Il y a grève lorsque des salariés exercent l’action concertée de cessation collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Il s’agit d’un droit individuel, exercé collectivement. Le droit de grève n'est pas absolu, ayant des limites à respecter par les salariés.
Le droit de grève est réglementé par le Code du travail, mais c'est la jurisprudence qui a déterminé les limites de son exercice.
Qu'est-ce que c’est le droit de grève ?
Le droit de grève est un droit fondamental prévu dans le préambule de la constitution de 1946.
Le droit de grève s’agit d’une cessation collective et concertée du travail en vue de soutenir des revendications de caractère professionnel dont l’employeur a eu connaissance.
Ainsi, la grève doit réunir 3 conditions pour être valable :
- Une cessation totale du travail
- Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
- Des revendications professionnelles
Les salariés doivent avoir la volonté commune d'arrêter le travail pour appuyer leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, il n’y a pas de formalité préalable, ni de délai de préavis à respecter avant son déclenchement. L'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire.
Si l'exercice du droit de grève des salariés ne respecte pas les conditions et limites imposées par la loi et la jurisprudence, il s'agit d'un mouvement illicite. Dans ce cas, les salariés participant à ce mouvement ne seront plus protégés par le droit de grève et peuvent donc être sanctionnés et licenciés.
Ainsi, la grève doit respecter certaines limites pour ne pas être considérée comme abusive. Les salariés grévistes doivent respecter la volonté des non-grévistes, donc les actions menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif du travail ne sont pas admises.
En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercé son droit de grève. En revanche, l’employeur peut sanctionner les salariés grévistes s’ils commettent une faute lourde, notamment la participation à des actes illégaux, telles comme la dégradation des locaux de l’entreprise.
Les éléments constitutifs d'une grève licite et les limites au droit de grève
- Cessation totale du travail
La grève est caractérisée par la cessation totale du travail, même si elle est brève ou répétée. Cependant, cela ne veut pas forcément dire que l’activité de l’employeur doit être complétement arrêtée, ni que tous les salariés de l’entreprise doivent participer au mouvement de grève.
Est-ce qu’il y a grève lorsqu’elle est limitée à certaines obligations du travail ?
Des ralentissements volontaires du travail, des baisses de cadence, ainsi que l’exécution défectueuse du travail afin de porter préjudice à l’employeur sont considérées comme des grèves perlées. Ces mouvements constituent un abus au droit de grève, les salariés pouvant donc être sanctionnés.
En revanche, la grève dite tournante est admise. Elle est caractérisée par le roulement ou l’échelonnement de l'arrêt du travail soit des catégories professionnelles, soit des secteurs d’activités de l'entreprise.
Les débrayages répétés de courtes durées continus à un rythme variable constituent un abus du droit de grève, lorsqu’ils viennent d’une volonté de nuire à la situation économique de l’entreprise.
En outre, la grève est considérée illicite lorsque les arrêts de travail ne concernent que les heures d’astreintes ou lorsque les salariés ne signent plus les bons de travail tout en continuant à réaliser correctement certaines tâches. Le blocage de l’accès de l’entreprise sans être accompagné d’un arrêt collectif et concerné constitue un mouvement illicite.
- Décision collective des salariés
La grève suppose une décision préalablement concertée des salariés. Le droit de grève doit être exercée collectivement, mais il n'est pas exigé que tous les salariés soient en grève. La grève peut concerner uniquement un établissement, un atelier ou un service de l';entreprise. Ainsi, la grève minoritaire est tout à fait licite. Il suffit qu'il y ait deux salariés qui cessent le travail dans l’objectif d’appuyer ses revendications professionnelles pour configurer une grève. Par contre, pour qu’il y ait une grève réalisée par une seule personne, il faut qu’elle soit le seul salarié dans l’entreprise, ou lorsque la grève relève d'un mot d'ordre national.
Qui peut faire grève ?
Toutes les catégories de salariés ont droit de recourir au droit de grève. Le droit de grève n’est pas réservé qu’aux salariés syndiqués. Les cadres ne peuvent être exclus de ce droit. Un salarié détaché dans une entreprise affectée par une grève peut également participer à ce mouvement de grève si les revendications professionnelles invoquées le concernent.
- Les revendications professionnelles
Il y a revendication professionnelle lorsque le personnel conteste des questions de caractère professionnel et qui concernent les salariés participant au mouvement de grève. Ces revendications invoquées peuvent porter, par exemple, sur les conditions de travail, le plan de restructuration de l’entreprise, le salaire, le droit syndical, le système de retraire mis en place dans l’entreprise ou la défense de l’emploi.
Pour exercer le droit de grève de manière valable, avant tout arrêt de travail les revendications professionnelles doivent être présentées à l’employeur. Pour faire cela, il n’existe pas de formalité légale prévue, ces réclamations pouvant être présentés oralement avant le début de la grève et aucun délai de préavis ne peut être exigé. De même, il n’y a pas besoin d’avoir le rejet de ces revendications par l’employeur.
Les limites du droit de grève et les conséquences de la grève
Les effets de la grève sur le contrat de travail
Lorsqu'il y a grève, le contrat de travail est suspendu. Cela veut dire que les salariés ont le maintien de leur emploi, mais ne reçoivent pas de salaire pendant la période de cessation du travail. Les salariés grévistes ne peuvent pas être sanctionnés ni licenciés en raison de l’exercice de leur droit de grève, sauf en cas de faute lourde.
En ce qui concerne les congés payés, comme le contrat de travail est suspendu, la période de grève n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et donc n’entre pas dans le calcul de la durée des congés payés. En ce qui concerne le préavis de licenciement, comme il s’agit d’un délai préfixé qui a commencé avant le déclenchement de la grève, l’employeur n’a pas à prolonger le contrat. Par contre, le préavis signifié en cours de grève ne commence à courir qu’à compter de la reprise du travail.
En cas de maladie avant le déclenchement de la grève, pendant la période d’absence qui correspond à la période de grève, il va continuer de bénéficier des indemnités complémentaires ou journalières de maladie. En ce qui concerne le salarié qui est mis en arrêt de travail pendant la grève, il percevra les allocations journalières de la sécurité sociale.
En principe, il est interdit de remplacer les salariés grévistes. L’employeur ne peut donc pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés en CDD pour remplacer des salariés qui exercent leur droit de grève. La réduction de la rémunération des salariés grévistes doit être strictement égale au nombre de jour de grève effectuée. Une réduction de salaire plus importante est une sanction pécuniaire et cela est interdite car ce serait une forme de sanctionner et discriminer ces salariés.
L'exercice normal du droit de grève ne peut donner lieu à aucun licenciement, sauf en cas de faute lourde commise par le salarié gréviste.
Le lockout
Le "lockout" constitue la fermeture de l'entreprise par l'initiative de l'employeur pour répondre à un mouvement de grève déclenché dans son entreprise par les salariés. Le lockout et interdit sauf en cas de force majeure. Le lockout constitue également une faute de l'employeur à l’égard des non-grévistes car cela les prive de tout travail et de leur salaire.
La fermeture de l’entreprise pendant le mouvement de grève peut être justifiée par exemple, lorsque l’employeur n’a pas obtenu l’évacuation des salariés grévistes des locaux de l’entreprise malgré une ordonnance d’expulsion prononcée par le juge des référés. En outre, lorsque la grève aboutie a une situation contraignante où l'employeur ne peut plus donner du travail aux salariés non -grévistes il peut fermer l’entreprise, par exemple, si les chaînes de productions sont bloquées du fait de l’absence de matière premières ou de l’absence de possibilité de stockage.
Le lockout ne sera justifié que si l'employeur n'a pas de choix que de fermer l'entreprise pour faire face à des menaces, à un danger ou pour assurer la sécurité de personnes (usagers ou salariés non-grévistes). Ainsi, les pertes financières engendrées par la grève licite ne sont pas une situation contraignante ni un cas de force majeure justifiant le lockout. En cas de fermeture de l’entreprise, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour constater la situation sur place, afin d’avoir des documents avec force probante pour un éventuel contentieux.
Qu'en est-il de la grève de solidarité ?
La grève de solidarité permet de soutenir les revendications demandées par d’autres salariés de l’entreprise et même en dehors de l'entreprise. Si cette grève de solidarité est déclenchée suite à une sanction prise à l’encontre d’un salarié pour des raisons personnelles, elle ne constitue pas un mode régulier d’exercice de ce droit.
Pour que la grève soit licite, les salariés grévistes doivent être concernés, donc les intérêts collectifs doivent menacés par la sanction prise à l’encontre du salarié. C'est le cas notamment d’une grève en protestation contre le licenciement économique d’un salarié, en raison de la menace sur l’emploi, puisque le licenciement économique intéresse l’ensemble du personnel.
Un autre exemple de grève de solidarité admise c'est lorsqu’elle intervient en soutien à un délégué syndical menacé de licenciement au moment où il demande à la direction des augmentations de salaires, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les grèves politiques sont-elles licites ?
Les grèves politiques ont pour objectif faire pression sur les autorités publiques ou gouvernementales, invoquant des revendications politiques. En principe, la grève politique n’est pas admise en Droit français, mais elles peuvent être licites les revendications d’ordre social formulées par les salariés ont un caractère professionnel. Une grève politique pourra licite si déclenchée sur le plan national pour protester contre des mesures économiques qui peuvent affecter les salariés en question. Un salarié peut s’associer à ce mouvement national même s’il est tout seul à faire la grève.
Les piquets de grèves sont-ils licites ?
Le piquet de grève est caractérisé par le regroupement des salariés grévistes devant les locaux de l’entreprise ou l’établissement pour encourager les non-grévistes à participer à leur mouvement et arrêter le travail.
Le piquet de grève en soit est licite, sauf s’il constitue une entrave à la liberté du travail. C’est le cas notamment du blocage des portes d’accès aux locaux de l’entreprise ou de l’établissement afin d’empêcher les autres salariés de travailler.
Dans ce cas, pour éviter les conséquences d’un éventuel abus en cas de piquet de grève, l’employeur peut faire appel à un huissier de justice (désormais commissaire de justice) pour constater, par exemple, le blocage des locaux de l’entreprise, les situations d’intimidation des salariés non-grévistes, les salariés concernés et d’autres situations qui doivent être constatées sur place. Une fois le constat établi par l’huissier, l’employeur pourra saisir le juge compétent muni de documents de force probante.
MyFormality peut accompagner l’employeur dans ces situations, facilitant le contact avec l’huissier de justice, avocats et experts juridiques.