d'un patrimoine unique (professionnel et personnel).
L’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est une option offerte à l’entrepreneur individuel permettant de séparer patrimoine professionnel et personnel. La responsabilité inhérente à l'activité professionnelle sera ainsi limitée au patrimoine professionnel. De ce fait, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé, en cas de déficit ou de faillite, la perte constatée par l'EIRL ne pourra toucher son patrimoine privé, ses biens personnels.
Ce statut juridique offre également l’avantage à la personne physique qui a créé l’entreprise, d’exercer l'activité en son nom propre, aucune personne morale n’est créée.
Pour concrétiser cette séparation, une formalité s’impose : celle de la déclaration d’affectation. Elle consiste en un dépôt de la déclaration d’affectation des biens professionnels au répertoire des métiers en cas d’activité artisanale, ou au registre du commerce et des sociétés en cas d’activité commerciale.
Concernant l’imposition, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique par défaut. L'entrepreneur à toutefois le choix d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Sur le régime social, l'entrepreneur relèvera du régime des travailleurs non salariés, et cotisera à la sécurité sociale pour les indépendants.
La micro-entreprise
Le statut juridique de micro-entrepreneur est un statut fiscal et social avantageux offert aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 170.000 euros pour la vente de biens et 70.000 euros pour les prestations de services. En plus de respecter ces seuils de chiffre d’affaire, il faut que l’entrepreneur soit une personne physique française, ou une personne étrangère résidant en France avec une carte lui permettant d’exercer une activité non salariée.
Très apprécié lors de la création d’une entreprise, ce régime présente plusieurs avantages. tout d’abord, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels. Il bénéficie du régime micro-fiscal, qui simplifie ses déclarations fiscales et lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour déterminer son revenu imposable.
Il bénéficie également du régime micro-social, qui prévoit un versement forfaitaire égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires et correspondant à l’ensemble des cotisations relatives à la protection sociale obligatoire. Le statut de micro-entrepreneur est cumulable, en début d’activité, et sous certaines conditions, avec le dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre) permettant de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Le micro-entrepreneur peut également choisir de séparer ses patrimoines personnel et professionnel dans le cadre d’une EIRL.
Les sociétés unipersonnelles :
L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
C’est en 1985 que le législateur inscrit cette forme d’entreprise dans le Code Civil. L’EURL correspond à une SARL avec un seul associé, c’est la forme dite “unipersonnelle”. Comme pour le statut juridique de la SARL, elle offre une protection du patrimoine personnel.
L’EURL étant une société, elle requiert un certain formalisme pour sa création, notamment la rédaction de statuts et l’apport d’un capital, et engage des frais plus importants que l’entreprise individuelle. Tous les types d’apports sont autorisés.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont imposés par défaut au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis à l’impôt sur le revenu directement chez l’associé unique. Il est possible cependant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL peut également bénéficier du régime micro-fiscal si le seuil de chiffre d’affaires est respecté.
Le gérant de l’EURL doit impérativement être une personne physique, l’entrepreneur lui-même ou un tiers. L’ensemble des pouvoirs de l’Assemblée Générale sont détenus par cet associé unique.
Également, un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL est requis.
Concernant le régime social, deux options se présentent :
- Le gérant de l’EURL est le seul associé, dans cette hypothèse il sera soumis au régime des travailleurs non salariés et sera alors considéré comme un indépendant ;
- Le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il exerce uniquement des fonctions de direction, dans ce cas :
- il sera soumis au régime général, s’il perçoit une rémunération. A noter : il ne percevra pas l’assurance chômage.
- s’il ne perçoit pas de rémunération, il ne sera affilié à aucun régime de la sécurité sociale.
La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
Une SASU correspond à une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé. Comme la SAS, elle offre une protection du patrimoine personnel, c’est-à-dire que la responsabilité de l’associé est limitée à ses seuls apports. L’unique associé peut être une personne physique ou une personne morale, mais cette dernière ne dispose pas de la qualité de commerçant. C’est la société elle-même qui est dite commerçante.
L’organe du Président est obligatoire dans le cadre d’une SASU, il doit en avoir au minimum un, et ce dernier peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
Cette forme de structure offre une certaine liberté d’aménagement des statuts. En effet, seules quelques mentions prévues par le Code de commerce sont obligatoires.
L’imposition peut se réaliser à l’impôt sur les sociétés (IS) ou par option à l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pendant les cinq premières années d’activité.
La protection sociale du dirigeant (le Président) correspond à celle du régime des salariés assurée par le régime général de la Sécurité sociale.
A priori, il est possible de passer d’une SASU à une SAS classique avec une certaine liberté.
Par sa grande souplesse et facilité de constitution, cette forme est très appréciée par les entrepreneurs.
Les sociétés pluripersonnelles :
La SARL : société à responsabilité limitée
La SARL est similaire à l'EURL, à la différence qu'elle est composée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Les associés peuvent être une personne physique ou morale (française ou étrangère). En revanche, le gérant de la SARL doit impérativement être une personne physique.
Cette société permet une protection du patrimoine personnel, puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le capital minimal est de UN euro. L’apport en industrie (immatériel) est autorisé.
Elle requiert un certain formalisme et des frais pour sa création et son fonctionnement. Une fois les statuts rédigés, ils doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Le gérant associé majoritaire de la SARL est soumis au régime social des travailleurs indépendants, mais sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour l’impôt sur le revenu.
La SAS : société par actions simplifiée
Une SAS est composée d'au moins 2 associés. Elle bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement et la responsabilité des associés est limitée aux apports.
L’organisation des pouvoirs est aménagée librement par les statuts. Elle bénéficie d’une grande liberté statutaire : peu importe la nature des apports (en nature, industrie et numéraire) et leur montant (fixé dans les statuts, minimum de 1 euro symbolique). Elle requiert un certain formalisme, et des frais pour sa création et son fonctionnement. La dénomination sociale, le siège social et l’objet social (type d’activité exercé) doivent par exemple être déterminés.
La SAS est un statut juridique qui est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.
Concernant le régime social, les dirigeants relèvent du régime général de la sécurité sociale comme les salariés. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance Pôle Emploi.
La SA : société anonyme
Une SA est une société de grande taille permettant d’importantes levées de fonds. On l’appelle anonyme car les associés de la société anonyme ne sont pas connus des tiers.
Une distinction est à opérer entre SA cotée et SA non cotée :
- la SA n’est pas cotée en bourse : le nombre d’associé est de deux au minimum ;
- la SA est cotée en bourse : elle devra être composée au minimum de sept associés.
Elle a une organisation complexe des pouvoirs et nécessite un capital social minimum de 37.000 euros. Une autre limite existe concernant les apports qui peuvent être faits à la société, si l’apport en numéraire et en nature sont autorisés, celui en industrie est interdit, c’est-à-dire un apport qui correspond à un bien immatériel (travail, service etc).
De manière générale une SA est composée d’une direction (un Conseil d’administration, un président du Conseil d’administration et un Directeur général) et d’associés (qui n’ont pas la compétence pour diriger).
Par principe les revenus de la SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), mais une option pour l’impôt sur le revenu (IR) reste toutefois possible dans certaines hypothèses.
La protection sociale du dirigeant (le Président) correspond à celle du régime des salariés assurée par le régime général de la Sécurité sociale.
Le formalisme et les frais pour sa création et son fonctionnement sont très importants par comparaison aux autres structures. Elle convient donc plutôt aux grandes entreprises.
La SNC : société en nom collectif
La SNC est très peu utilisée en France en raison de la nature de la responsabilité pesant sur chaque associé. C'est une personne morale, cela nécessite donc la rédaction des statuts.
La création d'une SNC est subordonnée à la présence de deux personnes, les associés doivent répondre de façon indéfinie et solidaire aux dettes sociales. Il n'y a pas de capital social minimum prévu, les apports sont tous permis.
C'est une société de type fermée, la cession des parts est très encadrée.
Concernant les bénéfices de la SCN, ils sont soumis au régime des sociétés de personnes, une option pour l'IS est cependant possible.
Les associés détiennent la qualité de commerçants et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés, même s'ils sont gérants ou non. Dans le cas où un gérant non associé est désigné, ce dernier est considéré comme salarié.