La fiscalité est une charge qui affecte tous les citoyens. Elle constitue un poids pour les entreprises et les ménages. À cette enseigne, il parait normal que bon nombre de citoyens essaient de trouver des mécanismes afin d'atténuer leur charge fiscale. L'optimisation fiscale permet d'y parvenir légalement. Cet article vous permettra de comprendre l'optimisation fiscale sous tous ses aspects et vous prodiguera les conseils d'optimisation fiscale d'une entreprise.
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
Il est important de définir la notion d'optimisation fiscale et d'établir son cadre légal.
Définition
L’optimisation fiscale peut se définir comme l’ensemble des moyens dont peut se servir le contribuable dans le but de réduire son assiette fiscale.
L’optimisation fiscale peut concerner les entreprises ou les particuliers. Le mécanisme concerne tout type d'impôt.
Les bases légales de l'optimisation fiscale
On pourrait se poser des questions sur la légalité de ce mécanisme, car il consiste tout de même à contourner les régimes de base de la fiscalité afin de réduire son assiette fiscale.
Une gestion optimale de la fiscalité ne viole pas la loi. En effet, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que les contribuables ont le droit de choisir la voie la moins imposée dès lors qu’il utilise des moyens légaux.
Cependant, il faudra faire preuve de vigilance, certes l’optimisation fiscale est autorisée, mais il ne faudrait pas en abuser, car il plane le risque de l’optimisation fiscale agressive qui pourrait être considérée comme un abus de droit.
Il est impératif de distinguer l’optimisation fiscale de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale. L'évasion fiscale aussi appelée évitement fiscal désigne l'évitement légal ou illégal de l'impôt en profitant des lacunes du système fiscal d'un État.
Lorsque les moyens utilisés sont légaux, on parle d’optimisation fiscale, lorsque c’est l’inverse on parle de fraude fiscale.
Comment mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale ?
L'optimisation fiscale permet de faire une énorme économie fiscale lorsqu'elle est bien réalisée. Dans cette optique, il faut mettre une stratégie en place pour une réalisation correcte du mécanisme.
L'optimisation fiscale des entreprises
Dans un contexte actuel de compétition des états afin de fidéliser leur entreprise du fait d’une épidémie d’exode fiscale, les Etats dont la France crée des niches fiscales qui permettent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible tout en respectant leur obligation fiscale.
L'optimisation fiscale d'une entreprise peut se faire par diverses méthodes, il est important de présenter l'optimisation fiscale d'une entreprise à partir de la taille de la société. En effet selon la taille, les méthodes pour optimiser le patrimoine diffèrent. C'est dans cette lancée qu'on distinguera l'optimisation fiscale des grandes entreprises de celle des microentreprises dont font partie les entreprises individuelles.
L'optimisation fiscale des grandes entreprises
Les holdings
Créer une holding peut être un bon moyen d'optimiser ses impôts. Dans le droit fiscal français, il existe plusieurs moyens mis en place pour que cette structure soit avantageuse pour l'entrepreneur comme par exemple le report de l'imposition de la plus-value. La création de holding permet à l'entreprise de se développer en attirant des investisseurs puisqu'elle s’agrandit.
Comme tout montage juridique légal ou non, il y a des risques dont il faut y apporter une attention particulière. En effet, l’administration fiscale est très vigilante en ce qui concerne les holdings car son but est de faire le maximum de bénéfice possible en payant le moins d'impôt. À ce titre, il faut faire attention à la conformité des informations déclarées avec la réalité, sinon la sanction ne tardera pas à être appliquée, d'où le besoin de confier la création et la gestion de sa holding à des professionnels.
Régimes de groupe
Grâce à cette opération, les dividendes de la filiale qui remonte à la société mère sont exonérés d'impôt, cependant , il est indispensable de faire une réintégration d'une quote-part de 5 %, car cette dernière sera soumise à l'IS (l'impôt sur les sociétés).
Les crédits et réductions d’impôts
Les crédits et réductions d’impôts sont des moyens mis en place par le législateur afin d’encourager les entreprises à investir sur des territoires ou dans certains secteurs.
Il existe différents crédits et réductions d’impôts pour les entreprises. Le plus célèbre d’entre eux est le crédit d’impôt pour la recherche.
Le montant du crédit d’impôt change par rapport aux investissements effectués selon son montant.
L'optimisation fiscale des microentreprises / entreprises individuelles
Pour les petites entreprises, le mécanisme des réductions et crédits d'impôt peut s'appliquer. Il existe plusieurs avantages fiscaux dans les microentreprises comme dans les entreprises individuelles.
Les microentreprises bénéficient d’un régime d’imposition simplifié. En effet le micro entrepreneur n’est pas imposé sur son bénéfice mais sur son chiffre d’affaires directement. Bien que cela puisse sembler avantageux, l’inconvénient réside dans le fait que le micro entrepreneur est imposé sur ses charges.
La taxe sur la valeur ajoutée :
Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise se trouve en dessous d’un seuil, le micro entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. C’est ce que l’on appelle la franchise en base de TVA. Le client d’une microentreprise ne paye donc pas de TVA sur les biens et services qu’il achète (le micro entrepreneur doit tout de même respecter un certain formalisme pour la délivrance des factures).
Il faudra noter que l’exonération de TVA a aussi un inconvénient notable : bien que le micro entrepreneur peut par ce mécanisme être plus compétitif sur le marché, il ne peut déduire la TVA de ses achats de marchandises.
Pour les micro entrepreneurs qui achètent du matériel en grande quantité, ce régime ne convient pas. C’est pour cette raison que ce dernier peut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA même si son chiffre d’affaires est en dessous du seuil de la franchise de base de taxe sur la valeur ajoutée. Cette option lui permettra de déduire les charges provenant de ses achats.
Le chiffre d'affaires :
Le micro entrepreneur est imposé directement sur son chiffre d’affaires. Cette situation crée un risque pour ce dernier car il peut voir son chiffre d’affaires augmenter à cause des charges, et de ce fait payer plus d’impôt. Afin d’éviter cette augmentation, le micro entrepreneur devra délivrer les factures d’achats de divers matériaux au nom de son client. Cette méthode peut se réaliser de deux manières : soit le client rembourse le micro entrepreneur sur demande soit le paiement se fait directement chez le fournisseur.
La signature d’un document dûment signé par le client est nécessaire pour la réalisation de ce mécanisme d'optimisation fiscale par le chiffre d'affaires.
Le régime d’imposition des microentreprises prévoit deux sous-régimes : le régime fiscal classique et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Le régime fiscal classique fonctionne comme suit :
On a un abattement forfaitaire qui est appliqué sur le chiffre d’affaires. La somme obtenue après l’application des abattements sera intégrée aux revenus du foyer. Le revenu imposable sera donc ces revenus divisés par le nombre de parts du foyer fiscal.
En ce qui concerne le prélevement forfaitaire libératoire, le contribuable paie l’IR de façon mensuel ou trimestriel. Grâce à cette méthode, l'impôt est très simple à déterminer et à payer.
Le montant de l'impôt varie selon le type d'activité et est prélévé directement sur le chiffre d'affaires.
Le micro entrepreneur peut utiliser ce mécansime si et seulement si, il remplit les conditions de chiffre d'affaires, chiffre qui varie constamment (voir urssaf)
| Le régime fiscal classique d'imposition | Le prelevement forfaitaire libératoire | ||||||
| Avantages | Inconvenients | Avantages | Inconvenients | ||||
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Abattement : L’abattement forfaitaire varie selon le type d’activité. La reduction de l'assiette imposable par le mecanisme de division par parts |
L'imposition au taux progressif peut s'avérer prejudiciable pour les grso revenus |
Simplicité
1 % pour les activités commerciales et de location de logements meublés
1,7 % pour les activités artisanales
2,2% pour les professions libérales
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Toutes les micro entreprises n'y ont pas droit |
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Les aides à la création d'entreprises
Les micro-entreprises peuvent optimiser leur fiscalité.
À la création de la micro entreprise, le micro entrepreneurs peut bénéficier d’aides à la création d’entreprises. Parmi ces aides, la plus courante se nomme l’ACCRE.
L'ACCRE permet à la micro-entreprise d'être exonéré de charges sociales. Cependant, il est impératif d'en faire la demande dans les 45 jours.
Pour les autoentrepreneurs, leur régime est similaire à celui des micro-entreprises.
Optimisation fiscale par la cession d’entreprises et vente d'entreprises
L'optimisation fiscale d'une entreprise peut passer par la cession d’entreprise. En effet la fiscalité est très lourde et donc il faut trouver des moyens afin de diminuer le cout de l’opération. Il existe plusieurs méthodes d'optimisation fiscale dont les plus connus sont la donation cession et l'apport cession.
La donation-cession, c'est une opération qui vise à effacer la plus-value. Ce mécanisme a des conséquences positives puisque la taxe redevable est seulement l'impôt sur les donations. La plus-value qui ressort de la différence entre la valeur de l’entreprise au moment de la donation et le prix découlant de la cession sera en principe nul, vu que le bien aura gardé la même valeur. La raison réside dans le fait que la cession et la donation se sont déroulées dans un intervalle très court. Cette opération peut permettre d'effacer une grande partie de la plus-value récoltée pendant plusieurs années.
Le mécanisme dit "d'apport-cession" est une pratique très répandue dans la transmission d'entreprises. En effet, l'associé, qui est une personne physique, apporte ses droit sociaux à une société soumise à l'IS dont il a le contrôle avant la cession des droits reçus par cette dernière.
La plus-value observée d'emblée est en principe soumise à l’impôt, cependant elle est mise de plein droit sous un régime de report d’imposition tant pour l'impôt sur les revenus que pour les prélèvements sociaux. Le régime fiscal de la cession varie si la cession est longue ou à court terme.
Lorsqu’il s'agit d'une cession à court terme
La vente des titres apportés survient rapidement après l’apport. Cette opération ne génère pas de plus-value imposable, cependant la plus-value en report d'imposition reste exigible sauf en cas d’investissement. Le bénéfice du report peut être conservé par la société si celle-ci décide d'investir au minimum 60 % du produit vendu dans un délai de 2 ans. Le financement doit être fait dans une activité dites éligible. Cette activité éligible peut être :
- Le fait de développer les moyens d'exploitation de son activité qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale ou financière. Néanmoins les activités concernant la gestion de patrimoine sont totalement exclues.
- Le fait d'acquérir une partie du capital d'une voir plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui est établie dans L'espace économique Européen. Cette opération permet à la société qui a investi le contrôle de la société dont elle a acquis des parts du capital. Cette opération doit généralement porter sur la majeure partie du capital.
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Le fait de souscrire en numéraire à une ou plusieurs sociétés qui exercent une activité éligible, ou à un groupe de sociétés sous la forme d'une holding en activité, ou dont l'objet social est la détention de participation dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans un État membre de l'espace économique européen, suffit pour qu'une participation, même minoritaire, soit valide.
- Le fait de souscrire des actions ou parts sociales de structures d'investissement effectuant des appels de fonds progressifs ou des fonds professionnels de capital d’investissement, des fonds communs de placement à risques ou toutes les sociétés assimilées qui exercent dans un Etat membre de l'espace économique européen.
On peut compléter le remploi par la souscription au capital d’une société cotée en bourse par le biais d'une augmentation de capital.
Peu importe le mode de réinvestissement choisi, les biens ou les titres acquis devront être préservé pendant au moins un an à l'exception d'un réinvestissement indirect dans des véhicules de capital investissement.
Le délai de 2ans au court duquel doit être investi les 60% du produit de la cession, toutes les contraintes évoquées ci-dessus concernant la nature des investissements éligibles, les contraintes de durée, tout comme les obligations de déclaration qui sont mis à la charge de l'apporteur et de la société bénéficiaire sont à prendre en compte pour mettre en œuvre correctement une opération d'apport-cession.
Cession de plus de 3 ans
Lorsque l'apport a été consenti au moins 3 ans précédant une cession des titres, cela permet d'obtenir un report d'imposition en étant totalement libéré de l'obligation de réinvestir. Dans ce cas, la plus-value est purgée mais qu'a raison de la hausse de la valeur des titres dans l'intervalle de la date où les titres sont rentrés dans le patrimoine de celui qui a fait l'apport et celle de l'apport en question. La valeur taxée est celle apparue depuis l'apport. Elle pourra jouir d'un régime avantageux, celui des titres de participation par conséquent l'imposition ne se fera que sur 12 % du montant de l'apport.
Le rôle de Myformality dans l’optimisation fiscale de votre entreprise
Myformality à travers son réseau d’experts composés d’avocats, et d’expert-comptable vous aidera dans toutes les étapes nécessaires à l’optimisation fiscale.
Dans un premier temps, les experts-comptablse de notre réseau analyseront votre patrimoine afin de réaliser un bilan patrimonial nécessaire pour mettre à nu les faiblesses fiscales du patrimoine et trouver des solutions pour les éradiquer.
De plus, nos avocats pourront vous prodiguer les conseils dont vous avez besoin afin d’avoir une optimisation fiscale correcte qui ne risquera pas d’être requalifié.
