Création de votre EURL en ligne : Comment s'y prendre ?

Vous envisagez de créer votre propre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et vous vous demandez comment procéder ? Ne cherchez plus !

Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes de la création d'une EURL en ligne. De la rédaction des statuts à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, vous découvrirez toutes les informations essentielles pour concrétiser votre projet entrepreneurial.

MyFormality vous accompagne pour créer votre EURL, le tout grâce à des experts. 

 

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui se caractérise par la présence d'un seul associé, qu'il soit une personne physique ou morale. Cet associé unique détient la totalité du capital social de l'EURL.

L'un des principaux avantages de l'EURL est la responsabilité limitée de l'associé unique. Cela signifie que sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués dans l'entreprise. En d'autres termes, les dettes de l'EURL ne peuvent pas être directement réclamées sur les biens personnels de l'associé unique, sauf en cas de faute de gestion grave.

La création d'une EURL en ligne implique certaines formalités, telles que la rédaction des statuts de la société, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le capital social de l'EURL est constitué par les apports réalisés par l'associé unique, qu'ils soient en numéraire (argent) ou en nature (biens).

En ce qui concerne la gestion de l'EURL, l'associé unique peut choisir de s'en occuper lui-même ou de nommer un gérant pour s'en charger. Si l'associé unique assume la gestion, il bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Sur le plan fiscal, l'EURL est généralement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans certaines situations.

L'EURL est souvent privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité de manière indépendante tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Cela leur permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières rencontrées par l'entreprise.

 

 

Les avantages de la création d'une EURL

L'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique de société qui présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs. 

 

Responsabilité limitée et la protection du patrimoine personnel de l'associé unique : 

L'EURL permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité aux apports qu'il a effectués dans la société. Cela signifie que les dettes de l'entreprise sont supportées par les actifs de la société, et non par les biens personnels de l'entrepreneur.

Comme mentionné précédemment, l'EURL permet de séparer le patrimoine personnel de l'entrepreneur de celui de l'entreprise. Cela offre une protection en cas de difficultés financières de l'entreprise, en évitant que les créanciers puissent saisir les biens personnels de l'entrepreneur.

La responsabilité de l'entepreneur est limitée à ses apports dans la société sauf en cas de faute de gestion. 

 

Simplicité de création :

La création d'une EURL en ligne est relativement simple et moins contraignante que la création d'autres formes juridiques de sociétés. Elle nécessite la rédaction des statuts de la société, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Flexibilité de gestion :

En tant que gérant unique de l'EURL, l'entrepreneur a une grande autonomie et une flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Il peut prendre les décisions rapidement sans avoir à consulter d'autres associés.

 

Possibilité de choisir le régime fiscal :

L'EURL offre la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Cette flexibilité fiscale permet à l'entrepreneur d'optimiser sa situation en fonction de ses besoins et de sa situation personnelle. Lé régime fiscal par défaut est l'IR. Dans ce cas, les bénéfices nets de l'associé unique seront imposés. 

Dans un autre cas, l'associé peut opter pour IS. La société se verra imposer elle-même sur ses bénéfices. Cette technique est plus ultilisé pour un souci d'optimisation fiscale.

 

Possibilité de réinvestissement des bénéfices :

L'EURL permet à l'entrepreneur de réinvestir les bénéfices générés par l'activité de l'entreprise, ce qui peut favoriser son développement et sa croissance.

 

Transmission facilitée :

L'EURL offre une certaine facilité de transmission, notamment en cas de vente ou de transmission à un tiers. L'entrepreneur peut céder ses parts sociales à un nouvel associé ou vendre l'entreprise plus facilement qu'avec d'autres formes juridiques.

 

Les étapes de la création d'une EURL en ligne

 

 

Pour la création d' une EURL en ligne, il faut suivre les étapes suivantes : 

 

Étape 1 : Choisir le nom de votre EURL 

Lors de la création votre EURL en ligne (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous avez la possibilité de choisir le nom de votre entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider à choisir le nom de votre EURL :

• Assurez-vous que le nom choisi est en accord avec l'activité de votre entreprise. Il doit être représentatif de ce que vous faites et permettre aux clients de comprendre rapidement la nature de vos produits ou services.
• Optez pour un nom distinctif et original qui se démarque de la concurrence. Évitez d'utiliser des noms génériques ou trop communs qui risquent de prêter à confusion.
•  Privilégiez un nom facile à prononcer, à retenir et à orthographier. Évitez les noms trop compliqués ou trop longs, car ils peuvent être difficiles à mémoriser pour vos clients.
• Avant de vous fixer sur un nom, vérifiez sa disponibilité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou d'autres organismes compétents. Assurez-vous qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise dans le même secteur d'activité.
• Le nom de votre EURL contribue à l'image de marque de votre entreprise. Réfléchissez à l'image que vous souhaitez véhiculer et choisissez un nom qui y correspond.
•  Une fois que vous avez choisi un nom, vous devrez vous assurer de l'enregistrer correctement. Cela peut impliquer de déposer votre nom auprès de l'INPI ou de procéder à d'autres formalités légales. 

 

Étape 2 : Rédiger les statuts de votre EURL en ligne

La rédaction des statuts de votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une étape essentielle lors de sa création. Voici les éléments clés à inclure dans les statuts de votre EURL :

 

Dénomination sociale :

Indiquez le nom de votre EURL. Assurez-vous que le nom choisi est disponible et conforme aux règles légales en vigueur.

 

Forme juridique :

Mentionnez clairement qu'il s'agit d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

 

Objet social :

Décrivez précisément l'activité principale de votre EURL. Précisez les activités accessoires éventuelles.

 

Siège social :

Indiquez l'adresse du siège social de votre EURL. Il s'agit de l'adresse administrative et fiscale de votre entreprise.

 

Durée de la société :

Déterminez la durée de vie de votre EURL. Elle peut être fixée à une durée déterminée (ex. : 10 ans) ou indéterminée. Il est important de noter que la durée de vie d'une société est de 99 ans maximum. 

 

Capital social :

Lors de la création de votre EURL en ligne, précisez le montant du capital social de votre EURL. Indiquez s'il est divisé en parts sociales et la valeur nominale de chaque part.

 

Apports en numéraire, en nature et l'apport en industrie :

 Mentionnez les apports en numéraire (argent) et en nature (biens) effectués par l'associé unique pour constituer le capital social. Décrivez les biens apportés en nature de manière précise. 

Pour l'apport en industrie, décrivez bien de quoi il s'agit de sorte que cela ne puisse pas se confondre avec un contrat de travail.

 

Gérance :

Précisez si l'associé unique assure lui-même la gérance de l'EURL ou s'il nomme un gérant. En cas de nomination d'un gérant, décrivez ses pouvoirs, ses responsabilités et les conditions de sa rémunération.

 

Exercice social :

Déterminez la période de l'exercice social de votre EURL. Elle peut être calquée sur l'année civile ou choisir une autre période.

 

Modalités de décisions :

Précisez les règles de prise de décision au sein de l'EURL. Indiquez si les décisions sont prises par l'associé unique ou s'il est prévu la consultation d'un organe consultatif ou d'un expert.

 

Répartition des bénéfices et pertes :

Expliquez comment seront répartis les bénéfices et les pertes de l'EURL entre l'associé unique et, le cas échéant, le gérant.

 

Cession de parts sociales :

Prévoyez les règles encadrant la cession des parts sociales de l'EURL. Vous pouvez limiter la possibilité de cession aux seuls associés ou prévoir des conditions spécifiques.

 

Dissolution et liquidation :

Décrivez les modalités de dissolution et de liquidation de l'EURL, que ce soit par décision de l'associé unique, expiration de la durée de la société ou survenance d'un événement prévu dans les statuts.

 

 

Étape 3 : Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales

Lors de la création d'une EURL en ligne (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il est nécessaire de publier un avis de création dans un journal d'annonces légales. 

Choisissez un journal d'annonces légales habilité dans votre département. Ces journaux sont désignés par arrêté préfectoral.

Rédigez l'avis de création en respectant les informations obligatoires. L'avis doit inclure des éléments tels que la dénomination sociale de l'EURL, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, le nom de l'associé unique, etc. Vous pouvez également ajouter d'autres informations supplémentaires si nécessaire.

Vérifiez les exigences spécifiques du journal choisi. Chaque journal peut avoir ses propres exigences en termes de format, de nombre de lignes, etc. Assurez-vous de respecter ces directives pour que votre avis soit accepté.

Transmettez l'avis au journal d'annonces légales. Vous pouvez généralement le faire par voie électronique, par courrier postal ou en vous rendant directement au bureau du journal. Consultez le site web du journal ou contactez-les pour obtenir les détails sur la procédure à suivre.

Payez les frais de publication. Les journaux d'annonces légales facturent des frais pour la publication de l'avis. Les tarifs varient en fonction du journal et de la longueur de l'avis. Vérifiez les tarifs en vigueur et effectuez le paiement selon les modalités indiquées par le journal. 

Obtenez une attestation de parution. Une fois que l'avis a été publié, le journal vous fournira cette attestation de parution. C'est un document officiel qui prouve que l'avis a été publié conformément aux exigences légales.

Joignez l'attestation de parution à votre dossier de création de l'EURL. L'attestation de parution sera demandée lors de l'immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle doit donc être intégrée à votre dossier complet de création.

 

Étape 4 : Effectuer les formalités d'immatriculation en ligne 

Pour la création de votre EURL en ligne, il est possible d'effectuer les formalités d'immatriculation sur internet. Voici les étapes générales à suivre pour réaliser ces démarches :

 

Choisissez le bon service en ligne :

Renseignez-vous sur les services en ligne disponibles pour l'immatriculation des entreprises. Le portail officiel pour effectuer ces formalités est le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre région.

 

Créez un compte utilisateur :

Suivez les instructions pour créer un compte utilisateur sur la plateforme en ligne choisie. Vous devrez fournir vos informations personnelles et créer un identifiant et un mot de passe.

 

Remplissez le formulaire d'immatriculation :

Accédez à la section dédiée à l'immatriculation de votre entreprise et remplissez le formulaire en ligne. Ce formulaire demandera des informations spécifiques sur votre entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son objet social, le montant du capital social, etc.

 

Joignez les documents nécessaires :

Préparez les documents requis pour l'immatriculation de votre entreprise, tels que les statuts, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, les pièces d'identité des dirigeants, etc. Numérisez ces documents et téléchargez-les sur la plateforme en ligne, conformément aux indications fournies.

 

Vérifiez les informations et validez :

Une fois que vous avez rempli tous les champs requis et téléchargé les documents demandés, vérifiez attentivement toutes les informations fournies. Assurez-vous de leur exactitude et de leur cohérence. Ensuite, soumettez votre demande en cliquant sur le bouton de validation ou d'envoi.

 

Payez les frais :

Pour la création de votre EURL, des frais d'immatriculation peuvent être exigés. Procédez au paiement en ligne à l'aide des options de paiement disponibles sur la plateforme.

 

Suivez l'avancement de votre demande :

Une fois que votre demande est soumise, vous pourrez généralement suivre son avancement en ligne. Vous recevrez des notifications et des mises à jour par le biais de votre compte utilisateur.

 

Recevez les documents officiels :

Une fois que votre demande est traitée et approuvée, vous recevrez les documents officiels, tels que l'extrait Kbis, par voie électronique ou postale. Ces documents attestent de l'immatriculation de votre entreprise.

Il est important de noter que toutes les démarches d'immatriculation ne peuvent pas être réalisées en ligne. Dans certains cas, il peut être nécessaire de se rendre physiquement au CFE compétent pour finaliser les formalités. Il est donc recommandé de consulter les informations spécifiques à votre situation et de suivre les instructions fournies par le CFE concerné. 

 

Étape 5 : Déposer le dossier de création d'EURL en ligne

Pour déposer le dossier de création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devez suivre certaines étapes et rassembler les documents nécessaires. 

 

Rédaction des statuts : 

Les statuts de l'EURL doivent être rédigés. Ils doivent contenir des informations telles que le nom de l'entreprise, l'adresse du siège social, l'objet social, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, etc.

Constitution du capital social :

En tant qu'EURL, vous devez prévoir un capital social. Vous devez donc ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise et y déposer le montant minimum requis. 

 

Choix et réservation du nom de l'entreprise :

 Vous devez choisir un nom pour votre EURL et vérifier sa disponibilité auprès de l'organisme compétent (par exemple, le registre du Institut National de la Protection intellectuelle). Si le nom est disponible, vous pouvez le réserver.

 

Préparation des documents :

Vous devrez rassembler les documents nécessaires à la création de votre EURL en ligne, tels que :

1. • Les statuts de l'EURL.
   • Une copie de la pièce d'identité du gérant.
   • Un justificatif de domicile du gérant.
   • Un exemplaire du contrat de bail ou de la domiciliation de l'entreprise.
   • Un formulaire de déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.
   • Un formulaire M0 de création d'entreprise.
   • Un relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise.

 

Dépôt du dossier :

Une fois que vous avez tous les documents requis, vous devez déposer le dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE peut être la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou le centre de formalités des professions libérales, selon votre activité. Assurez-vous de vérifier le CFE compétent pour votre situation.

 

Immatriculation et obtention du numéro SIREN :

Après avoir déposé le dossier, vous recevrez un récépissé de dépôt. Ensuite, votre dossier sera examiné et, si tout est en ordre, vous recevrez un extrait Kbis qui atteste de l'immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document contient notamment votre numéro SIREN.

 

Les points clés à considérer lors de la création d'une EURL en ligne

 

Les obligations légales et fiscales d'une EURL 

En tant qu'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous avez certaines obligations légales à respecter. Voici les principales :

 

Immatriculation :

L'immatriculation est la formalité la plus importante de votre entreprise. Sans cette formalité, votre entreprise deviendra une entreprise de fait. De ce fait, vous devez immatriculer votre EURL auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). L'immatriculation permet d'officialiser la création de votre entreprise et de lui attribuer un numéro SIREN.

 

Statuts :

Les statuts sont le réglèment intérieur de votre EURL. Vous devez rédiger des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de votre EURL. Ces statuts doivent contenir des informations telles que le nom de l'entreprise, l'adresse du siège social, l'objet social, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, etc. Ils doivent être conservés au siège social de l'entreprise et tenus à jour en cas de modifications ultérieures.

 

Capital social :

Vous devez constituer un capital social pour votre EURL. Le montant minimum requis est de 1 euros. Vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise et y déposer les fonds correspondant au capital social.

 

Registres et documents comptables :

Vous devez tenir certains registres et documents comptables, tels que le livre-journal, le grand livre et les inventaires. Ces documents doivent être conservés pendant une durée déterminée (généralement 10 ans) et doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

 

Déclarations fiscales :

Vous devez effectuer différentes déclarations fiscales, telles que la déclaration de résultats (liasse fiscale) et la déclaration de TVA. 

 

Paiement des impôts et des cotisations sociales :

Vous devez vous acquitter des impôts et des cotisations sociales liés à votre activité. Cela peut inclure l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les cotisations sociales pour le gérant.

 

Publicité légale :

Vous devez respecter les obligations de publicité légale, telles que la publication d'une annonce légale lors de la création de l'entreprise ou en cas de modification importante (changement de gérant, augmentation de capital, etc.).

 

Les responsabilités du gérant d'une EURL

En tant que gérant d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous avez des responsabilités spécifiques définies par la loi. Voici les principales responsabilités légales du gérant d'une EURL:

 

Responsabilité civile :

En vertu de l'article 1240 du Code civil, le gérant est responsable civilement des actes qu'il accomplit dans le cadre de la gestion de l'EURL. Cela signifie qu'il peut être tenu personnellement responsable des dommages causés à des tiers en raison de fautes de gestion ou d'infractions commises dans l'exercice de ses fonctions.

 

Responsabilité envers les associés :

Aux termes de l'article 1833 du code civil, le gérant est tenu de gérer l'EURL dans l'intérêt des associés et de respecter les dispositions des statuts de l'entreprise. Il doit agir avec prudence et diligence, en prenant des décisions dans l'intérêt de la société et en évitant les conflits d'intérêts.

 

Obligation de loyauté :

Le gérant doit agir de manière loyale envers l'EURL et ses associés. Il ne doit pas utiliser les biens ou les informations de l'entreprise à des fins personnelles, ni exercer une concurrence déloyale aux termes de l'article 1832 du Code civil.

 

Obligation de tenir une comptabilité :

Le gérant est tenu de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle, conforme aux normes comptables en vigueur. Il doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et les présenter aux associés lors de l'assemblée générale annuelle conformément aux termes de l'article L123-12 du Code de commerce.

 

Obligations fiscales et sociales :

Le gérant est responsable de l'accomplissement des obligations fiscales et sociales de l'EURL. Il doit effectuer les déclarations fiscales et sociales dans les délais prévus par la législation en vigueur et s'acquitter des impôts et des cotisations sociales dus par l'entreprise.

 

Respect des dispositions légales et réglementaires :

Le gérant est responsable de veiller au respect des lois et des réglementations applicables à l'EURL. Il doit notamment se conformer aux obligations en matière de droit du travail, de protection des données, d'hygiène et de sécurité, etc.

 

Les modalités de rémunération dans une EURL

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les modalités de rémunération sont déterminées par le gérant unique de la société, qui est généralement également l'associé unique. 

 

Rémunération sous forme de salaire :

Le gérant peut décider de se rémunérer en tant que salarié de l'EURL. Dans ce cas, il signe un contrat de travail avec la société et perçoit un salaire régulier, qui est soumis aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu. 

 

Distribution de dividendes :

Le gérant peut choisir de se rémunérer en distribuant des dividendes. Les dividendes sont des sommes prélevées sur les bénéfices réalisés par l'EURL et sont distribuées proportionnellement aux parts détenues par le gérant. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais ils bénéficient souvent d'un régime fiscal avantageux.

 

Rémunération mixte :

Le gérant peut également opter pour une rémunération mixte, combinant un salaire et des dividendes. Cette approche permet de bénéficier des avantages sociaux liés au statut de salarié tout en profitant de la distribution de dividendes.

Il est important de noter que le montant de la rémunération du gérant doit être justifié par l'activité réelle de l'EURL et être proportionné aux services rendus. De plus, certaines règles fiscales et sociales encadrent les modalités de rémunération, notamment en termes de charges sociales à payer.

 

Les aspects comptables et fiscaux d'une EURL

Les aspects comptables et fiscaux d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont importants pour assurer la bonne gestion financière de la société et se conformer aux obligations légales.

 

Comptabilité : 

Une EURL est tenue de suivre une comptabilité organisée et de produire des documents comptables tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes. La comptabilité doit respecter les principes comptables généralement admis (PCGA) et permettre de retracer de manière fidèle l'ensemble des opérations financières de la société.

 

Tenue des livres comptables :

Le gérant de l'EURL doit enregistrer toutes les opérations financières de la société dans des livres comptables appropriés, tels que le journal, le grand livre et le livre d'inventaire. Ces livres doivent être régulièrement mis à jour et conservés pendant une durée déterminée.

 

Déclarations fiscales :

L'EURL doit effectuer différentes déclarations fiscales, notamment la déclaration de résultats (liasse fiscale) qui permet de calculer l'impôt sur les sociétés (IS) à payer. Cette déclaration doit être déposée dans les délais impartis. Par ailleurs, l'EURL peut être assujettie à la TVA et doit donc effectuer des déclarations de TVA régulières.

 

Régime fiscal de l'EURL :

Par défaut, une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) sur ses bénéfices. Cependant, l'associé unique a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) s'il exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

 

Charges sociales :

Le gérant de l'EURL, s'il est rémunéré en tant que salarié, est soumis au régime général de la sécurité sociale et doit payer les cotisations sociales correspondantes. En revanche, les distributions de dividendes ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais elles peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il est important de souligner que les aspects comptables et fiscaux peuvent être complexes et varier en fonction de la situation spécifique de chaque EURL. 

 

FAQ : 

 

Quel coût pour créer une EURL ?

Le choix du régime d'imposition pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépend de plusieurs facteurs, tels que le niveau de revenus de l'entreprise, la nature de son activité, les objectifs fiscaux du gérant, etc. Voici les deux principaux régimes d'imposition auxquels une EURL peut être soumise :

 

Impôt sur les sociétés (IS) :

L'IS est calculé sur les bénéfices réalisés par l'entreprise et le taux d'imposition varie en fonction du montant du bénéfice. En 2021, le taux normal de l'IS est de 26,5% pour les bénéfices inférieurs à 250 000 euros et de 27,5% au-delà de ce seuil. L'IS offre généralement une plus grande flexibilité en matière de gestion fiscale, permettant la déduction de certaines charges et frais professionnels.

 

Impôt sur le revenu (IR) :

Dans certaines situations, l'associé unique d'une EURL peut choisir d'opter pour l'impôt sur le revenu. Cela est possible si l'EURL exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par l'EURL sont directement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité. L'impôt sur le revenu est ensuite calculé en fonction des tranches d'imposition applicables aux revenus de l'associé unique.

Le choix entre l'IS et l'IR dépend de nombreux facteurs, notamment du niveau de revenus, des objectifs fiscaux, des charges sociales, des perspectives de croissance de l'entreprise, etc...