Un client peut-il refuser de payer une facture ?

Le non-paiement des factures est une problématique courante dans la vie des entrepreneurs. Mais, un client peut-il refuser de payer une facture ?

Plusieurs entreprises ont déjà rencontré des refus de paiement de la part de leurs clients, pour diverses raisons telles que l'insatisfaction du client ou même la malhonnêteté. Dans ce contexte, nous allons explorer les différentes mesures à prendre pour exiger le paiement d'une facture, les recours disponibles lorsque le client refuse de payer, ainsi que les délais pour réclamer la dette.

Comment faire quand un client ne veut pas payer ?
Quel risque si on ne paye pas une facture ?
Comment bloquer une facture ?

MyFormality peut vous aider à récupérer les paiements non effectués de vos clients.

Comment exiger le paiement d'une facture ?

Pour obtenir le paiement d'une facture, on passe d'abord par la phase de relance à l'amiable. Cette dernière est simple et moins couteuse. Et, surtout, elle vous evite de lourdes procédures devant le tribunal. La phase de recouvrement à l'amiable est une procédure obligation avant de tenter une action devant les tribunaux.

Phase de dialogue

Le recouvrement à l'amiable est une méthode de récupération de créances impayées qui implique une approche de négociation et de communication entre le créancier et le débiteur pour trouver une solution à l'amiable, sans recourir à une procédure judiciaire. Cette méthode est souvent utilisée en premier lieu car elle peut être moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires.

Le processus de recouvrement à l'amiable peut varier en fonction de la nature de la dette et des circonstances entourant la situation. Cependant, en général, il implique les étapes suivantes :

Il faudra avoir un premier contact avec le client. Le créancier contacte le débiteur pour discuter de la dette et des options de paiement. Cette étape peut être effectuée par téléphone, par courrier ou par e-mail. Cette étape laissera le temps au client de vous expliquer le retard du paiement.
Négociation : Les parties discutent des options de paiement et tentent de trouver un accord qui convienne à tous. Le créancier peut proposer des plans de paiement échelonné ou des réductions de dette en échange d'un paiement immédiat.
Accord : Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est généralement formalisé par écrit et signé par les deux parties.

Lettre de relance

Si un client refuse de payer une facture après une tentative à l'amiable, il faudra opter pour autre chose. Dans cette situation, il est possible d'envoyer des lettres de relance. Contrairement aux lettres de mise en demeure ou aux lettres d'huissier, ces lettres n'ont pas un caractère contraignant. Elles sont généralement envoyées après deux ou trois tentatives infructueuses de prise de contact par e-mail ou par téléphone. Cette lettre de relance doit faire référence aux relances antérieures et contenir les justifcatifs qui vont avec. Elle contient un rappel des faits contextualisant la demande ou la proposition précédente, une mention de la date à laquelle la demande ou la proposition a été faite, une explication claire de la raison de la lettre de relance et une date limite pour la réponse.

Lettre de mise en demeure

Énoncés à l'article 1344 du code civil, une lettre de mise en demeure est un courrier formel envoyé pour demander à une personne ou une entreprise de se conformer à une obligation légale ou contractuelle. La lettre de relance n'a pas de caractère contraignant, contrairement à la procédure de mise en demeure qui, elle, officialise les demandes de paiement. Elle est souvent utilisée comme un avertissement avant d'entamer une action en justice. Elle doit contenir les éléments suivants pour être recevable en cas l'assignation devant les tribunaux :

L'objet de la lettre doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une lettre de mise en demeure. L'expression "mise en demeure" doit figurer sur la lettre
Les coordonnées du destinataire : nom, adresse, numéro de téléphone, etc.
Les coordonnées de l'expéditeur : nom, adresse, numéro de téléphone, etc.
Un rappel de l'obligation légale ou contractuelle qui n'a pas été respectée.
Une description des faits et des manquements en question.
Une demande explicite de se conformer à l'obligation en question.
Une indication de la date limite pour se conformer, qui doit être raisonnable (entre 8 et 15 jours généralement).
Une mise en garde que des mesures légales seront prises si la personne destinataire ne se conforme pas à l'obligation.
Une invitation à prendre contact avec l'expéditeur pour discuter de la situation.

Il est important que la lettre de mise en demeure soit claire, concise et professionnelle pour être efficace. Elle peut être rédigée par un avocat. Cette procédure est utilisée pour rappeler à la personne destinataire qu'elle n'a pas rempli ses obligations contractuelles ou légales, et pour lui demander de régler la situation dans un délai précis. En cas de non-respect de cette procédure, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

La procédure judiciaire

Il existe trois procédures de juridictions qui permettent au créancier d'obtenir le paiement de sa facture :

L'injonction de payer

Une injonction de payer est une décision judiciaire qui ordonne au débiteur de payer une somme d'argent spécifique à un créancier. Cette procédure est utilisée lorsqu'une dette est due et que le débiteur n'a pas répondu aux demandes de paiement.

Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit déposer une demande auprès d'un tribunal compétent en fournissant des preuves de la dette et de l'échec des tentatives de paiement tel que les documents du recouvrement à l'amiable. Si le tribunal est convaincu que la dette est valable et que le débiteur a la capacité financière de payer, il peut émettre une ordonnance d'injonction de payer.

L'injonction de payer est un moyen de forcer le débiteur à payer la dette en question, sous peine de sanctions légales telles que la saisie de biens, la saisie de comptes bancaires ou la retenue sur les salaires. Cependant, il est important de noter que l'obtention d'une injonction de payer peut prendre du temps et qu'il peut y avoir des frais et que le débiteur a la possibilité de contester l'injonction de payer en fournissant des éléments de preuve contraires à la dette alléguée, ou en invoquant un motif légitime pour justifier le non-paiement de la dette.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure judiciaire permettant à une partie d'obtenir une provision (une somme d'argent) avant le jugement au fond d'un litige. Cette provision vise à pallier une situation d'urgence ou de préjudice imminent et permet à la partie qui en bénéficie de disposer rapidement des fonds nécessaires pour faire face à ses besoins.

La demande de référé provision doit être introduite devant le président du tribunal compétent et doit être justifiée par des éléments concrets et précis. Le juge examine alors la demande et peut ordonner le versement d'une provision à la partie demanderesse si celle-ci est fondée en droit et en fait. Cette décision est rendue en principe dans un délai très court afin de permettre à la partie demanderesse de disposer rapidement des fonds.

L'assignation en paiement

L'assignation en paiement est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une dette de son débiteur. Cette procédure est souvent utilisée en matière de recouvrement de créances impayées.

L'assignation en paiement est introduite par le créancier devant le tribunal compétent. Le juge examine la demande du créancier et peut ordonner le paiement de la dette par le débiteur, ainsi que le versement des intérêts de retard et des frais de recouvrement éventuels.

Le débiteur dispose d'un délai pour contester la demande de paiement et pour présenter ses arguments devant le tribunal. Si le débiteur ne conteste pas la demande de paiement, le jugement rendu par le tribunal est exécutoire et le créancier peut alors procéder à la saisie des biens du débiteur pour obtenir le paiement de sa dette.

Comment bloquer une facture ?

Pour bloquer une facture, voici les étapes à suivre :

Vérifiez la validité de la facture. Avant de bloquer une facture, assurez-vous que la facture est correcte et qu'elle correspond à une commande ou à un contrat que vous avez passé avec le client.
Contactez le client. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la facture, contactez immédiatement le client pour discuter de la question.
Expliquez pourquoi vous souhaitez bloquer la facture. Si vous décidez de bloquer la facture, expliquez clairement au client pourquoi vous prenez cette décision. Si vous avez une dispute sur les produits ou services fournis, assurez-vous de donner des informations spécifiques pour étayer votre position.
Envoyez une notification écrite : Envoyez une notification écrite au client pour confirmer que la facture est bloquée, en précisant la raison et les mesures à prendre pour résoudre le problème.
Suivez la procédure interne : Si votre entreprise dispose d'une procédure interne pour bloquer les factures, assurez-vous de la suivre de manière appropriée.
Restez en contact avec le client : Si vous avez convenu d'une solution avec le client, assurez-vous de suivre la progression et de régler la facture une fois le problème résolu.

Que faire quand un client ne peut pas payer ?

De nombreuses entreprises ont souvent été confrontées à des situations où leurs clients ne pouvaient plus payer leurs factures. Ces cas sont fréquents et nécessitent une gestion efficace pour éviter des pertes financières. Dans de telles situations, il est recommandé de :

Communiquez avec le client, le contactez le client pour savoir pourquoi il ne peut pas payer et s'il y a des solutions possibles. Il est important d'être compréhensif et ouvert à la discussion.
Offrez des options de paiement. Si le client a des difficultés financières temporaires, vous pouvez lui proposer un plan de paiement échelonné pour répartir les paiements sur une période plus longue. Vous pouvez également offrir des options de paiement différentes, comme les cartes de crédit ou les chèques.
Renvoyez la facture : Si la facture n'a pas été clairement comprise par le client, renvoyez-lui la facture en la détaillant et en précisant la date limite de paiement.
Envisagez une relance : Si le client ne répond pas à vos appels ou vos courriels, envisagez de lui envoyer une relance pour rappeler la date d'échéance et les conséquences de ne pas payer à temps.
Considérez des mesures légales : Si toutes les options ci-dessus ont été épuisées et que le client refuse toujours de payer, vous pouvez envisager des mesures légales, telles qu'engager un avocat ou utiliser les services d'une agence de recouvrement.

Quel est le délai de prescription d'une dette ?

Le délai de prescription est un temps limite après lequel une personne ne peut plus être intentée une action en justice pour réclamer une créance. En d'autres termes, c'est le délai au-delà duquel le droit de réclamer une créance ou de demander une réparation pour un préjudice est éteint. Selon les termes de l'article 2219 du Code civil, cette échéance est aussi définie comme étant une prescription extinctive.

Le délai de prescription pour les dettes civiles est de 5 ans à compter du dernier acte interruptif de la prescription. Cela signifie que si le créancier a effectué une action qui interrompt le délai de prescription (par exemple, une mise en demeure de paiement, une reconnaissance de la dette, une saisie), le délai recommence à courir à partir de cet acte.

Le délai de prescription pour les dettes commerciales est plus court, il est de 2 ans à compter de la date d'échéance de la facture ou de la livraison des biens ou de la prestation de services.

Il est important de noter que ces délais peuvent être différents pour certains types de dettes spécifiques.

Il est également important de souligner que les délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus dans certains cas spécifiques, tels que la reconnaissance de la dette par le débiteur ou l'engagement de négociations pour trouver un accord à l'amiable.

À la question, un client peut-il refuser de payer une facture, la réponse est non. Si votre facture est en ordre, votre client devra vous payer.
Néanmoins, certaines étapes sont nécessaire si vous souhaitez obtenir gain de cause. MyFormality propose diverses solutions de recouvrement d'impayés pour vous aider.