La création de SAS en ligne

Vous envisagez de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour concrétiser votre projet entrepreneurial ? Vous êtes au bon endroit !
La création de SAS peut être réalisée entièrement en ligne. Néanmoins, les démarches peuvent s'avérer longues et fastidieuses pour les entrepreneurs. 
C'est pourquoi MyFormality vous accompagne lors de la création de votre sas en ligne, de la rédaction des statuts jusqu'à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Le tout réalisé par des experts du droit et de la comptabilité. 

Pourquoi choisir MyFormality pour créer votre SAS en ligne ?

Choisir MyFormality, c'est faire appel à des experts en droit des société et en droit des affaires pour créer votre société sereinement. Nous créons votre société à vos côtés, en respectant toutes les obligations légales, rapidement et sereinement.
Vous souhaitez créer une SAS ? Alors commençons dès maintenant !

 

Comprendre la SAS

 

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée est une forme de société commerciale utilisée en France. Elle est régie par le Code de commerce. La SAS est une structure juridique flexible qui offre aux actionnaires une grande liberté dans la rédaction des statuts et l'organisation de la société.

Elle peut être constituée avec un capital social minimum fixé par la loi d'un euro, mais il n'y a pas de maximum imposé. Le capital social est divisé en actions détenues par les actionnaires. Une SAS peut avoir un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les actions détenues par les actionnaires déterminent leur part de propriété et leur droit de vote. De plus, les actionnaires d'une SAS ont une responsabilité limitée aux montants de leurs apports en capital. Cela signifie que leur responsabilité financière est limitée à leur investissement dans la société, et leurs biens personnels ne peuvent normalement pas être saisis pour les dettes de la société.

Une SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président représente la société et prend les décisions en son nom. Il peut être désigné dans les statuts ou par une décision des actionnaires.

Les actionnaires d'une SAS ont une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Ils peuvent déterminer librement les règles de fonctionnement de la société, les modalités de prise de décision, les droits des actionnaires, etc.

Une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux d'imposition en vigueur.

Ce type de structure est souvent choisie par les entrepreneurs pour sa flexibilité et sa capacité à s'adapter à différentes situations commerciales. Elle convient notamment aux entreprises de taille moyenne à grande, et elle est souvent préférée par les investisseurs en raison de la possibilité d'émettre différents types d'actions et de structurer les droits de vote de manière plus complexe par rapport à d'autres formes de sociétés.

 

Caractéristiques juridiques d'une SAS :

La SAS est soumise aux règles générales du droit des sociétés, ce qui signifie qu'elle doit être créée par des personnes qui apportent des capitaux et qui ont l'intention de s'associer, même si la SAS peut être unipersonnelle, ce qui peut sembler paradoxal. Les associés doivent également supporter les conséquences financières positives ou négatives de la société. Contrairement à certaines autres formes de sociétés, la SAS ne peut pas financer ses besoins en capitaux par le biais d'une offre publique ou d'une cotation en bourse, conformément à l'article L. 227-2 du code du commerce.

Cependant, cette affirmation doit être nuancée, car le législateur interdit à la SAS de faire coter uniquement ses actions sur un marché réglementé. Par conséquent, cela pourrait suggérer que la SAS est autorisée à faire coter des titres obligataires sur un marché réglementé. Les caractéristiques spécifiques à la SAS concernent les associés, les apports qui peuvent être faits à la société et le montant minimum du capital social requis.

Depuis le 1er janvier 2009, grâce à l'entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, la SAS est une forme particulière de société par actions, car elle n'est plus tenue d'avoir un capital social minimum. Avant cette loi, l'article L. 224-2 du Code de commerce exigeait que la SAS dispose d'un capital d'au moins 37 000 euros. Cependant, l'article L. 227-1, alinéa 3 du code du commerce déclare expressément que ce texte est désormais inapplicable à la SAS.

 

 

La SAS a toujours été autorisée à recevoir des apports en numéraire et des apports en nature de la part de ses associés. En principe, ces apports sont soumis aux règles applicables aux sociétés anonymes (SA), ce qui signifie notamment que les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation réalisée par un commissaire aux apports, conformément à l'article L. 225-8 du Code de commerce.

Avant le 1er janvier 2009, la réalisation d'apports en industrie dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) était interdite par la loi. Cependant, la loi LME a introduit une modification permettant à la SAS d'émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie, conformément à l'article 1843-2 du Code civil. Les statuts de la société déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. L'article L. 225-3, qui interdit les apports en industrie dans les Sociétés Anonymes (SA), reste en principe applicable à la SAS, mais l'article L. 227-1 prévoit que les dispositions applicables à la SA le sont uniquement dans la mesure où elles sont compatibles avec les spécificités de la SAS. Un apport en industrie doit être une contribution d'activité fournie à la SAS par l'apporteur, sans qu'il soit placé dans une relation de subordination avec la société pour éviter une requalification en contrat de travail. Il est également possible qu'une personne morale réalise un apport en industrie. Les actions d'industrie reçues en contrepartie de l'apport ne font pas partie du capital social et sont inaliénables. La loi LME prévoyait une procédure d'évaluation des actions d'industrie, mais celle-ci a été supprimée ultérieurement par la loi Soilihi du 19 juillet 2019.

 

La création d'une SAS nécessite aussi la rédaction des statuts de la société, qui doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent contenir des informations sur le capital social, la répartition des actions, le mode de fonctionnement de la société, etc.

Le principe de liberté statutaire dans l’organisation de la direction de la SAS connaît peu de limites. La plus significative d’entre elles est l’obligation faite à toute SAS de se doter d’un président (qui peut être choisi parmi les actionnaires ou être une personne extérieure à la société). Le président peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, selon les dispositions prévues dans les statuts.

Une SAS peut avoir un ou plusieurs actionnaires, avec un minimum de deux dans le cas d'une SAS pluripersonnelle. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils détiennent des actions représentant leur participation au capital social de la société.

 

Une SAS doit tenir une assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an. Cette réunion permet de prendre des décisions importantes pour la société, telles que l'approbation des comptes annuels, la nomination des dirigeants, etc. 

Les actions d'une SAS sont librement transférables, sauf si les statuts prévoient des restrictions spécifiques. Cela signifie que les actionnaires peuvent vendre ou céder leurs actions à d'autres personnes sans nécessiter l'accord des autres actionnaires.

 

Caractéristiques fiscales d'une SAS :

La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux d'imposition en vigueur, actuellement fixé à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros.

Quant à son régime de TVA, la SAS est généralement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et doit collecter cette taxe sur ses ventes de biens ou de services. La société peut également récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.

Les dirigeants et les salariés d'une SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale et doivent payer les cotisations sociales correspondantes sur leurs rémunérations. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des salaires versés.

Les différents types de SAS

Il existe différents types de SAS (Société par Actions Simplifiée) qui peuvent être adaptés en fonction des besoins et des caractéristiques spécifiques d'une entreprise. Voici quelques exemples :

 

SAS Unipersonnelle (SASU) :

La loi du 12 juillet 1999 a introduit la possibilité de créer une SAS unipersonnelle (SASU). La SASU est soumise à des règles spécifiques. En tant qu'associé unique, la personne détient le pouvoir de prendre les décisions qui relèveraient normalement de l'ensemble des associés dans une SAS pluripersonnelle. De plus, lorsque l'associé unique est une personne physique et assume personnellement la présidence de la société, la SASU bénéficie d'un formalisme simplifié en vertu de l'article L. 227-1 du Code de commerce, dernier alinéa, issu de la loi LME du 4 août 2008.

 

SAS Pluri-personnelle :

C'est le cas classique d'une SAS qui compte plusieurs associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Chaque associé détient une partie des actions de la société.

 

SAS avec Conseil d'Administration :

Dans ce type de SAS, un conseil d'administration est mis en place pour prendre les décisions stratégiques de l'entreprise. Le conseil d'administration est composé d'administrateurs désignés par les actionnaires.

 

SAS avec Directoire :

Dans ce modèle, la SAS est gérée par un directoire, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise. Le directoire est composé de membres nommés par les actionnaires.

 

SAS avec Comité exécutif :

Ce type de SAS dispose d'un comité exécutif chargé de la gestion opérationnelle de l'entreprise. Le comité exécutif est constitué de membres désignés par les actionnaires.

 

Ces différents types de SAS offrent une certaine flexibilité dans la structuration et la gestion de l'entreprise, permettant ainsi de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque projet entrepreneurial. 

Les responsabilités des actionnaires et dirigeants d'une SAS

La responsabilité des actionnaires et des dirigeants d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment de la forme juridique choisie et des dispositions prévues dans les statuts de la société. 

• Responsabilité des actionnaires : 

En règle générale, les actionnaires d'une SAS bénéficient d'une responsabilité limitée. Cela signifie que leur responsabilité financière se limite au montant de leurs apports dans la société. Leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de difficultés financières de la société, sauf dans des cas spécifiques de faute de gestion ou d'engagement de garanties personnelles.

• Responsabilité des dirigeants :

Responsabilité civile : Les dirigeants de la SAS peuvent être tenus responsables civilement envers la société, les actionnaires ou des tiers en cas de faute de gestion, de violation des lois ou des statuts de la société, de négligence ou de manquement à leurs obligations légales ou contractuelles. Ils peuvent être amenés à indemniser les préjudices causés.

Responsabilité pénale : Les dirigeants peuvent également être tenus responsables pénalement en cas de commission d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, telles que des fraudes, des abus de biens sociaux, ou d'autres délits prévus par la loi.

Responsabilité fiscale : Les dirigeants ont également une responsabilité fiscale et peuvent être tenus personnellement responsables des obligations fiscales de la société en cas de manquement ou de fraude fiscale.

Il est important de noter que la responsabilité des actionnaires et des dirigeants peut être encadrée par des clauses spécifiques dans les statuts de la SAS, telles que des clauses d'engagement de responsabilité, des clauses de non-concurrence ou des clauses de limitation de responsabilité.

 

Les étapes de création d'une SAS en ligne

Voici les étapes de création d'une SAS en ligne : 

Définir l'objet social de la SAS

L'objet social d'une Société par Actions Simplifiée est la description précise de l'activité principale dans laquelle la société va s'engager. Il est défini dans les statuts de la société et doit être clair et spécifique.

L'objet social d'une SAS peut être large et englober différentes activités ou secteurs d'activité. Cela permet à la SAS d'avoir une certaine flexibilité pour développer ses activités ou se diversifier dans le futur, sans nécessiter de modification des statuts.

Par exemple, l'objet social d'une SAS peut être la vente de produits électroniques, la prestation de services informatiques, la gestion de biens immobiliers, la consultation en affaires, ou toute autre activité légale.

Il est important de noter que l'objet social d'une SAS doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi. 

 

Choisir un nom pour la SAS

Le choix d'un nom pour une Société par Actions Simplifiée est une étape importante, car le nom de l'entreprise peut avoir un impact sur son image, sa visibilité et sa capacité à se démarquer sur le marché. Voici quelques conseils pour choisir un nom approprié pour votre SAS :

• Pertinence : Choisissez un nom qui reflète l'activité ou les valeurs de votre entreprise. Il peut être directement lié à votre secteur d'activité ou transmettre un message en accord avec votre mission.
• Simplicité : Optez pour un nom simple, facile à prononcer et à retenir. Évitez les noms trop longs, complexes ou difficiles à épeler, car cela peut compliquer la communication avec vos clients et partenaires.
• Originalité : Essayez de trouver un nom unique qui se démarque de la concurrence. Effectuez des recherches approfondies pour vous assurer qu'il n'existe pas déjà une entreprise portant le même nom ou un nom similaire dans votre secteur d'activité.
• Disponibilité : Vérifiez la disponibilité du nom de votre choix auprès des autorités compétentes, comme l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Assurez-vous également que le nom de domaine correspondant est disponible pour votre site web.
• Internationalité : Si vous envisagez de vous développer à l'échelle internationale, assurez-vous que le nom choisi n'a pas de connotations négatives ou de significations indésirables dans d'autres langues ou cultures.
• Représentativité : Le nom de votre SAS peut également être une occasion de communiquer vos valeurs ou votre différenciation. Il peut évoquer la qualité, l'innovation, la durabilité ou toute autre caractéristique distinctive de votre entreprise.
• Consultation et brainstorming : Impliquez votre équipe, vos associés ou vos proches dans le processus de sélection du nom. Organisez des sessions de brainstorming pour générer des idées et évaluer ensemble les options les plus prometteuses.

 

Réunir les associés et rédiger les statuts 
 

Il s'agit d'une étape cruciale dans la création et la formalisation d'une entreprise. C'est un processus essentiel qui permet de définir les règles et les objectifs de la société, ainsi que les droits et les responsabilités de chaque associé.

Lors de la réunion des associés, il est important de discuter ouvertement et de manière transparente des différents aspects de l'entreprise. Cela inclut la nature de l'activité commerciale, la répartition des parts sociales entre les associés, les apports de chacun (qu'ils soient financiers, en nature ou en industrie), et les décisions clés relatives à la gestion et à la prise de décision au sein de l'entreprise.

Une fois que tous les associés sont d'accord sur ces aspects, il est temps de rédiger les statuts de la société. Ils prennent la forme d'un document juridique qui définit les règles internes de l'entreprise et réglemente son fonctionnement. Ils comprennent généralement des informations telles que la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, la durée de la société, le capital social, les modalités de répartition des bénéfices, les règles de prise de décision et la représentation de la société.

Les statuts constituent le socle juridique de l'entreprise et servent de référence en cas de litige ou de désaccord entre les associés. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce et font l'objet d'une publicité légale. Ainsi, ils engagent les associés et fournissent un cadre légal pour le fonctionnement de l'entreprise.

En résumé, réunir les associés et rédiger les statuts sont des étapes essentielles pour établir une base solide pour la création et la gestion d'une entreprise. C'est une occasion de clarifier les attentes, de définir les règles de fonctionnement et de poser les bases d'une collaboration harmonieuse entre les associés.

 

Les démarches administratives

Les démarches administratives pour la création d'une SAS impliquent plusieurs étapes importantes. Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger les statuts de la SAS, qui définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ensuite, il faut préparer les documents requis, tels que le formulaire M0 (déclaration de création d'une personne morale), les justificatifs d'identité des associés, le rapport de commissaire aux apports (si nécessaire), etc.

Une fois les statuts rédigés et les documents préparés, il faut procéder à l'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela se fait en déposant un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier comprend généralement les statuts, le formulaire M0, les pièces justificatives, un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et éventuellement d'autres documents spécifiques selon la situation.

Après le dépôt du dossier, il faut patienter jusqu'à l'obtention du Kbis, qui est l'extrait du RCS attestant de l'existence légale de la SAS. Une fois le Kbis obtenu, la société peut officiellement démarrer son activité et entreprendre les autres formalités, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'affiliation aux organismes sociaux, etc.

 

Ouvrir un compte bancaire dédié

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre Société par Actions Simplifiée (SAS), vous pouvez suivre les étapes suivantes :

•  Renseignez-vous sur les différentes banques qui proposent des services aux entreprises et comparez les offres, les frais, les services en ligne, etc. Choisissez une banque qui correspond à vos besoins et à ceux de votre SAS.

 

• Contactez la banque de votre choix et demandez la liste des documents requis pour l'ouverture d'un compte professionnel pour une SAS. Généralement, vous devrez fournir les documents suivants :

1. • Les statuts de la SAS ;
   • Un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la SAS ;
   • Une pièce d'identité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs de la SAS ;
   • Un justificatif de domicile des dirigeants ;
   • Un formulaire de demande d'ouverture de compte, généralement fourni par la banque.

 

•  Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, prenez rendez-vous avec un conseiller de la banque pour l'ouverture du compte. Il peut être utile de discuter de vos besoins spécifiques en matière de services bancaires pour les entreprises.

 

• La banque peut exiger un dépôt initial pour ouvrir le compte. Vérifiez les conditions financières et préparez les fonds nécessaires.

 

• Lors du rendez-vous à la banque, remettez tous les documents requis et effectuez les dépôts nécessaires. La banque vous fournira les informations et les documents relatifs à votre compte professionnel, tels que les coordonnées bancaires et les moyens d'accès en ligne.

 

Publier une annonce légale

Pour publier une annonce légale, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

•  Consultez la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans votre région. Ces journaux sont agréés par les autorités compétentes pour publier les annonces légales des entreprises. Vous pouvez trouver cette liste sur le site de la préfecture de votre département ou auprès du tribunal de commerce.

 

• La rédaction de l'annonce légale doit respecter certaines règles. Elle doit contenir des informations précises telles que le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, son siège social, son numéro d'identification, son objet social, la durée de la société, les noms des dirigeants, etc. Vous pouvez trouver des modèles d'annonces légales sur les sites internet des journaux habilités ou utiliser les services de génération d'annonces légales en ligne.

 

• Une fois que vous avez rédigé votre annonce, contactez le journal habilité de votre choix. Généralement, vous pouvez les contacter par téléphone, par e-mail ou en utilisant un formulaire en ligne sur leur site web. Informez-les de votre intention de publier une annonce légale et envoyez-leur le texte de l'annonce.

 

• Vérifiez les tarifs et les modalités de paiement : Demandez au journal les tarifs pour la publication de votre annonce légale. Les tarifs sont généralement basés sur le nombre de lignes ou de caractères de l'annonce. Vérifiez également les modalités de paiement acceptées (virement bancaire, chèque, carte de crédit, etc.).

 

• Signez et payez : Si vous acceptez les conditions et les tarifs proposés par le journal, vous devrez signer un bon de commande ou un devis pour confirmer la publication de votre annonce légale. Effectuez le paiement selon les modalités convenues avec le journal.

 

• Recevez l'attestation de parution : Une fois que l'annonce a été publiée, le journal vous fournira une attestation de parution. Ce document est important car il atteste que votre annonce légale a été publiée conformément à la réglementation en vigueur. Conservez précieusement cette attestation, car vous pourriez en avoir besoin pour des démarches administratives ultérieures.

Il est recommandé de prévoir un délai suffisant pour la publication de votre annonce légale, car certains journaux ont des délais de parution spécifiques. Assurez-vous également de respecter les exigences légales concernant le contenu de l'annonce afin d'éviter tout rejet ou retard. Si vous avez des doutes sur la rédaction de l'annonce légale, vous pouvez contacter MyFormality.

 

Dépôt du dossier à l'INPI

Pour déposer un dossier à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), suivez les étapes ci-dessous :

Préparez votre dossier :

Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre dépôt à l'INPI. Cela peut inclure des informations sur votre entreprise, les détails de votre marque, des dessins ou modèles industriels, ou toute autre propriété industrielle que vous souhaitez protéger. Assurez-vous d'avoir tous les éléments requis avant de passer à l'étape suivante.

Accédez au site de l'INPI :

Rendez-vous sur le site web de l'INPI (www.inpi.fr) et identifiez-vous ou créez un compte si vous n'en avez pas déjà un.

Remplissez le formulaire de dépôt :

Une fois connecté à votre compte, vous trouverez les formulaires de dépôt appropriés. Sélectionnez le type de protection industrielle que vous souhaitez demander (par exemple, une marque, un dessin ou modèle) et remplissez le formulaire en fournissant toutes les informations requises. Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter les retards ou les erreurs dans le traitement de votre demande.

 

Joignez les documents pertinents :

Selon le type de protection industrielle que vous demandez, vous devrez peut-être joindre des documents supplémentaires à votre dossier. Par exemple, pour une demande de marque, vous devrez fournir une représentation graphique du signe, une description des produits ou services concernés, etc. Assurez-vous de fournir les documents nécessaires conformément aux instructions de l'INPI.

 

Payez les frais de dépôt :

Chaque demande de dépôt à l'INPI est soumise à des frais. Consultez le barème des tarifs sur le site de l'INPI pour connaître les coûts associés à votre dépôt. Effectuez le paiement en ligne en utilisant les moyens de paiement acceptés par l'INPI.

 

Soumettez votre dossier : 

Une fois que vous avez rempli tous les formulaires, joint les documents pertinents et effectué le paiement des frais, soumettez électroniquement votre dossier à l'INPI. Vous recevrez un accusé de réception confirmant que votre dépôt a été enregistré.

 

Suivez le traitement de votre dossier :

Après avoir soumis votre dossier, l'INPI examinera votre demande et effectuera les vérifications nécessaires. Le temps de traitement peut varier en fonction du type de protection industrielle demandée et de la charge de travail de l'INPI. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en vous connectant à votre compte sur le site de l'INPI.

 

Obtenir un extrait Kbis

 En France, c'est le greffe du tribunal de commerce qui est responsable de la délivrance des extraits Kbis. Vous devez contacter le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre entreprise. Il peut s'agir du greffe du tribunal de commerce de la ville où se situe le siège social de votre entreprise.

 Avant de contacter le greffe, assurez-vous d'avoir les informations suivantes à portée de main :

• • Le nom complet de votre entreprise, tel qu'il est enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Le numéro SIREN de votre entreprise.
  • L'adresse du siège social de votre entreprise.

Ensuite, appelez ou envoyez un e-mail au greffe du tribunal de commerce compétent pour demander un extrait Kbis. Demandez quelles sont les modalités spécifiques pour faire cette demande (par exemple, formulaire en ligne, courrier postal, prise de rendez-vous, etc.).

Suivez les instructions fournies par le greffe du tribunal de commerce pour remplir le formulaire de demande d'extrait Kbis. Vous devrez fournir les informations demandées, y compris le nom de l'entreprise, le numéro SIREN et l'adresse du siège social.

 Les extraits Kbis sont soumis à des frais, dont le montant peut varier en fonction du greffe du tribunal de commerce. Vérifiez les frais applicables et effectuez le paiement selon les modalités indiquées par le greffe. Les paiements peuvent généralement être effectués par chèque ou par virement bancaire.

Une fois que le greffe du tribunal de commerce a traité votre demande et reçu le paiement, vous recevrez votre extrait Kbis. Selon les procédures du greffe, il peut être envoyé par courrier postal ou disponible en ligne pour téléchargement.

L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence légale de votre entreprise et fournit des informations détaillées sur celle-ci, telles que sa forme juridique, son capital social, ses dirigeants, son activité, etc. C'est un document important qui est souvent requis pour effectuer des démarches administratives, contractuelles ou bancaires liées à votre entreprise.

 

Les avantages de créer sa SAS en ligne

 

Rapidité et simplicité de la procédure en ligne

La création de SAS en ligne vous permet de gagner un temps précieux. La procédure en ligne permet de remplir les formulaires et de soumettre les documents nécessaires de manière rapide et efficace, sans avoir à vous déplacer physiquement pour déposer votre dossier.

 

C'est un des avantages de la création d'une SAS en ligne réside dans la rapidité et la simplicité de la procédure. En utilisant des services de création en ligne, les entrepreneurs peuvent économiser un temps précieux en évitant les déplacements physiques et les longues files d'attente aux bureaux administratifs. La procédure en ligne permet de remplir les formulaires nécessaires et de soumettre les documents en quelques clics, ce qui accélère le processus de création de la SAS. 

En résumé, la rapidité et la simplicité de la création de SAS en ligne offrent aux entrepreneurs une solution pratique et efficace pour concrétiser leur projet entrepreneurial rapidement et sans tracas administratifs excessifs.

 

Expertise MyFormality

MyFormality offrent souvent une assistance en ligne pour répondre à vos questions et vous guider tout au long du processus. Notre offre de création de SAS en ligne vous permet de créer votre société rapidement tout en bénéficiant de conseils d'experts en droit des société.

De plus, MyFormality vous fournira souvent des formulaires pré-remplis et des guides explicatifs, facilitant ainsi la complétion des documents requis et réduisant les risques d'erreurs. Grâce à l'accès 24/7 aux services en ligne, les entrepreneurs peuvent entamer la procédure à tout moment qui leur convient, sans contrainte d'horaire. 

 

 

Économie de temps et d'argent

La création d'une SAS en ligne présente un avantage considérable en termes d'économie de temps et d'argent pour les entrepreneurs. En optant pour la voie en ligne, il est possible d'éviter les déplacements physiques aux bureaux administratifs, ce qui permet de gagner un temps précieux. En conséquence, les entrepreneurs peuvent finaliser la création de leur SAS plus rapidement, en évitant les retards liés aux processus administratifs traditionnels. En ce qui concerne les économies financières, les services en ligne offrent généralement des tarifs compétitifs, ce qui peut être avantageux par rapport aux honoraires souvent plus élevés des professionnels conventionnels. De plus, l'économie de temps réalisée grâce à la procédure en ligne peut se traduire par une économie d'argent indirecte, car les entrepreneurs peuvent se concentrer sur d'autres aspects de leur entreprise en démarrage. En somme, la création d'une SAS en ligne permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de réaliser des économies financières appréciables, ce qui favorise une mise en place plus rapide et plus économique de leur projet entrepreneurial.

 

Suivi et gestion simplifiés de la SAS

La création d'une SAS en ligne vous permettent généralement de suivre l'avancement de votre dossier en temps réel. Vous pouvez vérifier l'état de votre demande et recevoir des notifications sur les étapes à accomplir. Cela facilite le suivi de votre dossier et vous tient informé de son avancement.

 

 

FAQ :

 

Quel est le coût de création d'une SAS ?

Le coût de création d'une Société par Actions Simplifiée peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexité de la structure de l'entreprise, les honoraires des professionnels impliqués et les frais administratifs associés. 

D'abord, les statuts de la SAS doivent être rédigés par un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un notaire. Les honoraires de rédaction peuvent varier en fonction de la complexité des statuts et des tarifs du professionnel choisi. MyFormality est en partenariats avec plusieurs professionnels dans les domaines spécifiques comme le droit des sociétés, le droit fiscal et de la comptablilité.

Lors de la création d'une SAS,  les statuts et les autres documents requis doivent être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Des frais d'enregistrement sont généralement facturés en fonction du capital social de la SAS.

 En tant que société par actions, la SAS nécessite un capital social minimum. Le montant du capital social peut varier, mais il doit être libéré lors de la création de la société. Les fonds du capital social peuvent être utilisés pour couvrir les frais de création et le fonctionnement initial de la SAS.

Il peut y avoir des frais administratifs supplémentaires liés à l'immatriculation de la SAS, tels que l'insertion d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales.

Il est difficile de donner un montant précis pour le coût de création d'une SAS, car cela dépend de nombreux facteurs. Les coûts de création d'une SAS (en ligne ou non) peuvent généralement varier de quelques centaines à quelques milliers d'euros, voire plus, en fonction de la situation spécifique. 

 

Quel délai pour créer une SAS ?

Le délai de création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée)  peut varier en fonction de différents facteurs. Voici une estimation générale des délais impliqués :

• Le délai pour rédiger les statuts de la SAS peut varier en fonction de la complexité de la structure, des clauses spécifiques et de la rapidité de prise de décision des associés. Cela peut prendre de quelques jours à quelques semaines.
• Le capital social doit être libéré avant la création de la société. Le délai pour le transfert des fonds peut dépendre des procédures bancaires et des modalités de paiement choisies. Cela peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.
• Une fois les statuts rédigés et le capital social libéré, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités administratives pour créer officiellement la SAS. Cela comprend notamment la rédaction des documents requis, tels que le formulaire M0, la déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants, et éventuellement la publication d'une annonce légale. Le délai pour compléter ces formalités peut varier en fonction de la disponibilité des documents et des délais de traitement administratif. Il est généralement recommandé de prévoir quelques jours à quelques semaines pour cette étape.
• Une fois que toutes les formalités sont accomplies, il faut procéder à l'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le délai d'immatriculation peut varier en fonction de la charge de travail du greffe du tribunal de commerce compétent. En général, cela peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.