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Les différentes missions du CSE au sein de l'entreprise

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises employant au moins 11 salariés. Mis en place en 2017, il a pris le relais des organes de représentation du personnel antérieurs (IRP), tels que le Comité d'Entreprise (CE), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

Le CSE a pour rôle de représenter les salariés auprès de l'employeur et de contribuer au dialogue social dans l'entreprise. Il a également pour mission de veiller à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail des salariés. Le CSE dispose de nombreux moyens pour mener à bien ses missions, telles que le droit d'alerte, le droit d'expertise et le droit de retrait. Le CSE est donc une instance importante dans l'entreprise pour assurer le respect des droits des salariés et leur protection au travail.

MyFormality peut vous aider à accomplir ces démarches de mise en place du CSE, ainsi que vous accompagner dans ses missions quotidiennes.

 

Qu'est-ce que le CSE ? 

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour rôle de défendre les intérêts des salariés auprès de l'employeur dans les entreprises de plus de 11 salariés. Depuis 2020, il remplace les anciennes instances représentatives du personnel, notamment le Comité d'Entreprise (CE). Il est chargé de traiter les questions relatives aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité et à la formation professionnelle. De plus, le CSE est consulté sur les décisions de l'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail des salariés, telles que les licenciements collectifs, les plans de formation et les changements d'organisation.

Le CSE est constitué d'une délégation élue du personnel et de l'employeur. Le nombre de membres de la délégation est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise et les membres sont élus par les salariés pour une période maximale de quatre ans. Le fonctionnement, la composition et les compétences du CSE diffèrent selon la taille de l'entreprise.

 

 

Les objectifs du CSE

 

  • Représenter le personnel : Le CSE est chargé de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur, notamment en matière d'emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail ;
  • Contribuer au dialogue social : Le CSE doit faciliter les échanges entre les employeurs et les salariés, et favoriser la résolution des conflits ;
  • Promouvoir la santé et la sécurité au travail : Le CSE doit veiller à ce que les conditions de travail soient sûres et à ce que les salariés soient protégés contre les risques professionnels ;
  • Gérer les activités sociales et culturelles : Le CSE peut être chargé de gérer des activités sociales et culturelles pour les salariés, telles que des événements sportifs, des sorties culturelles, ou des activités de loisirs ;
  • Contribuer à la performance économique de l'entreprise : Le CSE peut être consulté sur des questions économiques importantes, telles que les investissements ou les licenciements collectifs, afin de contribuer à la performance économique de l'entreprise.

 

 

Les missions du CSE

Les attributions du comité social et économiques sont définies en fonction de la taille de l'entreprise afin de permettre au comité d'atteindre ses objectifs de représentation du personnel. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exerce les compétences qu'exercait la délégation du personnel jusqu'au 31 décembre 2019. Et pour les entreprises de plus de 50 salariés, il exerce les attributions plus ou moins calquées du Comité d'entreprise (CE) et de la CHSCT.

 

Missions du CSE pour un entreprise de moins de 50 salariés :

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'une des principales attributions du Comité Social et Économique (CSE) sont notamment : 

 

Présentations des réclamations individuelles et/ou collectives à l'employeur :

Le CSE fait office d'intermédiaire  entre l'employeur et les salariés. À cet effet, le CSE doit être en mesure d'écouter les revendications des salariés dans le cadre de leur rémunération, de respect des textes de loi sur la protection sociale et du Code du travail, ainsi que de l'application des conventions collectives et des accords collectifs.

 Saisine des agents de contrôle de l’inspection de travail :

Le CSE a l'obligation de saisir les agents de contrôle de l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations concernant la mise en œuvre des réglementations dont ils ont la responsabilité de vérifier le respect 

 

Santé, sécurité et conditions de travail  

La délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l'entreprise. En outre, elle est chargée de mener des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il convient de noter que l'employeur est tenu de lui fournir une liste des mesures préventives et de protection.

 

Les trois droits d’alerte non-économiques 

La délégation du personnel au CSE dispose du droit d'alerte dans les cas suivants :

  • En cas de violation des droits fondamentaux des individus, de leur santé physique et mentale ou de leurs libertés individuelles dans l'entreprise ;
  • En cas de danger grave et imminent ;En matière de santé publique et d’environnement. 

 

En outre, le CSE doit assister les salariés en cas de licenciement ou de procédure disciplinaire. 

 

Les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés

Le Comité Social et Économique (CSE), dans une entreprise de plus de 50 salariés a de nombreuses missions, avec des conséquences plus importantes au sein de l'entreprise. 

 

Mission liée aux visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

 Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail effectue une visite, l'employeur doit informer les membres du CSE  de sa présence et leur donner la possibilité de faire des observations. L’agent de contrôle, si ce dernier le souhaite, peut se faire guider par un membre de la délégation du personnel afin de recueillir les informations dont il aura besoin.

 

Missions liées à la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise 

Le Code du travail ne définit pas la notion d’activité sociale et culturelle mais il en dresse une liste non-limitative à l'article R. 2312-35. Il s’agit d’une notion large et non-exhaustive. C’est au titre de ses attributions sociales et culturelles que le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

 

Ainsi, il existe trois degrés distincts d’intervention du CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. En effet, il résulte de ce texte que le CSE peut tantôt :

  • en assurer la gestion de ces activités ;
  • participer à la gestion ;
  • se contenter de contrôler la gestion. 

 

Les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les attributions du CSE résultent de différentes dispositions dispersées dans le Code du travail. Tout d'abord, il convient de souligner le rôle du comité en ce qui concerne la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

Le Comité Social et Économique (CSE) joue plusieurs rôles importants au sein de l'entreprise. Il réalise l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs, y compris les femmes enceintes, peuvent être exposés. De plus, il évalue les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans le Code du Travail, en se concentrant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE contribue également à favoriser l'accès des femmes à tous les emplois et à résoudre les problèmes liés à la maternité. Il veille à adapter et à aménager les postes de travail pour faciliter l'accessibilité et le maintien des personnes handicapées tout au long de leur carrière professionnelle.

Le CSE est également habilité à prendre des initiatives jugées nécessaires, notamment en proposant des actions préventives contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les comportements sexistes. Il convient de noter que tout refus de l'employeur doit être motivé. De plus, le CSE effectue des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il mène également des enquêtes sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a le pouvoir de demander à entendre le responsable d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de sa juridiction à des nuisances particulières. En outre, le CSE peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à toute personne qualifiée de l'entreprise pour bénéficier de son expertise.

Ainsi, le CSE assume diverses responsabilités essentielles dans le cadre de la protection des travailleurs et de l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.

 

Quels sont les 4 moyens d'action du CSE en  matière de SSCT ?

L'effectif de l'entreprise atteint 300 salariés, le rôle du CSE en matière de santé et sécurité se modifie grâce à la création obligatoire d'une commission spécialisée, à savoir la "Commission santé sécurité et conditions de travail" (CSSCT). Cette commission reçoit, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT n'est donc pas affectée par les autres missions du CSE et peut accomplir toutes ses tâches de manière efficace.

 

La mise en place du CSE au sein de l'entreprise 

La mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) est une obligation légale, mais l'existence du comité dans l'entreprise présente de nombreux avantages.

Tout d'abord, la création d'un CSE permet de favoriser le dialogue social entre les représentants du personnel et l'employeur. Cela peut contribuer à une meilleure compréhension mutuelle entre les salariés et le chef d'entreprise, ainsi que des enjeux de la société et à une collaboration plus étroite entre les parties prenantes. Par exemple, dans les entreprises ou il n'y a pas de représentant des organisations syndicales, l'employeur peut conclure des accords collectifs avec le comité.

Ensuite, le CSE a pour mission de veiller à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail des salariés. En prenant en compte ces aspects, l'entreprise peut contribuer à la satisfaction et à l'engagement de ses employés, ce qui peut avoir des effets bénéfiques sur leur productivité et leur fidélisation.

Par ailleurs, le CSE peut proposer des activités sociales et culturelles pour les salariés, contribuant ainsi à leur bien-être au travail et renforçant le sentiment d'appartenance à l'entreprise.

Enfin, la mise en place d'un CSE favorise l'engagement de l'employeur en faveur du dialogue social et de la prise en compte des intérêts de ses salariés.

 

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