Définition de Litige Commercial
Le terme Litige commercial décrit tout type de différends qu'il peut y avoir dans le contexte d'une relation commerciale entre deux ou plusieurs parties. Il peut s'agir de relation entre un commerçant et son client ou entre un commerçant et son fournisseur. Ainsi, la condition d'existence d'un litige commercial est le conflit ou un désaccord dans un contexte de relation commerciale.
Le litige commercial peut avoir lieu dans de nombreuses situations, notamment : en cas d'une commande non-conforme ou non reçue par le client, des factures impayées, entre autres.
Ainsi, lorsqu'il y a un désaccord entre ces deux entités concernant l'exercice d'un droit au sein d'une relation commerciale, le litige commercial s'est installé.
Comment faire en cas de litiges commerciaux ?
Nous répondrons à ces questions dans les lignes qui suivent.
Les différences entre litige commercial et litige civil
Le litige commercial concerne des conflits entre deux personnes portant sur l'exercice ou l'existence d'un droit dans le contexte de leur relation commerciale, tels que des différends sur des contrats commerciaux, des transactions commerciales ou des questions de propriété intellectuelle liées à des activités commerciales.
En revanche, le litige civil implique des conflits entre des particuliers, que ce soient des personnes physiques ou morales, mais l'objet du litige se trouve en dehors du cadre de la relation commerciale établie entre ces parties. C'est par exemple, le cas des litiges liés à des problèmes de propriété, des accidents de la route ou des affaires familiales.
En résumé, le litige commercial est un litige qui concerne spécifiquement les conflits entre les deux parties portant sur la relation commerciale alors que le litige civil peut porter sur n'importe quel autre sujet (en-dehors des autres compétences comme le droit pénal, le droit du travail etc.).
Comment se règle les litiges commerciaux ?
Le réglement du litige commercial passe par plusieurs étapes.
Régler à l'amiable
Dans le cas d'un conflit avec un professionnel, vous pouvez le contacter directement visant à la résolution amiable ou avec l'accompagnement d'un avocat :
Dans le cadre de la résolution à l'amiable, vous pouvez, dans un premier temps, entrer en contact avec le professionnel afin que la question soit réglée sans qu'il n'ait de procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter le professionnel ou son service client ou encore le service après-vente, pour leur soumettre votre problème afin de trouver une solution. Il est recommandé de le faire par voie écrite, c'est-à-dire, par mail ou lettre, afin d'avoir des preuves de ce contact ultérieurement si besoin.
Si la réponse apportée à votre problème ne vous convient pas, vous pouvez lui envoyer une lettre avec accusé de réception. Vous conserverez bien le double du courrier et l'accusé de réception, cela pourra servir de preuve contre lui au cas ou ous agirez en justice contre lui. Cette lettre peut également être rédigée par un avocat ou un autre expert. MyForamality peut vous accompagner sur ces démarches !
La médiation dans le cadre des impayés :
Le règlement amiable en cas des impayés suit une procédure avec des règles particulières. Consultez notre article sur le recouvrement de créances amiable et judiciaire.
La médiation dans le cadre d'un litige commercial :
La médiation est une méthode pacifique pour résoudre les conflits. C'est un processus volontaire, coopératif, organisé et confidentiel qui repose sur l'indépendance et la responsabilité des personnes impliquées dans le différend. Le médiateur est une personne impartiale qui agit comme tiers pour aider à résoudre le conflit.
Il est possible de faire appel à un médiateur gratuitement si vous avez contacté le professionnel concerné dans l'année précédant le recours à la médiation. Une fois le dossier déposé, le médiateur dispose d'un délai de 90 jours pour proposer une solution. Il est important de noter que cette solution n'a pas force obligatoire et que vous ou le professionnel pouvez la refuser si elle ne convient pas. Les coordonnées du médiateur compétent sont généralement indiquées dans votre contrat ou sur les documents commerciaux.
Il y a également des professionnels experts qui exercent la fonction de médiateur. Les tarifs horaires moyens peuvent varier, de l'ordre de 150 à 300 euros, selon la localisation, le profil de l'expert et la complexité du litige.
MyFormality peut vous mettre en relation avec un expert médiateur afin que vous puissiez régler vos litiges commerciaux sans devoir saisir un tribunal !
La conciliation :
La conciliation est un processus qui permet à des personnes en conflit de parvenir à un accord amiable, éventuellement avec l'assistance d'un tiers. Elle implique obligatoirement l'intervention d'un tiers, ce tiers peut être le juge lui-même.
Le tiers est généralement un auxiliaire de justice bénévole choisi par des parties ou sous délégation du juge. Il présente une garantie en termes de discrétion, d'impartialité.
Le rôle du conciliateur consiste à écouter les parties impliquées dans un conflit et à les encourager à trouver une solution de compromis. Contrairement au médiateur, qui joue un rôle actif dans la recherche d'un accord, le conciliateur a pour mission de faciliter la recherche d'un terrain d'entente minimal, sans intervenir directement dans la définition des termes d'un accord éventuel.
Si un compromis est trouvé, le conciliateur établit un constat signé par les parties, qui peut être rendu exécutoire par un juge. L'utilisation des services d'un conciliateur est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Il est particulièrement adapté aux litiges de nature légère ou modérée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, il est désormais obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, de tenter une conciliation menée par un conciliateur de justice avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant n'excède pas 5 000 euros. Cette mesure vise à encourager la résolution amiable des conflits et à désengorger les tribunaux en réduisant le nombre de dossiers contentieux.
Saisissez la justice
Dans le cadre du litige entre un professionnel et un consommateur : vous pouvez vous faire assister par un avocat
Lorsque les solutions amiables n'ont pas marché, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez agir seul ou vous faire assister par un avocat ou encore par une association des consommateurs agréés.
Il existe une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Elle est gratuite et elle peut être lancée seule ou par l'assistance d'un avocat au tribunal judiciaire.
Le consommateur peut aussi faire une injonction de faire pour obliger le professionnel d'exécuter son engagement. C'est le juge qui fixera les délais et les conditions dans lesquels le professionnel devra s'executer.
Outre ces mesures, le consommateur peut aussi agir en référé. Le référé est une procédure pour les situations urgentes. Il permet à ce que le juge prononces des mesures provisoires pour des cas urgent. Elle ne permet pas de régler définitivement le litige. Le litige sera réglé durant le procès au fond qui aura lieu plus tard.
Enfin, le consommateur peut faire une assignation devant le tribunal judiciaire. La procédure d'assignation donne la possibilité d'entamer une action en justice. Vous avez la possibilité de vous présenter seul ou avec l'assistance d'un avocat. Il convient de noter que le tribunal judiciaire est compétent pour traiter les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Dans le cadre d'un litige commercial international entre un professionnel situé à l'étranger et un consommateur :
En cas de litige avec un professionnel étranger, il est important de savoir que les procédures et les organismes à contacter varient en fonction des États concernés. Ainsi, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGGCRF) a mandaté certaines de ses directions régionales afin de nouer des liens avec les organismes de défense des consommateurs et les administrations compétentes dans les pays européens suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse.
Dans le cadre d'un litige ente professionnels :
Lorsqu'un litige oppose des professionnels, les règles sont pratiquement les mêmes que pour un litige particulier/professionnel.
D'abord, quel que soit le litige, il faudrait passer par une phase de médiation. Il faudrait faire par de votre problème par écrit au service client, ou le service après-vente de l'entreprise.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, il faudra se tourner vers le médiateur des entreprises. On peut le trouver via Internet ou alors au greffe du tribunal. Le médiateur des entreprises est un tiers neutre et impartial.
Tout litige peut se régler devant un médiateur, mais il est rare que les litiges dont le préjudice est de moins de 1500 euros se résolvent.
Ainsi, la demande auprès du médiateur des entreprises doit comporter : le cadre et l'objet de la saisine, les informations sur les deux parties, les documents relatifs au litige, la reconnaissance de confidentialité.
Ensuite, si la médiation ne permet pas de trouver un terrain d'entente, on peut se tourner vers la conciliation. Seul le dirigeant de la société peut faire une demande de conciliation soit au tribunal de commerce (quand la société est une société commerciale) soit un tribunal judiciaire (quand la société est libérale). À la suite d'une demande de conciliation, trois options s'offrent à nous : l'accord de concilialtion, l'homologation ou l'échec de la conciliation.
Enfin, si à la suite d'une conciliation, la solution n'a toujours pas été trouvée, les parties peuvent saisir la justice.
Juridiction compétente lors d'un litige commercial
La juridiction compétente dépend de plusieurs facteurs liés au litige, notamment : les personnes impliquées, de la nature du conflit et les sommes en jeu en cas de litige commercial.
Avec l'assistance d'un expert, vous pourrez comprendre les enjeux et savoir la compétence territoriale et matérielle de la juridiction qui doit être saisie.
Compétence matérielle :
Le tribunal judiciaire est compétent en cas de litiges entre un particulier et un commerçant. Il peut être saisi soit par requête ou par assignation.
En cas de litiges entre professionnels, le tribunal de commerce est compétent en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.
Compétence territoriale :
En règle général, le tribunal compétent est celui de défendeur. Mais des règles spécifiques, en vertu de la nature de la prestation, peuvent modifier la compétence territoriale du tribunal.
Il est conseillé de choisir un accompagnement juridique par des experts et avocats afin de vous sécuriser lors de la procédure de litige commercial. Si vous êtes impliqué dans un litige commercial à Lyon, à Paris ou dans d'autres villes, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous représenter et défendre vos intérêts.
Juridiction compétente dans le cadre du litige d'un bail commercial
Dans le cadre d'un litige relatif à un bail commercial, la juridiction compétente dépend de la nature de la demande et du montant du litige. En règle générale, les litiges liés à un bail commercial sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Cependant, pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Opposition d'un chèque dans le cadre d'un litige commercial
L'opposition sur un chèque dans le cadre d'un litige commercial est une mesure préventive prise par le tireur du chèque pour empêcher son paiement et éviter ainsi des conséquences financières préjudiciables.
Cette opposition peut être motivée par un litige commercial en cours entre le tireur du chèque et le bénéficiaire, par exemple en cas de non-respect des termes d'un contrat commercial ou de non-livraison de biens ou de services. Si le tireur du chèque a des raisons valables de contester le paiement, il peut faire opposition sur le chèque auprès de sa banque.
La banque examinera alors la demande d'opposition et décidera si elle est justifiée. Si l'opposition est acceptée, le chèque ne pourra pas être payé et le litige commercial pourra être résolu autrement.