Qu’est-ce que le droit de retrait ?
En cas de danger grave et imminent pour les travailleurs, le Code du travail prévoit des dispositifs permettant aux salariés de prendre des mesures pour se protéger d’une menace susceptible d’engendrer une atteinte à leur santé ou intégrité physique.
En effet, le droit de retrait permet au salarié de sortir d’une situation de travail qui se présente dangereuse pour sa santé, en sachant que cette situation ne peut pas correspondre tout simplement aux risques habituels de son poste de travail. Pour pouvoir exercer ce droit, le salarié doit vérifier l’existence de certaines conditions.
L’employeur ne peut pas obliger le salarié dans ce cas à reprendre le travail tant que la situation de danger persiste. En tant qu’employeur vous ne pourrez pas sanctionner votre salarié lorsqu'il a une raison légitime d’exercer ce droit.
Quels sont les conditions d’exercice ?
La première condition d’exercice du droit de retrait par un salarié est que la situation qui s’est présentée au sein de son travail constitue une menace pour sa santé, son intégrité physique ou pour sa vie. Ainsi, pour la légitimité du droit de retrait, il faut qu’il y ait un danger grave pour le ou les travailleurs concerné (s). Le risque doit être imminent, c’est-à-dire qu’il peut survenir dans l’immédiat ou dans un proche délai.
En effet, en cas de danger grave et imminent, l’employeur doit prendre certaines mesures pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs de son entreprise ou de l’établissement, telles comme la mise en place d’équipements et systèmes de protection. Lorsque les équipements et systèmes de protection du salarié sont défectueux, ce dernier pourra exercer son droit de retrait.
Toutefois, le salarié doit informer immédiatement l’employeur de la situation qui représente le danger grave et imminent auquel il est soumis en fonction de son poste ou de la défectuosité des équipements ou système de protection mis en place par l’employeur. Ainsi, le salarié a le droit de se retirer immédiatement des locaux de travail pour se protéger, sans avoir à demander l’accord du chef d’entreprise. Toutefois, les conditions d’exercice du droit de retrait d’un salarié ne doivent pas mettre en danger un autre salarié. Or, le salarié doit préalablement penser aux conséquences de l’exercice de ce droit avant de l’exercer.
MyFormalityvous aide à déterminer si votre salarié exerce légitimement son droit de retrait ou s'il a commis un abus de droit, à travers le conseil juridique de nos experts en Droit Social.
Dans quelles situations les salariés exercent-ils le droit de retrait ?
Quelques exemples de situations dangereuses dans lesquelles le salarié peut refuser de travailler exerçant son droit de retrait :
- En cas d’expositions à des produits dangereux pour la santé ou en cas d’exposition à des matériaux dangereux ;
- Lorsque l’employeur ne fournit pas des équipements aux salariés pour se protéger collectivement ou individuellement ;
- Dans le cadre de la maladie Sars-Covid, le salarié peut exercer son droit de retrait si l’employeur ne remplit pas son obligation de sécurité en respectant les recommandations mises en place par les autorités publiques ;
- Lorsque la voiture de fonction ou de service est défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité légales ;
- Lorsqu’il y a des risques d'agression au moment de l’exercice du travail ;
- Lorsque les salariés peuvent être exposés à des températures extrêmes de chaleur ou de froid, sans possibilité de réduire ou de supprimer ces effets.
L’appréciation de l’exercice de ce droit se fera selon :
- Le danger auquel le salarié fera face ;
- La nature des taches effectuées ;
- Les moyens de protection fournis par l'employeur.
En outre, la cause du danger n’est pas forcément extérieure au salarié, liée simplement aux conditions de travail. Elle peut être liée à une condition particulière du salarié, telle qu’une maladie ou son état de santé, à partir de recommandations émises par le médecin du travail.
Comment l’exercer ?
En situation de danger, le salarié doit sur le champ en informer l'employeur. Il peut aussi tenir informer le Comité social et économique (CSE). Même avec l’opposition de son employeur, le salarié pourra se mettre en retrait. L’accord de l’employeur ne fait pas partie des conditions d’exercice de ce droit. Si le danger continue d’exister, d’être présent le salarié ne pourra pas reprendre son poste.
L’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ?
Lorsque le salarié exerce son droit de retrait, il se trouve menacé par un danger grave et imminent à son lieu de travail et en raison de son poste. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas supprimer ni réduire son salaire. Cependant, l'employeur peut faire une retenue sur la rémunération, si le travailleur s’est illégitimement soustrait à ses obligations contractuelles sous prétexte d’un danger qui n'existe pas ou qui correspond aux risques habituels de son poste de travail et que l'employeur ait fourni tout ce qu'il faut en matière de prévention de risques.
Myformality vous aide à analyser la situation de votre salarié avec le soutien de nos experts en droit du travail.
Le licenciement est-il possible en cas d'abus de droit par le salarié ?
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié lorsqu'il exerce son droit de retrait pour se retrouver en situation de danger grave et imminent. De même, l'employeur ne peut pas demander au travailleur de reprendre son poste de travail tant que le danger persiste.
Toutefois, en cas d'abus du droit par le salarié, c'est-à-dire, un exercice illégitime du droit de retrait, un licenciement pourrait être envisageable, sous certaines conditions. L'exercice abusif de ce droit ne constitue pas une faute grave du salarié, mais peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
La preuve du danger
La preuve du danger n’a pas à être apporté par le salarié, pour l’exercice du droit de retrait, il faut juste que le salarié craigne pour sa vie ou sa santé. Il faut qu’il se sente menacé par une situation dans le moment où il se retire de son poste de travail. Le risque encouru par le salarié peut être individuel ou collectif.
Myformality est à votre disposition pour vous aider à détecter si votre salarié se retrouvait en situation de danger justifiant le droit de retrait ou s’il a commis un abus.