La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs. Si vous envisagez de créer une SASU, vous vous demandez peut-être comment fonctionne la création en ligne. Cet article vous guide à travers le processus de création d'une SASU en ligne, décrivant chaque étape, des caractéristiques juridiques et fiscales à l'immatriculation de la société. Nous aborderons également les avantages de recourir à un prestataire en ligne et comment cela peut faciliter votre démarche.
Qu-est-ce-qu'une SASU ?
Régie par l'article 227-1 en son alinéa 2 du code de commerce, la SASU une société par actions simplifiées unipersonnelle. Elle est crée par une personne dénommée "associe unique" qui dispose de tous les pouvoirs pour la prise de décision collective. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU permet à une personne physique de créer une société à responsabilité limitée avec un capital social constitué en actions. Aussi, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social de la société. Ses biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes ou de litiges de la société.
Les caractéristiques juridiques et fiscales d'une SASU
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise en France qui permet à un seul associé d'exercer son activité. Voici les caractéristiques juridiques et fiscales principales d'une SASU :
1. Caractéristiques juridiques d'une SASU :
Responsabilité limitée :
La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports dans la société. Ses biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion.
Capital social :
La SASU doit avoir un capital social minimum fixé librement par l'associé unique. Il peut être constitué en numéraire (apport en argent) ou en nature (apport en biens).
Associé unique :
Contrairement à la SAS (Société par Actions Simplifiée) qui peut avoir plusieurs associés, la SASU ne compte qu'un seul associé.
Organe de direction :
La SASU doit nommer un président, qui peut être l'associé unique lui-même. Le président a les pouvoirs de représentation de la société et dirige ses activités.
2. Caractéristiques fiscales d'une SASU :
Impôt sur les sociétés (IS) :
La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à un taux normal de 25 %.
Régime de la micro-entreprise :
Si le chiffre d'affaires de la SASU est inférieur à certains seuils fixés par l'administration fiscale, l'associé unique peut opter pour le régime de la micro-entreprise et être soumis à un régime fiscal simplifié.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
La SASU est généralement assujettie à la TVA au taux normal de 20% . L'associé unique doit collecter la TVA sur ses ventes et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Cotisations sociales :
L'associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié (TNS). Il doit payer des cotisations sociales sur sa rémunération.
Les différentes étapes pour créer votre SASU en ligne
Étape 1 : Rédaction des statuts de la SASU
Lors de la création de votre SASU en ligne, la rédaction des statuts est une étape obligatore conformement à l'article 1835 du code civil. La rédaction des statuts de la SASU est une étape essentielle dans la création de votre société. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SASU et les droits et obligations de l'associé unique. Voici les éléments clés à inclure lors de la rédaction des statuts :
1. Identification de la société :
- Le nom de la société : choisissez un nom unique qui n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise.
- L'objet social : décrivez l'activité principale de la société de manière précise.
Le siège social :
- Indiquez l'adresse du siège social de la SASU. C'est l'adresse officielle de la société.
Le capital social :
- Précisez le montant du capital social de la SASU, ainsi que la répartition des actions. Dans le cas d'une SASU, l'associé unique détient l'ensemble des actions.
Les apports :
- Décrivez les apports effectués par l'associé unique, qu'ils soient en numéraire (apport en argent) ou en nature (apport en biens).
2. Le fonctionnement de la société :
- Nomination du président : indiquez le nom du président de la SASU, qui peut être l'associé unique lui-même.
- Pouvoirs du président : détaillez les pouvoirs et responsabilités du président, ainsi que les limitations éventuelles.
- Prise de décisions : précisez les modalités de prise de décisions (assemblées générales, décisions collectives...).
- Cession des actions : définissez les règles applicables en cas de cession des actions de la société.
3. Les comptes sociaux :
- Les comptes sociaux de la SASU, également appelés comptes annuels, sont une obligation légale. Ils permettent de rendre compte de la situation financière de la société à la fin de chaque exercice comptable.
- Vous devez préciser les règles relatives à la comptabilité de la société et à l'établissement des comptes annuels.
4. Durée de la société :
- Indiquez la durée de la SASU. Par défaut, la durée maximale est de 99 ans, mais vous pouvez fixer une durée plus courte si vous le souhaitez.
5. Dispositions diverses :
- Incluez toutes les clauses spécifiques que vous souhaitez ajouter, telles que des clauses d'agrément pour l'entrée de nouveaux associés, des clauses de non-concurrence, etc.
Une fois que les statuts sont rédigés, ils doivent être signés par l'associé unique et enregistrés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Forme et contenu des statuts d'une société par action simplifiés unipersonelles
La rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit respecter certaines règles et inclure des éléments spécifiques. Voici les informations généralement présentes dans les statuts d'une SASU :
Préambule :
- Indiquez le nom de la société, précisant qu'il s'agit d'une SASU.
- Mentionnez le nom et les coordonnées de l'associé unique.
Objet social :
- Décrivez de manière précise et détaillée l'activité principale de la société.
Dénomination sociale :
- Choisissez un nom unique pour la SASU, suivi de la mention "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle" ou de l'abréviation "SASU".
Siège social :
- Indiquez l'adresse du siège social de la SASU, qui peut être différente de l'adresse personnelle de l'associé unique.
Durée de la société :
- Précisez la durée de la SASU, qui est généralement indéterminée (99 ans) mais peut être fixée à une durée déterminée.
Capital social :
- Indiquez le montant du capital social de la SASU. Dans une SASU, l'associé unique détient l'intégralité des actions.
- Précisez le montant de chaque action ainsi que le nombre d'actions composant le capital social.
Apports :
- Mentionnez la nature et la valeur des apports réalisés par l'associé unique (apports en numéraire, en nature, en industrie).
Organe de direction :
- Désignez le président de la SASU, qui peut être l'associé unique lui-même. Précisez ses pouvoirs, ses attributions et sa durée de mandat éventuelle.
- En cas de nomination d'un président autre que l'associé unique, mentionnez les conditions de sa désignation et de sa révocation.
Prise de décisions :
- Indiquez les modalités de prise de décisions au sein de la SASU, notamment la tenue d'assemblées générales et les règles de majorité requises.
Cession des actions :
- Prévoyez les conditions et les modalités de cession des actions de la SASU, ainsi que les éventuelles restrictions ou obligations préalables.
Exercice social :
- Fixez la date de clôture de l'exercice comptable de la SASU.
Dissolution et liquidation :
- Prévoyez les conditions de dissolution anticipée de la SASU et les modalités de liquidation de ses biens en cas de dissolution.
Dispositions diverses :
- Incluez toutes les clauses spécifiques que vous souhaitez ajouter, telles que des clauses d'agrément pour l'entrée de nouveaux associés, des clauses de non-concurrence, etc.
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Étape 2 : Capital social : apport en numéraire ou en nature ?
Dans la création de votre SASU en ligne (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) , le capital social peut être constitué à la fois par des apports en numéraire (apport en argent) et des apports en nature (apport en biens). Conformément à l'article 1843-2 du code civil, l'apport en industrie ne figure pas dans la constitution du capital social.
Apport en numéraire
Un apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent à la société en contrepartie de l'émission d'actions. L'associé unique de la SASU doit libérer ces fonds sur un compte bancaire de la société. Le montant total des apports en numéraire constitue le capital social de la SASU.
Apport en nature
Un apport en nature se réfère à la contribution d'un bien autre que de l'argent (par exemple, des biens mobiliers, des biens immobiliers, des droits de propriété intellectuelle, etc.). L'associé unique transfère la pleine propriété ou la jouissance de ces biens à la SASU en échange de l'émission d'actions correspondantes. Pour les apports en nature, il est souvent nécessaire d'évaluer ces biens et de faire appel à un commissaire aux apports afin de déterminer leur valeur.
Il est important de noter que les apports en numéraire doivent représenter au moins la moitié du capital social lors de la création de la SASU. Si l'associé unique décide d'effectuer des apports en nature, ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour dépasser la moitié du capital social.
L'ensemble des apports, qu'ils soient en numéraire ou en nature, doit être mentionné dans les statuts de la SASU, en indiquant leur nature, leur valeur et les conditions de leur évaluation. Ces informations doivent également être enregistrées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Étape 3 : Nomination du président de la SASU
La nomination du président de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être effectuée lors de la création de l'entreprise ou ultérieurement, en suivant certaines procédures spécifiques.
Lors de la création de la SASU en ligne, le fondateur doit nommer le président dans les statuts de la société. Les statuts doivent être établis par écrit et indiquer clairement le nom du président ainsi que ses pouvoirs et responsabilités au sein de la société.
Si la nomination n'a pas été effectuée lors de la création de la SASU en ligne, elle peut être réalisée ultérieurement par le biais d'une décision de l'associé unique ou par une assemblée générale. Cette décision doit être prise conformément aux règles et dispositions prévues dans les statuts de la SASU.
Il est essentiel de respecter toutes les formalités légales lors de la nomination du président de la SASU.
Étape 4 : La publication dans un journal d'annonces légales
Pour la création d'une SASU en ligne (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il est généralement nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication est une formalité obligatoire et vise à informer le public de la création de l'entreprise.
Voici les étapes à suivre pour publier une annonce légale pour la création d'une SASU :
Choisir un journal habilité :
Vous devez sélectionner un journal d'annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de votre future SASU. Les journaux habilités sont agréés par la préfecture et répertoriés dans une liste officielle.
Rédiger l'annonce légale :
L'annonce doit comporter certaines informations obligatoires, notamment :
-
- La forme juridique de l'entreprise (SASU)
- Le nom de la société
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- L'objet social de la société (activité principale)
- Le nom du dirigeant (associé unique) avec ses informations personnelles
- La durée de la société si celle-ci est limitée dans le temps
- Le nom du journal dans lequel l'annonce sera publiée
Soumettre l'annonce :
Une fois que vous avez rédigé l'annonce légale, contactez le journal choisi pour la publication. Ils peuvent vous aider à finaliser la rédaction et vous indiquer le coût de la publication, qui dépend généralement du nombre de lignes et du journal choisi.
Obtenir l'attestation de parution :
Une fois l'annonce publiée, le journal vous fournira une attestation de parution. Ce document est essentiel pour prouver que vous avez respecté cette formalité légale.
Joindre l'attestation au dossier de création :
L'attestation de parution doit être intégrée au dossier de création de la SASU, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Il est essentiel de respecter les délais et les formalités légales pour la publication de l'annonce. Une fois toutes les démarches accomplies, vous pourrez poursuivre les autres étapes de création de votre SASU, notamment la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, etc.
Étape 5 : Immatriculation de la SASU
L'immatriculation d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape essentielle dans le processus de création de l'entreprise. Elle permet de la rendre officielle et de la faire figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les principales étapes pour immatriculer une SASU en France :
Rédaction des statuts :
Vous devez rédiger les statuts de la SASU, qui sont le document juridique définissant les règles de fonctionnement de l'entreprise. Les statuts doivent notamment préciser l'objet social, le montant du capital social, les pouvoirs du dirigeant, etc.
Vérification de la disponibilité du nom :
Vous devez vérifier que le nom de votre SASU n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise en effectuant une recherche auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site Infogreffe.
Constitution du dossier :
Rassemblez les documents nécessaires pour le dossier d'immatriculation, qui comprend notamment :
-
- Les statuts de la SASU
- Une copie de la pièce d'identité du dirigeant (associé unique)
- Une attestation de domiciliation du siège social (contrat de bail ou justificatif de domiciliation)
- L'attestation de parution de l'annonce légale de création de la SASU
- Le formulaire M0 rempli et signé (déclaration de création d'une personne morale) accompagné de la déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
- Le justificatif de paiement des frais d'immatriculation
Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce :
Une fois que vous avez constitué le dossier, déposez-le au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dépôt peut être effectué en personne, par voie postale ou, dans certains cas, en ligne via le site Infogreffe.
Obtention du numéro SIREN :
Après vérification du dossier, le greffe du tribunal de commerce vous attribuera un numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises). Ce numéro identifie de manière unique votre entreprise dans le registre du commerce.
Publication au Journal Officiel :
Une fois l'immatriculation enregistrée au RCS, un avis de création sera publié au Journal Officiel.
Le processus d'immatriculation peut prendre quelques jours à quelques semaines, selon le greffe du tribunal de commerce et la charge de travail. Une fois l'immatriculation obtenue, votre SASU sera officiellement créée et vous pourrez commencer à exercer votre activité.
Les avantages de créer sa SASU grâce à un prestataire en ligne comme MyFormality
Rapidité et simplicité du processus
La création d'une SASU en ligne peut être rapide et simplifiée par rapport aux méthodes traditionnelles. MyFormality proposent des solutions pour vous guider tout au long du processus de création. Voici quelques avantages de la création d'une SASU en ligne pat le biais de Myformality:
Formulaires pré-remplis :
Myformality vous proposent souvent des formulaires pré-remplis avec les informations standard requises pour la création d'une SASU en ligne. Cela facilite la saisie des données et évite les erreurs courantes.
Guidage étape par étape :
MyFormality vous accompagnent pas à pas dans la constitution de votre SASU. Il vous demande les informations nécessaires pour remplir les différents documents et vous aident à les générer automatiquement.
Choix des options :
Vous pouvez sélectionner les options qui correspondent à votre situation spécifique, telles que le régime fiscal, le montant du capital social, etc.
Vérification automatique :
Les outils en ligne de la plateforme MyFormality peuvent vérifier instantanément si les informations fournies sont cohérentes et conformes aux exigences légales, vous évitant ainsi de futurs problèmes potentiels.
Simplification du paiement :
Dans la démarche traditionnelle de création d'une SASU, vous devez payer séparément plusieurs services pour accomplir toutes les étapes nécessaires. Cependant, en choisissant MyFormality pour la création de votre SASU, vous bénéficierez d'un forfait tout-en-un, où vous paierez une seule prestation englobant l'ensemble des services requis pour la création de votre entreprise. Cette approche simplifiée vous permettra de gagner du temps et d'éviter les démarches administratives multiples, tout en assurant une gestion efficace de votre processus de création de SASU.
Gain de temps :
La création en ligne évite les déplacements physiques pour déposer les documents au greffe du tribunal de commerce, ce qui vous fait gagner du temps.
Accès aux ressources et aux professionnels :
MyFormality vous offrent également l'accès à des ressources supplémentaires, des modèles de statuts, ainsi qu'à des professionnels du droit ou des experts-comptables pour vous conseiller si nécessaire.
En résumé, la création d'une SASU en ligne peut être rapide et simplifiée si vous choisissez MyFormality et que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires au préalable. Cela vous permettra de créer votre entreprise plus rapidement et de vous concentrer sur le développement de votre activité.
Économies sur les frais de création
La création d'une SASU en ligne peut vous permettre de réaliser des économies significatives par rapport à la démarche traditionnelle.
Honoraires simplifiés :
Myformality propose des forfaits tout-en-un avec des honoraires fixes et transparents. Vous savez donc exactement combien vous allez payer pour la prestation, sans frais cachés.
Élimination des intermédiaires :
En créant votre SASU en ligne, vous pouvez éviter de recourir à des intermédiaires, tels qu'un avocat ou un expert-comptable, pour certaines étapes du processus. Cela peut réduire considérablement les coûts.
Absence de déplacements :
Les services en ligne vous permettent de réaliser l'ensemble des démarches depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer physiquement pour déposer des documents, ce qui économise du temps et des frais de déplacement.
Tarifs compétitifs :
Étant donné que de nombreux services en ligne proposent des solutions similaires, la concurrence peut faire baisser les prix, vous permettant ainsi de trouver des offres à des tarifs compétitifs.
Rapidité d'exécution :
En utilisant des services en ligne, vous pouvez accélérer le processus de création de votre SASU, ce qui réduit également les frais liés à la gestion du temps.
En résumé, la création d'une SASU en ligne avec MyFormality peut vous permettre de réaliser des économies substantielles grâce à des forfaits clairs, une gestion directe du processus, des tarifs compétitifs et une réduction des coûts liés aux déplacements. .
Suivi administratif facilité
Comme que vous avez affaire à un seul interlocuteur pour la création de votre SASU en ligne, vos documents administratifs sont à un seul endroit. Cela vous permet de ne pas vous eparpiller dans la phase de création de votre SASU.
FAQ
Quels sont les frais pour une SASU ?
Les frais pour créer et gérer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le choix de prestataires, la complexité de la structure juridique, les services supplémentaires requis, etc.
Frais de création :
Ces frais dépendent du choix de la méthode de création et peuvent inclure les frais de rédaction des statuts, les frais d'enregistrement, les frais d'annonce légale, etc. Ils sont généralement de quelques milliers d'euros.
Capital social :
Depuis l'application de la loi du 4 août 2008, la SAS (Société par Actions Simplifiée) n'est plus tenue d'avoir un capital social minimal. Cette obligation a été levée, et désormais, il appartient aux statuts de la société de déterminer librement le montant du capital social (Code de commerce, article L. 227-2, alinéa 2). En d'autres termes, la SAS peut être créée sans capital social fixe, offrant ainsi une grande souplesse aux fondateurs quant à la structuration financière de leur entreprise. Cela permet aux entrepreneurs de créer une SASU avec un capital symbolique, voire sans capital initial, tout en préservant la responsabilité limitée des associés aux apports réalisés.
Quel délai pour créer une SASU ?
Le délai pour créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le choix de la méthode de création, la rapidité dans la préparation des documents requis et le temps de traitement des formalités administratives.
Rédaction des statuts :
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Cela peut être réalisé rapidement si vous avez tous les éléments prêts et que vous connaissez les clauses à inclure. Le délai dépend donc de votre préparation et de l'aide éventuelle d'un professionnel.
Dépôt des fonds :
Si vous choisissez de créer votre SASU avec un capital social, vous devrez déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Le délai dépend de la rapidité de cette opération.
Enregistrement et formalités administratives :
Une fois les statuts rédigés et signés, vous devez procéder à l'enregistrement de la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le délai peut varier en fonction du CFE et de la charge de travail au moment de la demande.
Publication d'une annonce légale :
La création d'une SASU nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Le délai dépend de la publication du journal choisi.
En général, si vous êtes bien préparé et que vous avez tous les documents prêts, la création d'une SASU peut être réalisée en quelques jours à quelques semaines. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que des délais supplémentaires peuvent survenir en cas de problèmes, d'erreurs ou de surcharge des organismes administratifs concernés.