Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (dit LMNP) est un statut fiscal auquel sont attachés de nombreux avantages, notamment fiscaux.
Le bénéfice de ce statut est conditionné à la réunion de plusieurs conditions :
- L’investissement immobilier doit être effectué en vue de louer l’immeuble. La location devra débuter dans le mois suivant la construction de l’immeuble ou son acquisition.
- Le bien devra être meublé. C’est-à-dire comprendre le mobilier imposé pour répondre au critère de la location meublée. Pour cela, le bien devra avoir un lit avec une couette ou une couverture ; des volets ou rideaux pour les fenêtres situées dans les chambres mais aussi, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou alors un compartiment de congélation dans le réfrigérateur. Le bien devra également comporter de la vaisselle, une table, des sièges, des meubles pour le rangement, des luminaires ainsi que des produits ménagers et matériels d’entretien (aspirateur ou balai).
- Les recettes annuelles issues de la location en meublé sont inférieures à 23 000 euros ;
- Ces recettes n’excèdent pas les revenus d’activité du foyer fiscal.
- Le loueur en meublé non professionnel ne doit pas être inscrit au RCS sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMNP).
La déclaration de début d'activité LMNP
Vous avez un bien immobilier et vous souhaitez le louer en meublé, les loyers qui seront alors perçus seront considérés comme des revenus commerciaux sous le statut LMNP.
A ce titre, vous avez le devoir de déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent, et vous devrez opter pour le régime fiscal entre le régime du micro-BIC ou le régime réel simplifié.
Cette formalité vous permettra d'être inscrit au répertoire SIRENE. Le greffe vous délivrera alors un numéro de SIRET.
Quand faire sa déclaration LMNP de début d'activité ? La déclaration auprès du Greffe doit s’effectuer dans le délai de 15 jours courant à compter du début de location du bien immobilier.
Il suffira pour effectuer la déclaration LMNP d’adresser au Greffe du Tribunal de commerce le formulaire cerfa p0i (formulaire Cerfa n°11921*05) Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur le lien suivant :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R13748
Pour les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ainsi que pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), la déclaration devra être directement adressée à l'administration fiscale, c'est à dire au service des impôts des entreprises.
Comment remplir le formulaire LMNP ?
Il est tout d’abord nécessaire de savoir que seules certaines parties de la déclaration sont obligatoires, à savoir les cadres n°1, 3, 4, 5, 7, 11, 13, 14 et 15.
Cadre n°1
Il vous sera tout d’abord demandé si vous avez déjà exercé une activité non salariée. Si tel est le cas, il suffira de cocher la case « oui » et d’indiquer le numéro SIREN de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, il suffit de cocher la case « Non ».
Cadre n°3
Cette partie est consacrée aux informations relatives à la personne effectuant la déclaration.
Cadres n°4, 5, 6 et 7
Soit votre activité est exercée à votre domicile personnel : dans ce cas, il suffit de cocher la case correspondante dans le cadre n°4. Le cadre n°5 n’a pas à être renseigné dans cette situation.
Soit votre activité est exercée à une autre adresse que celle de votre domicile personnel : dans ce cas, il faut cocher la case « une adresse professionnelle » dans le cadre n°4. Puis, il faut renseigner les données d’adresse dans le cadre n°5.
Ensuite, il importera de renseigner les informations relatives à la date du début de l’activité (cadre n°6) et à l’origine de l’activité (cadre n°7).
Cadre n°11
La location en meublé relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.). Vous pourrez choisir entre le régime micro BIC et le régime réel simplifié.
S’agissant de la TVA, l’activité de location d’un logement meublé sans prestation n’est pas soumise à TVA. Il importe alors de cocher la case « franchise en base ».
Cadres 13, 14 et 15
Enfin, il vous sera demandé des renseignements complémentaires (adresse de correspondance, possibilité ou refus de consultation par des tiers des informations enregistrées dans le Sirene, la certification et la signature de la déclaration).
L’oubli de la déclaration de début d'activité
Comme précisé ultérieurement la déclaration par le biais du formulaire P0i doit être effectué dans le délai de 15 jours courant à compter du début de la location.
Il arrive parfois que certains bailleurs omettent d’effectuer une telle déclaration dans ce délai. Cet oubli doit être régularisé au plus vite. Aucune sanction financière ne sera appliquée.
La déclaration fiscale
Les recettes locatives qui sont perçues par le propriétaire de bien loué sous le statut LMNP sont imposables. Cela signifie qu'elles doivent obligatoirement figurer sur la déclaration annuelle des revenus de ce dernier.
Selon le régime fiscal choisi par le bailleur, les obligations comptables et déclaratives ne seront pas les mêmes.
La déclaration fiscale LMNP en cas d'option pour le régime micro-BIC
Si le bailleur opte pour le régime fiscal du micro-BIC, il suffira pour ce dernier de remplir le formulaire Cerfa 2042 C PRO.
Deux options s’offrent à vous alors pour effectuer la déclaration :
- Si vous déclarez vos revenus sur papier, remplissez l’imprimé annexe Cerfa n° 11222*22.
- Si vous déclarez en ligne, sur impots.gouv.fr, cochez la case « Revenus des locations meublées non professionnelles » à la page de sélection des rubriques.
La déclaration fiscale LMNP en cas d'option pour le régime réel
Si le bailleur opte au contraire pour le statut du régime réel, il devra alors remplir une déclaration de résultat sur le formulaire cerfa 2031 et ses annexes, les déclarations 2033-A à E.
L’ensemble de ces déclarations devront être ensuite adressées au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en ligne.
Le résultat final (c'est-à-dire le bénéfice ou le déficit constaté, et les déficits reportables s'il y en a) doit être reporté dans la déclaration de revenus 2042 C PRO.
Locations LMNP et déclaration de la TVA
Pour rappel, le statut LMNP emporte en principe exonération de la TVA. Cependant, il existe des exceptions à cette exonération.
C'est notamment le cas pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans une résidence de services ou encore pour la location meublée d'un bien avec des prestations para-hôtelières.
Dans de telles situations, il faudra déclarer la TVA. Les modalités de déclaration varient selon le régime fiscal choisi par le bailleur.
Si le propriétaire du bien immobilier loué a opté en faveur du régime réel simplifié, il devra alors compléter une déclaration chaque année dans laquelle il inscrira la TVA collectée et la TVA déductible. Cette déclaration implique de remplir le formulaire cerfa n° 3517-S-SD et l'adresser au centre des impôts compétent.
A l'inverse, lorsque le propriétaire a opté en faveur du régime réel normal, il devra déclarer et payer la TVA chaque mois. Pour cela, il suffit de se rendre sur l’espace professionnel du site « impôt.gouv ».
Pour plus d'informations sur la récupération de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche-conseil dédié en cliquant sur le lien : https://www.myformality.com/fiches-conseils/240-lmnp-et-recuperation-de-la-tva