La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondamental en France. Cependant, ces différentes pratiques peuvent se transformer en actes de concurrence déloyale. Le droit français doit donc veiller à lutter contre ces dérives.
Qu'est ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale représente l'ensemble des pratiques commerciales abusives que peut commettre une entreprise à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises concurrentes. En plus du code civil, elle est encadrée par le code du commerce (Articles L442-1 à L442-8) car elle concerne les actes effectués entre les opérateurs économiques. En effet, les relations entre les entreprises et les consommateurs sont quant à elles régies par le code de la consommation.
La concurrence loyale est alors celle qui respecte les usages et l'exercice paisible du commerce entre les opérateurs économiques.
Conditions pour établir l'existence d'un acte de concurrence déloyale
Les entreprises doivent respecter les règles en matière de responsabilité civile. Ainsi, il faut prouver à la fois une faute, puis un préjudice. Ces deux critères doivent également avoir un lien de causalité entre eux, c'est-à-dire, le préjudice subi doit être lié à la faute commise par l'entreprise.
La faute
Quant on parle de faute, il faut tout d'abord établir des faits nommés fautifs de la part d'une entreprise concurrente à l'égard d'une autre. Cettefautese caractérise par de la malhonnêteté sur le plan professionel. Il s'agit le plus souvent d'un acte intentionnel, mais ce n'est pas obligatoirement le cas.
Le préjudice
Lepréjudice subi par peut être commercial ou/et moral. Il représente notamment la perte de clientèle, un gain manqué, ou encore une atteinte à l'image de l'entreprise victime.
Il faut ensuite qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Quelles sont les différentes pratiques qualifiées de concurrence déloyale ?
Il existe de différentes formes d'actes de concurrence déloyale, caratérisés par le fait qu'un commerçant cherche à attirer la clientèle d'un autre sur un marché concurrentiel. Parmi ces actes, il y en a quatre qui sont les plus récurrents, à savoir : le parasitisme, le dénigrement, la désorganisation et la confusion. Ce sont des concepts importants à connaître pour bien qualifier une pratique de concurrence déloyale.
Le parasitisme
Le parasitisme est caractérisé par l'acte pour une entreprise de se servir de la notoriété ou/et des investissements d'un concurrent afin d'en tirer profit. En effet, l'entreprise concurrente va utiliser quelque chose qui a déjà été crée par une autre à son propre profit, sans son autorisation. Certaines jurisprudences ont pu qualifier comme des actes de parasitisme le fait d'utiliser les conditions générales de ventes d'un autre site internet, ou alors se servir du logo d'une marque notoire.
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à discréditer les produits, les services, ou encore les membres d'une autre entreprise concurrente. Ces critiques peuvent être explicites ou sous entendues. En effet, la qualification de dénigrement est retenue seulement lorsque ce sont des propos publics et malveillants. Cette pratique est effectuée à des fins lucratives et dans l'objectif de nuire aux concurrents. Il s'agit notamment, selon la jurisprudence (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778), de dénigrer les aptitudes professionnelles d'une entreprise et la qualité de ses services.
La désorganisation
La désorganisation s'agit de la mise en place de stratégies encore différentes afin de nuire à une entreprise. Cette modalité de pratique de concurrence déloyale va se vérifier, par exemple, lorsque l'entreprise révèle des secrets professionnels d'un concurrent, qu'elle démarche sa clientèle, ou qu'elle pousse les salariés à quitter l'entreprise cible afin de les recruter ensuite. Dans ces cas, l'entreprise va tout faire pour encourager les opérateurs économiques à rompre leurs relations commerciales avec le concurrent, afin d'en tiret profit.
La confusion
La confusion est une pratique qui consiste à imiter une entreprise concurrente concernant notamment la présentation de ses produits ou services. Elle ne se confond pas avec le parasitisme. Le piège de cette pratique pour les propres entreprise qui l'utilisent est d'entrainer un risque de confusion chez les consommateurs, qui peuvent confondre une marque avec une autre.
Concurrence déloyale et contrefaçon
Dans le cadre de la contrefaçon, une entreprise va reproduire et imiter les produits d'une autre marque, afin de se les approprier. Les produits en question sont littéralement copiés.
La contrefaçon est à différencier de la concurrence déloyale. En effet, la contrefaçon consiste à porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, alors que la concurrence déloyale concerne des infractions à la loyauté commerciale. Ainsi, si une entreprise copie une oeuvre protégée par les droits d'auteur, il s'agira à la fois d'un acte de contrefaçon, mais également de concurrence déloyale. Cependant, l'entreprise victime ne pourra intenter une action en justice que sur un seul des deux fondement. Le principe est qu'un même fait ne peut pas être sanctionnée plusieurs fois sur des fondements différents. Dans le cas où le demandeur souhaiteraient invoquer les deux fondements, il lui faut se prémunir de faits distincts afin d'obtenir la réparation des préjudices en question. Le fonctionnement est le même dans le cas où le demandeur souhaite introduire une action en diffamation ou encore en responsabilité contractuelle, en plus de l'action en conurrence déloyale.
Quelles sont les sanctions existantes pour lutter contre les actes de concurrence déloyales ?
Les actes contraires à la loyauté commerciale sont bien évidemment sanctionnés par une autorité compétente en la matière, sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle.
Le tribunal compétent
Le tribunal compétent est en principe le tribunal de commerce lorsqu'il s'agit d'un ltige entre deux commerçants (article L721-3 du Code de commerce). Dans le cas où l'action est intentée contre un non-commerçant, alors le Tribunal de grande instance sera compétent. De plus, lorsqu'un acte de contrefaçon est connexe à un acte de concurrence déloyale, alors il s'agira d'une compétence exclusive du TGI, peu importe s'il s'agit de commerçants ou non (article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle).De plus, le TGI sera également compétent lorsque le litige oppose des professionnels mais qui ne sont pas commerçants. Les professions libérales sont notamment concernées. Le Conseil des Prudhommes pourra quant à lui être saisi si le salarié manque à ses obligations découlant de son contrat de travail.
Quel que soit le tribunal compétent, les règles de compétence territoriales de droit commun s'appliquent. L'entreprise qui engage l'action en justice peut notamment choisir le tribunal où demeure l'entreprise litigieuse, le lieu où le fait à l'origine du dommage est apparu, ou encore le lieu dans lequel a été subi le dommage.
Concernant les délais de prescription, l'action en concurrence déloyale peut être intentée dans un délai de 5 ans. Il court à partir du jour les actes déloyaux ont pris fin.
L'action en concurrence déloyale et les sanctions encourues
L'action en concurrence déloyale est intentée par l'entreprise victime. Elle trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil, relatifs à la responsabilité civile délictuelle et extracontractuelle. Il faut également spécifier qu'en pratique, les types de comportements sanctionnés sur ces fondements sont en grande partie définis de manière jurisprudentielle.
Ainsi, l'entreprise litigieuse devra réparer le préjudice qu'elle aura causé par ses faits à l'entreprise concurrente. Cette dernière pourra obtenir une indemnisation à la hauteur de la gravité des dommages engendrés, ainsi que la cessation immédiate des agissements déloyaux. Le montant des dommages et intérêts sera décidé en fonction de la durée et la fréquence des actes fautifs.
Au delà de ces sanctions à l'encontre de l'entreprise, le juge pourra également ordonner des sanctions accessoires. Il s'agit notamment d'interdire à l'entreprise en question d'exercer dans un périmètre spécifique pendant une certaine durée, ou encore de publier la décision du tribunal dans les journaux.