La société par actions simplifiées
La SAS est une forme de société commerciale caractérisée par sa grande souplesse de fonctionnement. Elle offre aux actionnaires une grande liberté en ce qui concerne la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de la société, sans avoir de capital social minimum exigé. Le capital est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports réalisés.
La SAS est soumise aux règles du droit commun et peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Elle est représentée par le président envers les tiers, désigné par les statuts. Selon l'article 227-7 du code de commerce, la présidence d'une SAS peut être dirigée par une personne physique ou morale.
Il est important de déclarer la nomination du président de la SAS au greffe du tribunal de commerce et de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le directeur général peut être nommé par le président, ou par les actionnaires selon les statuts de la SAS.
Le directeur général peut être rémunéré, et ses fonctions sont définies par les statuts de la SAS. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque la SAS dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou d'effectifs.
En cas de procès, il est important de rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale pour justifier des décisions prises par la SAS. Les comptes annuels doivent également être établis et présentés à l'assemblée générale des actionnaires pour approbation.
Le changement du président de la SAS
Une société par actions simplifiées peut changer de dirigeant, mais elle doit réaliser certaines formalités afin de passer les étapes nécessaires pour officialiser ce changement. Le changement de dirigeant est une décision prise collectivement par les associés ou actionnaires de la société. Cette décision doit être soumise au vote et à l'approbation des associés, selon les modalités prévues dans les statuts de la société.
Ainsi, si le dirigeant était désigné dans les statuts de la SAS, son changement entraînera le changement des statuts également.
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Les cas particuliers qui entraînent le changement du président de la SAS
Le décès du président
Le décès du président d'un SAS n'entraîne pas la dissolution de la société, sauf stipulation statutaire. En cas de décès du président de la SAS durant ses fonctions, les actionnaires doivent procéder à une nouvelle élection/désignation.
La prise de poste du nouveau président fera l'objet d'une annonce légale et d'un dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
La révocation du président de SAS
Révoquer le président permet aux associés et actionnaires d’influer sur le pouvoir exécutif de la société. Le principe est simple : lorsque les statuts le prévoient, les associés ont le droit de révoquer les dirigeants à tout moment. Ainsi, on retrouve l’identité de la SAS, c'est-à-dire, ce sont les statuts qui fixent les conditions de fonctionnement de la société, dont la possibilité de révocation d'un dirigeant.
Les dirigeants peuvent être révoqués ad nutum ou à justes motifs. La révocation ad nutum à l'origine voulait dire "révoquer d'un geste de la tête", c'est-à-dire, la possibilité pour les actionnaires de révoquer le dirigeant à n'importe quel moment, sans qu'il ait un motif particulier.
Ceci dit, il faut bien respecter les formalités nécessaires à la révocation du dirigeant, prévues dans les statuts, afin que la procédure ne soit pas effectuée de façon irrégulière.
La révocation par juste motif doit être stipulée dans les statuts. Par justes motifs, on entend une faute de gestion, une décision contraire à l'intérêt social de la société, un manque de résultats ou une faute lourde.
En ce qui concerne le recours aux indemnités de révocation, dans la pratique, il peut y avoir une tripartition des cas de paiement des indemnités, où le montant va varier en fonction de la nature de fin du mandat.
Il n’existe pas de règle de révocation judiciaire en matière de SAS, si l’on souhaite révoquer un président pour motif judiciaire, il faudra le prévoir dans les statuts.
La fin du mandat du président de SAS
Le président de la société par actions simplifiées peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée. C'est prévu dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire. Lorsque les statuts n'ont pas prévu de terme, le dirigeant peut présider pendant toute la vie de la société. Lorsque la présidence est prévue pour une durée limitée, le dirigeant doit quitter ses fonctions à l'arrivée du terme, sauf renouvellement exprès. De ce fait, le président qui, malgré l'arrivé du terme, continue de diriger la société, ne peut se prévaloir de la reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait, qui à l'égard de la société, ne peut pas revendiquer les garanties dont bénéficies le seul dirigeant de droit (Com. 17 Mars 2021, n° 19-14525)
La démission du président de la SAS
La démission est la cessation des fonctions du dirigeant, à son initiative, avant de la fin de son mandant. Les textes de lois ne disent rien sur ce mode de cessation de fonctions.
La désignation d'un dirigeant : le nouveau président de la SAS
Pour changer de président d'une SAS, ce sont les actionnaires qui doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire. La procédure de nomination du nouveau dirigeant figure dans les statuts. Ils devront voter, il y a plusieurs démarches à suivre et les formulaires à remplir.
Les démarches à suivre en cas de changement de dirigeant de SAS
Pour changer le président d'une SAS et mettre en fonction le nouveau président, les formalités à suivre sont :
- Convoquer l'assemblée générale qui mettra fin aux fonctions de l'ancien dirigeant et nommera le nouveau dirigeant :
L'organe chargé de la nomination du nouveau président devra convoquer une assemblée générale extraordinaire avec ses actionnaires (le président est nommé dans les statuts.). La convocation doit être envoyée à tous les actionnaires individuellement et nominativement et doit contenir un ordre du jour faisant mention des questions à traiter : la cessation de fonctions du président sortant et la nomination du nouveau président.
Si l'activité est une activité réglementée, il faut procéder à une modification de l'agrément auprès de l'organisme l'ayant fourni.
- Mettre à jour les statuts (si le président est statutaire) :
Pour cela, il faudra mettre à jour les statuts, c'est-à-dire modifier le nom des dirigeants entrants et sortants.
Si l'activité est une activité réglementée, il faut procéder à une modification de l'agrément auprès de l'organisme l'ayant fourni.
- Publier des modifications dans un journal d'annonces légales :
Cette démarche sert à informer les tiers du changement de direction dans l'entreprise. Elle se fait avant le dépôt du dossier auprès du Greffe. Et, si cette démarche n'est pas faite, le dirigeant sortant restera responsable et le nouveau dirigeant ne pourra pas exercer ses nouvelles fonctions, il sera dirigeant de fait.
- Déposer le dossier de mise à jour auprès du Greffe du tribunal de commerce :
Il s'agit de la dernière étape. Cette démarche consiste à mettre à jour le K Bis de l'entreprise et les informations des organismes sociaux. Il faut envoyer le dossier au Greffe de tribunal de commerce compétent soit par courrier postal, soit de façon dématérialisée.
Les différents Formulaires à remplir
Il existe différents formulaires à remplir dans le cadre d'un changement de président SAS.
Le formulaire relatif aux organes de direction de contrôle. Le formulaire M23 (Cerfa n° 11683*04), disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17343
Le formulaire de déclaration de modification sera également à compléter si d'autres modifications sont à signaler hormis le changement de direction.
Il faudra joindre au dossier une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales ainsi que l'exemple de l'acte de changement de direction de l'entreprise.
- Si le président est une personne physique, il faudra :
Une copie de sa pièce d'identité ou passeport (pour les personnes étrangères, il faudra fournir une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité ou encore d'un document attestant l'identité de la personne tel que le passeport.)
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau dirigeant signé par lui-même.
Une déclaration de filiation (noms et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit).
- Si le président est une personne morale, il faudra :
Un extrait de l'immatriculation originale de mois de trois mois et si elle ne s'est pas inscrite au Registre des commerces et des sociétés ou relève d'un pays non-européen, un titre justificatif de la personne morale doit être annexée au dossier. De plus, il faut ajouter les statuts de la société traduits intégralement en français.
Quel est le coût d'un changement de dirigeant de la SAS ?
Vu la complexité de ses démarches, MyFormality vous accompagne dans l'accomplissement de ces démarches. Pour le changement de président d'une SAS, il faudra prévoir entre 150 et 300 euros environ pour la publication dans un journal d'annonce légale. Puis 200 euros environ pour le dépôt du dossier auprès du Greffe du tribunal de Commerce. À cela, différents frais peuvent s'ajouter si vous souhaitez effectuer d'autres modifications. Contactez nous dès maintenant afin d'éviter les erreurs les plus courantes.