Création d'une SARL en ligne : Comment faire ?

Vous avez un projet entrepreneurial et songez à donner vie à votre vision en créant une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Ne cherchez pas plus loin, car vous êtes au bon endroit ! La création d'une SARL peut s'effectuer entièrement en ligne, mais nous comprenons que les démarches peuvent être complexes et fastidieuses pour les entrepreneurs.

C'est précisément là que l'équipe de MyFormality se distingue, en vous proposant un accompagnement unique et sur mesure tout au long du processus de création de votre SARL en ligne. De la rédaction minutieuse des statuts jusqu'à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, nos experts du droit et de la comptabilité prennent en main chaque détail, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre projet.

Laissez-nous vous guider avec professionnalisme et expertise, pour que la création de votre SARL soit une expérience fluide et sans souci.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

 
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société commerciale constituée par un ou plusieurs associés, qui ne sont pas nécessairement des commerçants, et qui sont responsables des dettes de la société uniquement jusqu'à concurrence de leurs apports. Contrairement aux associés d'une Société en Nom Collectif (SNC), les associés d'une SARL ne sont donc pas personnellement responsables des dettes de la société. Toutefois, il est important de souligner que la responsabilité limitée des associés peut être remise en question dans la pratique, car les créanciers, notamment les banques, ont tendance à exiger la caution personnelle des associés en échange de l'octroi de crédits à la SARL (la caution des gérants est également souvent demandée). Auparavant, un capital social minimum de 7 500 euros était requis, mais depuis la loi de sécurité financière  du 1er août 2003, la SARL n'est plus tenue de posséder un capital minimum et peut donc être constituée avec un capital d'un euro. La SARL émet des parts sociales, qui sont des titres non négociables conformément à l'article L. 223-12 du Code de commerce.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut être constituée avec un seul associé dès sa création, ce qui donne naissance à une forme spécifique appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il est important de noter que l'EURL n'est pas une forme sociale distincte, mais simplement une SARL avec un unique associé. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Les dispositions légales régissant la SARL et l'EURL se trouvent dans les articles L. 223-1 à L. 223-43 et R. 223-1 à R. 223-36 du Code de commerce.

 

Les étapes de création d'une SARL en ligne

La création d'une SARL en ligne en France peut être réalisée en suivant les étapes suivantes :

 

 

Choix du nom et des dirigeants de la SARL

 

Choix du nom : 

Vérifiez que la dénomination sociale choisie pour votre SARL n'est pas déjà utilisée par une autre société en effectuant une recherche sur le site internet de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Le nom doit comporter la mention "SARL" ou "Société à Responsabilité Limitée".

Évitez d'utiliser des noms trop similaires à d'autres entreprises pour éviter toute confusion.

Choisissez un nom qui reflète l'identité et l'activité de votre SARL.

Choisissez des noms facilement prononçables

 

Choix des dirigeants de la SARL :

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants selon l'article L. 223-18 du code de commerce. Ces gérants peuvent être des associés ou des tiers extérieurs.

Les gérants peuvent être des personnes physiques ou morales (dans ce cas, une personne physique représente la personne morale).

Aussi, les statuts de la SARL doivent préciser le mode de nomination des gérants (nomination par décision des associés, désignation statutaire, etc.).

Les gérants peuvent être révocables à tout moment par une décision des associés selon les modalités prévues dans les statuts.

 

Détermination du capital social et dépôt

La détermination du capital social et le dépôt sont des étapes importantes lors de la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Voici les informations à connaître à ce sujet :

 

Détermination du capital social :

Avant de créer votre SARL, vous devez décider du montant du capital social. Depuis la réforme de 2019, il n'y a plus de capital minimum requis pour une SARL.

Le capital social représente les ressources financières de la société et peut être constitué d'apports en numéraire (des sommes d'argent) et/ou d'apports en nature (biens, équipements, etc.).

Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la SARL.

 

Dépôt du capital social :

Après avoir déterminé le montant du capital social, vous devez procéder au dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel au nom de la SARL.

Vous devez fournir une attestation de dépôt de fonds (attestation bancaire) ou tout autre justificatif de dépôt de capital lors de la création de la société.

Le dépôt du capital peut être réalisé avant ou après l'immatriculation de la SARL, en fonction des choix et des procédures spécifiques.

 

Utilisation des fonds du capital social :

Les fonds du capital social sont destinés à financer les activités et les investissements de la SARL.

Vous devez gérer les fonds du capital social conformément à l'objet social de la société et aux dispositions légales applicables.

 

Rédaction des statuts de la SARL

La rédaction des statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une étape cruciale lors de la création de la société. Voici les éléments essentiels à inclure dans les statuts de votre SARL :

 

Identification de la société :

• Dénomination sociale : Choisissez un nom unique et conforme aux règles légales.
• Forme juridique : Mentionnez clairement qu'il s'agit d'une SARL.
• Siège social : Indiquez l'adresse du siège social de la société.

 

 

Objet social :

Décrivez précisément l'activité principale de la SARL. Vous pouvez également inclure des activités connexes ou complémentaires.

 

Capital social :

• Fixez le montant du capital social de la SARL.
•  Précisez la répartition des parts sociales entre les associés.
• Fixez le prix nominal de la valeur des parts sociales.

 

Apports en numéraire et en nature :

• Indiquez les modalités des apports en numéraire (montant, échéancier de libération, etc.).
• Si des apports en nature sont effectués, mentionnez les détails (description des biens, évaluation, etc.).

 

Durée de la société : Spécifiez la durée de la SARL (elle peut être fixe ou indéterminée).

 

Gérance : Identifiez les gérants de la SARL (personnes physiques ou morales) et précisez leurs pouvoirs et responsabilités.

Définissez également les modalités de nomination, de révocation et de remplacement des gérants.

 

Prise de décision : Précisez les règles de majorité pour les décisions prises par les associés (assemblées générales, votes, etc.).

Indiquez de plus les conditions de convocation des associés.

 

Répartition des bénéfices et des pertes : Décrivez les modalités de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés.

 

Cessions de parts sociales : Fixez les conditions et les modalités de cession des parts sociales.

 

Dissolution et liquidation : Prévoyez les règles applicables en cas de dissolution de la SARL.

 

Publication de l'annonce légale de création

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est une étape obligatoire lors de la création d'une SARL. Voici les informations à prendre en compte :

 

Choix du journal : Sélectionnez un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe le siège social de votre SARL.

Il existe plusieurs journaux habilités, et vous pouvez effectuer une recherche en ligne pour trouver celui qui correspond à vos besoins.

 

Contenu de l'annonce légale : L'annonce légale doit contenir certaines informations spécifiques :

• La dénomination sociale de la SARL.
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• L'activité principale de la société.
• Les coordonnées du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SARL.
• Il peut y avoir d'autres informations requises selon les exigences spécifiques du JAL choisi.

 

Rédaction de l'annonce : Respectez les normes de rédaction spécifiques du JAL, telles que la longueur maximale de l'annonce ou les règles de mise en page.

Assurez-vous de fournir toutes les informations requises de manière claire et précise.

 

Publication de l'annonce : Contactez le JAL choisi pour obtenir les informations sur les tarifs et les modalités de publication.

Soumettez l'annonce légale en respectant les délais de publication requis.

Payez les frais de publication.

 

Obtention d'une attestation de parution : Une fois l'annonce publiée, le journal vous fournira une attestation de parution.

L'attestation de parution est un document important à conserver, car elle sera nécessaire lors des formalités administratives ultérieures.

La publication dans un JAL assure la publicité légale de la création de votre SARL et est une étape importante pour sa reconnaissance officielle. Il est recommandé de se renseigner auprès du JAL choisi.

 

Déposer la demande d'immatriculation

Le dépôt de la demande d'immatriculation est une étape essentielle pour officialiser la création de votre SARL en ligne. 

 

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Identifiez le CFE compétent pour votre activité. Il peut s'agir de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon votre secteur d'activité.

Vous pouvez effectuer cette recherche en ligne ou contacter ces organismes pour obtenir les informations nécessaires.

 

Constitution du dossier : Rassemblez les documents requis pour la demande d'immatriculation, tels que :

• Le formulaire Cerfa M0 dûment rempli et signé par le ou les gérants de la SARL.
• Une copie des statuts de la société.
• Une attestation de parution de l'annonce légale.
• Un justificatif d'occupation des locaux du siège social (contrat de bail, attestation d'hébergement, etc.).
• Une pièce d'identité des gérants.
• Tout autre document spécifique demandé par le CFE.

 

Dépôt du dossier : Rendez-vous au CFE compétent et présentez votre dossier complet.

Payez les frais de dépôt et obtenez un accusé de réception ou un récépissé de dépôt.

 

Traitement de la demande : Le CFE transmettra votre dossier aux différents organismes concernés, tels que le Greffe du Tribunal de Commerce.

Les organismes compétents examineront votre demande et procéderont à l'immatriculation de votre SARL.

 

Obtention du numéro SIRET et Kbis :

Après l'immatriculation, vous recevrez un extrait Kbis, qui est la preuve officielle de l'existence légale de votre SARL.

Vous obtiendrez également un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements), qui identifie votre entreprise auprès des administrations et organismes publics.

MyFormality peut vous faciliter la vie en se charge d'effectuer toutes ses démarches de création de votre SARL en ligne à un tarif compétitif. Vous aurez gagné du temps et de l'argent. 

 

 

Les avantages de créer sa SARL en ligne

La création de votre SARL en ligne présente plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, sa constitution est relativement simple, avec un nombre restreint d'associés et la possibilité d'un capital social potentiellement réduit. Son fonctionnement est également facile à gérer, et les associés bénéficient d'une limitation de leur responsabilité aux apports réalisés. Comparée aux autres sociétés de personnes comme la SNC, la SARL offre l'avantage d'éviter la responsabilité illimitée et solidaire des associés envers le passif social, ce qui est un aspect attrayant. Bien que la forme de société par actions ait été privilégiée pendant longtemps pour des raisons sociales et fiscales, la SARL s'avère être plus adaptée, sur le plan juridique, aux petites et moyennes entreprises.

 

 

Rapidité

La création d'une SARL en ligne peut offrir une certaine rapidité dans le processus de création de l'entreprise. Voici quelques facteurs qui peuvent contribuer à la rapidité de la création d'une SARL en ligne :

•  Les plateformes de création d'entreprise en ligne permettent de remplir les formulaires nécessaires et de soumettre les documents en ligne, ce qui peut accélérer le processus.

•  Les services en ligne peuvent généralement traiter les demandes plus rapidement que les méthodes traditionnelles, en évitant les délais postaux et les déplacements physiques.

•  Les plateformes de création d'entreprise en ligne offrent souvent une assistance en ligne pour répondre aux questions et fournir des informations supplémentaires, ce qui peut aider à résoudre rapidement d'éventuels problèmes ou préoccupations.

• Certaines procédures peuvent être automatisées en ligne, telle que la vérification de la disponibilité du nom de la société, ce qui permet de gagner du temps dans le processus de création.

• Les plateformes en ligne peuvent proposer des services complémentaires tels que la publication de l'annonce légale ou la demande d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), ce qui facilite et accélère la réalisation de ces démarches.

Il est toutefois important de noter que la rapidité du processus peut varier en fonction de différents facteurs, notamment de la rapidité de traitement des organismes compétents et de la fourniture complète et précise des informations requises. 

 

Réduction des coûts

La création d'une SARL en ligne peut offrir des avantages en termes de réduction des coûts par rapport aux méthodes traditionnelles. 

 

Frais administratifs réduits : Les services en ligne peuvent proposer des tarifs compétitifs pour la création d'une SARL, souvent inférieurs aux honoraires des professionnels du droit ou des agences de création d'entreprise traditionnelles.

 

Économies sur les déplacements : En utilisant une plateforme de création d'entreprise en ligne, vous pouvez éviter les déplacements physiques aux organismes compétents, ce qui permet d'économiser sur les frais de transport et de logement éventuels.

 

Accès à des tarifs préférentiels : Certaines plateformes en ligne ont des partenariats avec des journaux d'annonces légales, des cabinets comptables ou d'autres prestataires de services, ce qui peut vous permettre de bénéficier de tarifs préférentiels pour les services complémentaires nécessaires à la création de votre SARL.

 

Élimination des coûts papier : La création en ligne vous permet de remplir et de soumettre les formulaires électroniquement, ce qui réduit les coûts liés à l'impression, l'envoi postal et la manipulation de documents physiques.

 

Économies de temps : La création en ligne peut vous faire gagner du temps en simplifiant le processus, en automatisant certaines étapes et en vous permettant d'accéder rapidement aux informations et aux services nécessaires.

 

Cependant, il est important de noter que les coûts associés à la création d'une SARL en ligne peuvent varier d'une plateforme à l'autre. Il est recommandé de comparer les offres, de vérifier les services inclus et les éventuels frais supplémentaires, et de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de la plateforme avant de procéder à la création en ligne.

 

 

SARL ou SAS, Quel statut privilégier ?

Le choix entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) dépend de plusieurs facteurs et des besoins spécifiques de votre entreprise. Voici quelques points clés à considérer pour vous aider dans votre décision :

 

Flexibilité de la structure :  La SAS offre généralement plus de souplesse et de flexibilité dans la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs et des droits entre les actionnaires. Elle permet de mettre en place des règles spécifiques adaptées aux besoins des associés, tandis que la SARL suit une structure plus réglementée.

 

Gestion et prise de décision : La SAS offre une plus grande liberté dans la gouvernance et la prise de décision, avec la possibilité de nommer un président et de définir les règles de fonctionnement. La SARL, en revanche, a une structure plus traditionnelle avec des gérants et des règles de décision spécifiques.

 

Responsabilité des associés : Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une SAS, la responsabilité peut être limitée ou illimitée selon les choix des statuts. Les associés d'une SAS peuvent également être des personnes morales.

 

Nombre et profil des associés : La SARL convient généralement aux petites et moyennes entreprises avec un nombre limité d'associés, tandis que la SAS est plus adaptée aux entreprises avec un nombre plus important d'associés ou aux situations où des investisseurs externes sont impliqués.

 

Fiscalité : La fiscalité peut varier entre une SARL et une SAS, et il est recommandé de consulter un expert-comptable pour évaluer les implications fiscales spécifiques à votre situation.

 

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