Comme vu précédemment, le DUERP ou document unique d'évaluation des risques professionnels doit être obligatoirement établi par les entreprises dont l'activité et la maîtrise entrainent des risques pouvant porter atteinte aussi bien à la santé physique que mentale des salariés.
Certains entrepreneurs se demandent si ce document unique est obligatoire et, le cas échéant, qui doit le faire au sein de l'entreprise, comment se le procurer.
Ainsi l'établissement de ce DUERP est une obligation légale de l'employeur, qu'est-ce que l'affichage obligatoire du DUERP, est-il obligatoire dans les collectivités et établissement et comment rédiger un document unique d'évaluation des risques ?
DUERP : Une obligation pour certains entrepreneurs
La première question qui peut concerner les entrepreneurs est la suivante : " Suis-je concerné par cette obligation légale d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionels ? "
Afin de permettre aux entrepreneurs de pouvoir s'identifier, voici une liste non exhausitve des entreprises concernées par cette obligation.
I- Liste des entreprises soumises à la l'établissement du document unique.
Même s'il est évident que certaines activités exercées dans le cadre de l'entreprise sont bien plus risquées que d'autres en raison de leur nature (activités très physiques), (activités nécessitant l'usage d'outils et de matières dangereuses). Toutefois, ce ne sont pas les seules entreprises à être soumises à l'établissement du DUER.
En effet, les articles du code du travail qui régissent cette obligation sont applicables à toutes les entreprises, sans exceptions dès l'embauche du premier salarié.
Ce DUERP obligatoire sera donc adapté à la situation de l'entreprise et à chacune des activités exercées au sein de cette dernière. Ainsi, la déclaration d'une entreprise du BTP ne contiendra pas les memes éléments que celle d'un cabinet d'avocats ou d'un hôpital par exemple.
Ainsi, à la question " Suis-je concerné par l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionels" ? il sera répondu " OUI, dès l'embauche du premier salarié, peut importe le secteur d'activité".
Dès lors, il convient de savoir à qui revient la lourde charge de la rédaction de ce document (II)
II) Le Document unique - une obligation légale à la charge de l'employeur
Le code du travail prévoit qu'il revient à l'employeur la tâche d'établir ce document unique.
En effet, les articles L4121-1 à L4121-5 et R4121-1 à R4121-5 du code du travail instituant le document unique sont placées dans le chapitre qui régit " les obligations de l'employeur".
La raison à cela est assez simple, l'employeur doit établir ce document pour se couvrir au maximum dans le cadre de la survenance d'un d'accident du travail. Et c'est pour cette raison, qu'il doit, en tant que meneur des activités, etre à même d'identifier les risques qu'il pourrait faire encourir à ses salariés et cela afin de prévoir des mesures de préventions.
Ainsi, dans le cadre d'un accident du travail, s'il est prouvé que toutes ces mesures avaient bien été respectées, l'employeur se retrouvera dans une situation plus confortable vis à vis de l'engagement de la responsabilité de sa structure.
Il convient de préciser, que bien que le DUERP soit une obligation de l'employeur, ce dernier peut tout à fait se référer à ses salariés, sur le terrain afin d'avoir une meilleure vision des risques et de requérir des idées permettant de prendre des mesures de prévention.
III- Comment se procurer le DUERP ?
La seule et unique façon de se procurer un tel document est bien sûr de le rédiger soit-même. En effet, si cela peut-être réalisé à l'aide de certain modèle, il n'y a pas de mode préétabli pour se le procurer.
Cela s'explique notamment du fait que le DUERP est propre à chaque entreprise dont les risques sont necessairement variés et différent selon le secteur d'activité.
Ainsi, le meilleure moyen d'étabissement du DUERP est de partir d'un modèle et d'adapter ce modèle à l'entreprise en cause. En effet le modèle qui doit être pris doit se rapprocher au plus du secteur d'activité de l'entreprise, cela permettra au chef d'entreprise d'avoir quelques pistes pour lui permettre d'élaborer son DUERP.
Cela pourrait également permettre au chef d'entreprise de penser à certains risques qu'il n'avait pas envisagé.
C'est la raison pour laquelle, le DUERP n'a pas de forme particulière à avoir, il doit toutefois présenter la situation la plus large des risques de l'entreprise.
MYFORMALITY vous aide à établir votre déclaration de DUERP grâce à ses offres que vous retrouverez ici.
Vous pouvez aussi décourir nos fiches conseils qui traitent de différentes thématiques juridique et fiscales : nos fiches conseil.