En tant que chef d'entreprise, il est possible que vous fassiez l'objet d'un contrôle fiscal, mais ne vous inquiétez pas : MyFormality est là pour vous aider. Dans cet article, nous aborderons les documents que vous devez fournir lors d'un contrôle fiscal, les facteurs pouvant déclencher un contrôle fiscal, ainsi que la durée d'un tel contrôle.
Soyez accompagné(e) lors de cette étape par un avocat fiscaliste pour être sûr d'être en ordre.
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Définition de Contrôle fiscal
En vertu de l'article 10 du livre des procédures fiscales, le contrôle fiscale est le fait pour l'administration fiscale d'avoir à sa disposition plusieurs procédures spécifiques qui lui permettront de chercher des indices pour prouver que le contribuable s'est soustrait à l'établissement ou paiement de son impôt. Le contrôle fiscal a pour rôle d'appréhender l'ensemble des manquements à la législation fiscale.
Types de contrôles fiscaux :
De nos jours, la législation en vigueur privilégie le terme "vérification" plutôt que "contrôle". En effet, le mot "contrôle" peut avoir une connotation négative car il implique une certaine contrainte. Par conséquent, il existe deux types de vérifications :
Vérification interne
Dans la vérification interne, il y a deux types de contrôles qui se font sans avertir le contribuable. Il s'agit du contrôle sur pièces et du contrôle formel.
Le contrôle formel est un contrôle qui est systématiquement fait de l’ensemble des déclarations. C’est un contrôle de masse qui a été facilité avec le développement de l’informatique et par les télé-déclarations. Toutes les déclarations sont contrôlées avec des croisements avec des différentes informations.
Le déroulement d'un contrôle fiscal pour une entreprise dans le cadre du contrôle sur pièce se passe comme ceci : le système informatique va contrôler votre déclaration et d’autre informations Les déclarations de données à caractères sociales vont être aussi confronté à votre déclaration. En cas de discorde, l’administration Fiscale va poser des questions au Contribuable. Ce qui regroupe les deux types de contrôles c’est sur le contribuable n’est pas averti.
Les vérifications fiscales externes
Dans les vérifications fiscales externes, on envoie obligatoirement au contribuable un avis de vérification ( délai de 2 jours) plus la chartes des droits et obligatons du contrubialble vérifiés, contrairement aux vérifications internes.on doit informer le contribuable sur les conséquences financières du contrôl.
Dans cet avis de vérification, il est mentionné que vous pouvez vous faire assister au conseil de votre choix : MyFormality peut vous accompagner en vous mettez e relation avec un avacat fiscaliste.
Il y a trois types de contrôles externes :
Examen et véricafiation de comptabilité
Ce contrôle ne vise que les professionnels qui tiennent une comptabilité. l'agent de l'administration fiscale va vérifier la compatibilité, la régularité de celle-ci : il va comparer cette comptabilité avec des pièces justificatives telles que les factures et les déclarations.
La vérification de comptabilité se fait dans les locaux de l'entreprise tant que l'examen de comptabilité se fait de façon dématérialiser depuis les locaux de l'administration fiscale. l'entreprise doit envoyer le fichier d'écriture comptable à l'administration dans un délai de 15 jours.
Vérification sur demande
L'entreprise va elle-même faire à demander de faire l'objet d'un contrôle. Elle est de bonne foi et doute des vérifications de certaines opérations. En conséquence, elle paiera quand même les compléments d'impôt et surtout les intérêts de retard. L'administration Fiscale peut refuser de faire ce contrôle ; elle n'est pas obligée d'accepter. Ce contrôle se passe sur une seul opération pas sur l'ensemble des opérations de l'exercice.
L'examen contratoire de la situation fiscale personnelle
Ce controle est uniquement pour les personnes physiques qui font des déclarations dans la déclaration 2042. Il compare des revenus des déclarations dans le but de voir si elles coïncident.
Les obligations fiscales des entreprises
Remise de la liasse fiscale
Toutes les entités juridiques mentionnées dans le code général des impôts doivent se conformer aux exigences fiscales. À la fin de chaque exercice, toutes les entreprises sont tenues de soumettre une liasse fiscale à l'administration fiscale. Celle-ci est un document qui contient toutes les informations comptables et financières de l'entreprise et qui sert à déterminer le montant de l'impôt dû. Elle permet également de démontrer aux tiers la situation financière de l'entreprise. La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de la société et de tableaux annexes comprenant des éléments de l'exercice fiscal tels que le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors bilan. Elle est obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et pour celles soumises à l'impôt sur le revenu.
Les obligations fiscales s'appliquent aux entreprises relevant des régimes réel normal et réel simplifié. Pour le régime réel normal, le chiffre d'affaires hors taxes doit être supérieur à 789 000 euros pour les activités de commerce et à 238 000 euros pour les prestations de services. Pour le régime réel simplifié, le chiffre d'affaires doit être compris entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de négoce et entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les prestations de services.
Déclaration Fiscale
Toute entreprise doit obligatoirement faire des déclarations fiscales compte tenu du nombre d'impôts et taxes. Les déclarations ne sont pas les mêmes selon la forme juridique choisie. Elles peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Les entreprises sont imposés soit sur le bénéfice de la société (IS), soit sur les dividendes des associés ( IR ).
Les entreprises individuelles, les EURL, les professions libérales sont de plein droit soumis à l'impôt sur le revenu ; mais les sociétés commerciales telles que la SA, la SARL, la SAS y peuvent opter sous certaines conditions.
Les sociétés commerciales sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés. Mais les entreprises individuelles peuvent y opter sous certaines conditions.
Déclaration TVA
La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt recollecté par les entreprises et reversé au trésor public. Le versement de la TVA est obligatoire. Il y a trois régimes d'imposition et cela dépend du chiffre d'affaires de la société :
La franchise de base en TVA
Dans ce régime, l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. Il y a une exonération du paiement et de déclaration sur les ventes et les prestations de services réalisés. Mais selon l'article 293 B du code général des impôts, l'entreprise doit mentionner sur des factures "TVA non-applicables". Ce régime fiscal est accessible aux entreprises qui ne dépassent pas 85 800 euros concernant les des ventes et 34 400 concernant les prestations de services.
Le régime simplifié d'imposition
Ce régime s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affairs hors taxes de 85 800 et 818 000 euros pour les activités commerces et d'hebergement, et 34 400 et 247 000 pour les prestatiosn de services. Pour la déclaration de la TVA, le dirigeant de l'entreprise doit transmettre le formulaire 3517 — S-SD une fois par an, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er Mai.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA est un régime fiscal optionnel qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à un certain seuil de bénéficier de formalités administratives allégées.
Ce régime permet à l'entreprise de payer la TVA en deux acomptes semestriels, calculés sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente, et de régulariser le montant de la TVA due en fin d'année lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
En contrepartie de ces formalités allégées, l'entreprise bénéficie d'un abattement sur la TVA due, dont le taux est fixé en fonction de son secteur d'activité et de son chiffre d'affaires.
Toutefois, le régime simplifié d'imposition à la TVA n'est pas accessible à toutes les entreprises. Il est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un certain seuil, qui varie en fonction de leur activité. En outre, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables et déclaratives, comme la tenue d'un registre des achats et la production d'une déclaration annuelle de TVA.
En résumé, le régime simplifié d'imposition à la TVA permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil de bénéficier de formalités administratives allégées et d'un abattement sur la TVA due, mais cela implique également certaines obligations comptables et déclaratives à respecter.
Le régime normal d'imposition
Le régime normal d'imposition de la TVA est le régime appliqué par défaut à toutes les entreprises qui exercent une activité économique et qui sont soumises à la TVA.
Ce régime implique que l'entreprise doit facturer de la TVA à ses clients sur ses ventes et récupérer la TVA sur les achats qu'elle effectue auprès de ses fournisseurs. Elle doit ensuite déclarer et reverser la différence entre la TVA facturée et la TVA récupérée à l'administration fiscale, généralement chaque mois ou chaque trimestre.
Les entreprises qui relèvent du régime normal d'imposition de la TVA doivent également tenir une comptabilité régulière et respecter des obligations déclaratives précises. Elles peuvent cependant bénéficier de certaines exonérations ou réductions de TVA dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation en vigueur.
En résumé, le régime normal d'imposition de la TVA est le régime par défaut appliqué à toutes les entreprises soumises à la TVA, et qui implique des obligations comptables et déclaratives précises.
Une entreprise qui ne fait pas de déclarations fiscales s'expose à des conséquences.
Quand risque-t-on un controle fiscal ?
Plusieurs motifs peuvent déclencher un contrôle fiscal. Il peut s'agit de raisons intérieures ou extérieurs à l'entreprise. Il est important de noter que le simple fait d'être soumis à un contrôle fiscal ne signifie pas que le contribuable a commis une fraude fiscale. Les contrôles fiscaux sont des procédures standard destinées à garantir que les contribuables respectent les règles fiscales et à prévenir la fraude fiscale.
Il y a plusieurs raisons qui peuvent déclencher un contrôle fiscal en France, notamment :
- Des erreurs ou des incohérences dans les déclarations fiscales : Si l'adminitration détecte des incohérences ou des erreurs dans les déclarations fiscales d'un contribuable, cela peut déclencher un contrôle fiscal.
- Un niveau de dépenses inhabituel : Si un contribuable a un train de vie à l'opposé de ses déclarations fiscales, cela peut faire l'objet d'un control fiscal. Des dépenses importantes peuvent être considéré comme une anomalie et peut susciter des soupçons.
- Une variation importante du chiffre d'affaires : si une entreprise enregistre une forte variation de son chiffre d'affaires d'une année à l'autre, cela peut susciter des soupçons et entraîner un contrôle fiscal.
- Le signalement de tiers : Les signalements de tiers, tels que les dénonciations de concurrents, de voisins ou de salariés , peuvent également déclencher un contrôle fiscal.
- Les secteurs à risque : certaines activités, telles que les transactions internationales, les activités en espèces ou les activités économiques à haut risque, peuvent également attirer l'attention des autorités fiscales
- les échanges commerciale avec l'étranger: le fait qu'une entreprise fasse beaucoup d'échnage avce les pays à faibles fiscalité peut entrainer un control. Depuis quelque années, l'Union européenne et le gouvernement lutte contre la fraude et l'evasion fiscale
Demander de controle fiscal pour une entreprise ?
Qui peut déclencher un contrôle fiscal ?
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché par plusieurs organismes et entités différents :
- L'administration fiscale : l'administration fiscale peut effectuer des contrôles fiscaux de manière proactive, notamment en sélectionnant des contribuables au hasard ou en se basant sur des critères de risque.
- Les dénonciations : les dénonciations peuvent également amener l'administration fiscale à effectuer un contrôle fiscal. Ces dénonciations peuvent être anonymes ou non, et provenir de tiers, tels que des concurrents, des employés, des voisins, etc.
- Les organismes sociaux : les organismes sociaux, tels que l'URSSAF, peuvent également déclencher un contrôle fiscal si des écarts sont constatés entre les salaires déclarés et les cotisations sociales versées.
- Les services de police ou de gendarmerie : les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre des informations à l'administration fiscale s'ils suspectent des activités illégales.
- Les partenaires internationaux : les partenaires internationaux de la France, tels que les autres pays de l'Union européenne, peuvent également signaler des cas de fraude fiscale à l'administration fiscale française.
Quelle peut être la conséquence d'un contrôle fiscal pour une société ?
Après le contrôle fiscal, si l'agent ne trouve pas d'erreur, il remet au contribuable un avis de vérification qui aura pour objet de mettre fin au contrôle et de permettre à l'entreprise d'éviter des contrôles répétés.
Par contre s'il trouve des erreurs, l'agent va proposer au contribuable un examen contradictoire ou au cs contraire, une imposition d'office (si le contribuable ne répond pas). Un contrôle fiscal peut avoir des conséquences importantes pour une entreprise. Voici quelques-unes des conséquences les plus courantes :
- Des sanctions financières : si l'administration fiscale constate des irrégularités ou des manquements aux obligations fiscales de l'entreprise, elle peut infliger des sanctions financières, telles que des amendes ou des pénalités de retard.
- Des redressements fiscaux : l'administration fiscale peut également procéder à des redressements fiscaux, c'est-à-dire réévaluer le montant des impôts que l'entreprise doit payer en fonction des éléments découverts pendant le contrôle. Ces redressements peuvent parfois être très importants et avoir des conséquences financières graves pour l'entreprise.
- Une image ternie : un contrôle fiscal peut également ternir l'image de l'entreprise, en donnant l'impression qu'elle n'a pas respecté ses obligations fiscales ou qu'elle a tenté de frauder.
- Une perte de temps et d'énergie : un contrôle fiscal peut être très chronophage et mobiliser les équipes de l'entreprise pendant plusieurs semaines ou mois, ce qui peut avoir un impact sur la productivité et la rentabilité de l'entreprise.
Il est donc important pour les entreprises de respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales et de veiller à la régularité de leur comptabilité afin d'éviter les contrôles fiscaux et les sanctions qui peuvent en découler.
Contrôle fiscal d'une entreprise: Délai de prescription
Le délai de prescription d'un contrôle fiscal est de trois ans à compter de la date de la mise en recouvrement de l'imposition. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, telles que des cas de fraude fiscale ou de non-déclaration de revenus.
Dans ce cas, le délai de prescription peut être porté à six ans voire dix ans. Il est donc important de conserver tous les documents fiscaux pendant au moins six ans, voire dix ans, afin d'être en mesure de prouver que les impôts ont été correctement déclarés et payés.