Dans le cadre de la contrefaçon, un tiers profitera de votre notoriété et votre visibilité pour promouvoir des produits généralement de moins bonne qualité. Le marché de la contrefaçon coûte chaque année des millions d'euros aux entreprises, en plus de nuire à leur image et à leur développement. En tant que phénomène international, il est alors nécessaire qu'il soit encadré.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon est une reproduction, l'imitation par une entreprise, d'une marque appartenant à une autre société, sans que cette dernière n'ait donné son autorisation. L'entreprise litigieuse va s'approprier partiellement ou totalement un droit de propriété intellectuelle qui ne lui appartient pas.
L'atteinte à ce droit exclusif vient provoquer la confusion dans l'esprit du consommateur. En effet, la reproduction est une ressemblance totale entre les deux marques. Les juges considèrent dans ce cas là que la présence d'une contrefaçon et la confusion chez le consommateur sont évidentes et qu'elles n'ont pas a être recherchées.
Quels sont les différents types de contrefaçon ?
En droit français, deux grandes catégories de contrefaçon de marque existent. Il s'agit de la contrefaçon par reproduction et par imitation.
La reproduction concerne les produits qui sont copiés à l'identique. L'imitation correspond au fait de copier les caractéristiques essentielles et distinctives du produit, c'est à dire les détails dominants. Les produits ne sont alors pas identiques mais similaires.
Les juges examinent l'impression globale du produit copié qui cause une confusion chez le consommateur. Ainsi, les ressemblances pourront être visuelles, conceptuelles, ou encore phonétiques.
Il n'y a donc pas réellement de différences entre la copie et la contrefaçon. En effet, la copie est le résultat de la contrefaçon.
Par exemple, la marque "7 MINUTES" déposée par France 3 a été reconnue contrefaisante par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 29 avril 2009), car elle a imité la marque "M6 6 MINUTES" déposée antérieurement par M6.
De plus, les contrefaçons concernent souvent les marques de luxe, notamment avec les imitations de sacs Louis Vuitton ou encore Yves Saint Laurent. Cependant, la contrefaçon de marque s'élargit de plus en plus à toute sorte de produits et marchandises, comme les produits cosmétiques, ou encore les imitations de médicaments.
En dehors de la contrefaçon de marque, il en existe également d'autres formes. On peut notamment parler de la contrefaçon de dessins et modèles. En effet, il est interdit de reproduire et de vendre un produit breveté sans l'autorisation du propriétaire. Il est également prohibé de faire apparaitre des labels (IGP, AO...) erronés sur des produits destinés à être vendus. Enfin, il est interdit de porter atteinte aux droits des artistes et interprètes, ainsi qu'aux droits d'auteur. Toute oeuvre protégée par les droits d'auteur ne peut pas être reproduite et diffusée, sauf en présence d'une clause de cession des droits. Les droits d'auteur concernent également les logiciels qui peuvent ausis faire l'objet de contrefaçons. De plus, il est interdit de détenir ou d'importer tout produit contrefait.
Déceler une contrefaçon
Il est difficile d'appréhender l'existence d'une contrefaçon. De ce fait, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et l'Union européenne ont précisé certaines caractéristiques qui permettent de déceler une contrefaçon.
Premièrement, il est nécessaire d'examiner avec précision le produit que vous souhaitez acheter, car il est habituellement de moins bonne qualité que le produit authentique. Le prix peut notamment être un indicateur. En effet, des offres promotionnelles sur le produit en question peuvent indiquer qu'il ne s'agit pas de la marchandise originale. De même, il faut vérifier qu'il n'y a pas de faute d'orthographe dans la marque, et que le logo soit le même que celui de la marque que vous recherchez initialement. Pour finir, l'absence d'identification précise du vendeur peut également être un indicateur de la présence d'une contrefaçon.
D'autre part, il existe à Paris le Musée de la contrefaçon. Hébergeant plus de 500 objets authentiques et contrefaits, ce musée permet de pouvoir comparer les diverses marchandises qui peuvent être sujettes à la contrefaçon, que ce soient des produits de luxe, du quotidien, ou encore des oeuvres d'arts.
Les conditions de l'action en contrefaçon
Une marque permet de distinguer des produits et des services de ceux des concurrents. Elle fait partie du patrimoine de la société. C'est pour ces raisons qu'il est primordial qu'elle soit bien protégée. Premièrement, la douane permet d'identifier les comportements qui peuvent être suspects. Les enquêteurs peuvent également intervenir dans la recherche et la constatation des contrefaçons mises en vente sur l'ensemble du territoire national. En plus de la douane et de la police, ils participent à la lutte contre les contrefaçons. Cette protection est notamment garantie par l'action en contrefaçon que le titulaire d'une marque peut engager.
Cette action va permettre à la marque victime de se retourner contre la marque illicite. Pour cela, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Le fait de porter atteinte aux droits du propriétaire de la marque engage la responsabilité civile de l'auteur de la contrefaçon, selon l'article L.716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Les interdictions sont prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et L. 713-4.
Ainsi, afin de pouvoir engager une action en contrefaçon, il faut que le marque litigieuse ait reproduit les produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque originale auprès de l'INPI.
Si les produits et services reproduits sont similaires mais non identiques à ceux de la marque régulièrement enregistrée, alors la contrefaçon ne sera retenue que dans le cas où il existe un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs.
Finalement, la contrefaçon sera avérée s'il est constaté que la marque contrefaisante souhaite s'approprier la marque d'autrui sans son autorisation.
L'action en contrefaçon de marque
L'action en contrefaçon est une procédure judiciaire dont l'objectif est de protéger une marque des atteintes auxquelles elle peut être sujette de la part d'autres signes similaires ou identiques. En cas de jugement en faveur de la marque victime, l'action en contrefaçon présente plusieurs intérêts :
- La marque obtiendra une indemnisation proportionnelle au préjudice subi
- La cessation des actes de contrefaçon
- Un huissier de justice pourra saisir les produits contrefaits afin de les retirer du marché
L'action civile peut être engagée par le titulaire de la marque antérieure ou par le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (appelé le licencié) avec le consentement du titulaire. Cette action est intentée à l'encontre d'une marque postérieure illicite.
L'action en contrefaçon présente des critères d'irrecevabilité selon l'article 716-4-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle est irrecevable dans le cas où la marque antérieure à toléré pendant une période de cinq ans consécutifs l'existence de la marque postérieure et ses usages, sauf si le dépot de la marque a été effectué de mauvaise foi. De plus, elle est irrecevable si le titulaire de la marque postérieure ou le licencié ne rapportent pas les preuves exigées dans le cadre de cette action.
La contrefaçon peut également faire l'objet d'une action pénale, dans les cas où les faits justifieraient une instruction.
Les alternatives à l'action en contrefaçon
Les actions en concurrence déloyale et de parasitisme peuvent être des alternatives à la contrefaçon. Ces actions sont fondées sur la responsabilité civile de l'auteur des faits, au regard des articles 1240 et 1241 du Code civil. Cette action permet également de faire cesser les actes déloyaux et d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'entreprise victime.
Les sanctions applicables
En France, ce délit est puni d'une peine allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende (article L.716-9 CPI) dans le cadre d'une action civile. Dans le cas où le délit aurait été commis en bande organisée, qu'il s'agit de marchandises dangereuses pour la santé, ou que les faits se déroulent sur Internet, alors la peine peut monter jusqu'à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende (article L.716-10 CPI). Les peines sont par ailleurs doublées en cas de récidive.
Enfin, l'article L.716-11 du CPI vient préciser que les peines sont applicables aux producteurs des marchandises litigieuses, mais également aux revendeurs. Ainsi, Google a été condamné en 2005 pour contrefaçon, après avoir hébergé des sites qui vendaient de la contrefaçon dans son onglet "liens commerciaux" (Cass., 13 juillet 2005, n°06-20230).
Sur le terrain pénal, il s'agit d'un délit réprimé par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Concernant les délais pour agir, le propriétaire de la marque a cinq ans pour engager une action civile et trois ans pour une action pénale, à partir du moment où il a pris connaissance de la violation de ses droits.