Dans le paysage économique en constante évolution, les entreprises adoptent des structures variées pour répondre à leurs besoins opérationnels et financiers. Parmi ces structures, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) occupe une place de choix en France. Réputée pour son caractère flexible et son cadre juridique bien établi, la SARL offre aux entrepreneurs une alternative séduisante pour lancer et gérer leurs entreprises. Au cœur de cette démarche, la compréhension approfondie de la fiscalité constitue un enjeu majeur. Dans ce guide complet pour l'année 2023, nous plongerons dans les subtilités de la fiscalité des SARL, dévoilant les avantages et inconvénients ainsi que les différentes facettes de leur imposition. De la définition même de "SARL" à la démystification des taux d'imposition, ce guide propose d'éclairer les aspects cruciaux de la fiscalité qui guident les choix et les stratégies des entrepreneurs.
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Que signifie SARL ?
La SARL signifie société à responsabilité limitée. C’est une forme de société très appréciée en France. En effet, elle a pour principale caractéristique l’atténuation de la responsabilité des associés qui la constitue.
Les avantages et inconvénients d’une SARL
La SARL a de nombreux avantages :
Avantages pour les associés
Le capital : Pour créer une SARL, les associés n’ont pas l’obligation de réunir une somme conséquente pour constituer un capital.
Le nombre d’associés : le nombre d’associés d’une SARL est compris dans une fourchette très large, entre associés et cent associés.
La limitation de responsabilité : En cas d’insolvabilité de la SARL, les associés verront leurs patrimoines personnels protégés. Les répercussions ne se feront sentir que sur le patrimoine de la société.
L'encadrement de la société : Le fonctionnement et l'organisation d'une SARL sont très réglementés par le code de commerce. La loi régit les statuts. Cette législation rigoureuse permet aux différents associés d’éviter le risque d’une illégalité potentiel dans les statuts comme cela peut se produire dans une SAS.
Les statuts doivent obligatoirement comprendre certaines mentions imposées par le code de commerce.
Avantages pour les dirigeants
Le dirigeant associé majoritaire : Lorsque le gérant est majoritaire, il dépend du régime de la sécurité sociale des indépendants car il est considéré comme un travailleur non salarié.
Cette situation permet au gérant d’avoir moins de cotisations sociales, cependant, la couverture sociale sera aussi minime.
Le dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : Lorsque le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire, son régime social est celui des assimilés salariés. De ce fait, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture sociale que celle des salariés. Toutefois, le dirigeant ne cotisant pas, il ne peut prétendre à l’assurance-chômage.
Bien qu'ayant des avantages, la SARL a aussi des inconvénients.
Les inconvénients
Un encadrement trop strict : Les règles de fonctionnement d’une SARL sont très strictes, de ce fait, les associés ne bénéficient pas d’une grande liberté, dans la gestion et le fonctionnement de leur entreprise.
Un régime social moins avantageux : La protection sociale des dirigeants est très faible, il est en dessous du régime social des salariés et des assimilés salariés.
Un accès difficile des nouveaux investisseurs : Lorsqu’un nouvel investisseur souhaite entrer dans une SARL, celui-ci doit se confronter à un très grand obstacle, celui-ci doit obtenir l’agrément des autres associés, une procédure très contraignante.
La fiscalité constitue un avantage pour la SARL. Nous allons décortiquer la fiscalité des SARL de long en large.
Le régime de base d’une SARL est celui de l’impôt sur les sociétés. Cependant, les associés peuvent opter pour une imposition différente, dans une période déterminée.
La fiscalité d'une SARL à l'IS
L'impôt sur les sociétés, c’est un impôt qui concerne les bénéfices des sociétés, comme son nom l’indique, mais aussi d'autres personnes.
Une personne morale peut être imposée à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est considérée comme une société de capitaux comme c'est le cas des sociétés par actions dont font partie les sociétés par actions simplifiées.
D’autres sociétés peuvent être soumises à cet impôt en raison de leur activité, indépendamment du fait qu’elles ne soient pas des sociétés de capitaux. C'est le cas par exemple, des sociétés civiles, qui, bien qu'elles ne soient pas des sociétés de capitaux, exercent une activité industrielle, commerciale ainsi que les associations exerçant une activité lucrative. Il existe des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui optent pour l'impôt sur les sociétés.
L’article 209 du CGI détermine les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, les entreprises sont imposables sur leur bénéfice en France si elles y exercent une activité commerciale habituelle. Si les bénéfices ont été réalisés à l’étranger, l'impôt sur les sociétés ne s'applique pas.
| Résultat net | Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions | Chiffre d'affaire supérieur à 10 millions | |||||||
| Résultat net de 0 à 42 500 | 15% | 25% | |||||||
| Résultat net supérieur à 42 500 | 25% | 25% | |||||||
Comment calculer la fiscalité d'une SARL soumise à l'IS
Le taux de l’IS est de 25% depuis le 1er janvier 2022. Ce taux est relativement bas en comparaison des taux des années précédentes. Cette baisse du taux d’imposition peut être interprétée comme une volonté de l’État Français d’attirer de plus en plus de société sur son territoire. Le contexte actuel est dominé par une véritable guerre fiscale dans laquelle les Etats œuvrent afin de conserver ou d’attirer des entreprises sur leur sol.
Pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net imposable de moins de 42500 euros, ils bénéficient d’un taux exceptionnel de 15%.
L’IS dû est calculé en n'appliquant le taux qu’à l'assiette imposable.
Il est nécessaire de l'arrondir à l'euro le plus proche sans appliquer des abattements ou des décotes. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est équivalent au minimum à 7,63 millions d'euros avec un IS dépassant les 763000€ doivent ajouter à l’IS la contribution sociale représentant 3,3% de l'impôt sur les sociétés redevables.
Lorsque la SARL est soumise à L’IS, c’est la société qui est redevable à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, si la société n’a pas de bénéfice à distribuer sous forme de dividendes, les associés ne paieront pas d’impôt sur les sociétés.
La fiscalité de la distribution des dividendes d'une SARL : Les associés d’une SARL seront, au contraire, imposés en cas d’une potentielle distribution de dividendes. L’imposition des dividendes en SARL se fait par le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%. Ce pourcentage sera directement prélevé sur les dividendes perçus par chaque associé.
En cas de déficit constaté à la fin de l’exercice comptable, les pertes pourront être reportées sur les exercices à venir afin de réduire l’assiette de l’IS.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait par le paiement de 4 acomptes, le 15 mars, le 15 juin , le 15 septembre et le 15 décembre.
La fiscalité d'une SARL soumise à l’impôt sur les revenus
L’impôt sur les revenus correspond à l'impôt prélevé directement au nom de l'entrepreneur ou de celui des associés d'une société. Il existe des sociétés qui sont naturellement soumises à l'IR et d'autre qui ne le sont pas, comme les SAS par exemple.
L’IR est imposé au taux progressif.
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Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
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Jusqu'à 10 777 € |
0 % |
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De 10 778 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 479 € à 78 570 € |
30 % |
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De 78 571 € à 168 994 € |
41 % |
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Plus de 168 994 € |
45 % |
La question ne se pose pas trop pour les EURL car elles sont soumises naturellement à L'IR.
Pour qu'une société soit soumise à l'IR, il faut une dérogation.
La dérogation n'est valable que 5 ans et ne peut en aucun cas être renouvelé. Avec cette option, la société ne paye pas d'impôt, mais ce sont les associés qui s'en chargent individuellement.
L’option a l’IR n’est valable que pour les 5 premiers exercices. Ainsi donc la société qui opterait pour l’Ir à l’exercice 2 par exemple ne bénéficiera que de 4 années d’option non-renouvelable.
Lorsque les 5 premières années de l'option sont révolues, aucun retour en arrière n'est possible pour les associés.
Pour qu’une société à responsabilité limitée soit soumise à l'impôt sur les revenus, il faut que plusieurs conditions cumulatives soit remplies à savoir :
- La société doit avoir un nombre de salariés inférieur à 50.
- Le bilan total doit être inférieur à 10 millions.
- La société devra justifier d'une existence d'au moins 5 ans pour changer de régime fiscal des personnes physiques doivent détenir au moins la moitié des droits de vote.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34% par soit le président, soit le directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance, gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Lorsque la SARL est soumise à l’IR, elle a pour avantage de faire supporter les déficits de l’entreprise à son foyer fiscal. Les associés sont imposés à l’impôt sur les revenus proportionnellement à leur quote -part dans la société.
Si la SARL se retrouve en déficit, les associés peuvent réduire l’impôt sur les sociétés.
Choisir l’IR permet aussi à l’associé d’éviter une double imposition.
L’IR est avantageux pour les associés, mais cela peut s’avérer préjudiciable lorsque les bénéfices sont conséquents. En effet, lorsque les bénéfices sont importants, les associés font face à une grosse augmentation d’impôt sur leurs revenus.
Comment choisir entre l'IR et l'IS
Lorsque les bénéfices de la SARL sont faibles, l’IR est la meilleure option, car l’imputation des bénéfices permettra de faire baisser l’assiette imposable du foyer fiscal.
Mais lorsque les bénéfices sont conséquents, la meilleure option reste l’Is.
La TVA
La franchise de TVA
La SARL qui bénéficie d’une franchise de TVA, ne facturent pas de TVA à ces clients, dans cette optique, les SARL sont plus compétitives sur le marché.
Toutefois la SARL paye la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité. Cette TVA, bien qu’étant une charge, n’est pas déductible.
Il existe néanmoins des dérogations qui permettent de placer la limite du chiffre d’affaires à 94 300€ HT et 36 500€ HT en fonction de l’activité.
Le seuil de tolérance s’applique pour l’année de dépassement et l’année qui suit celle du dépassement, après cette période, la SARL est soumise au régime réel simplifié si le seuil de base est toujours dépassé.
Pour les années 2023,2024, 2025, les seuils qui s’appliquent à la SARL pour la TVA ont été revalorisé par l’administration fiscale.
Le régime réel simplifié
Pour les activités de prestation de services ou pour les professions libérales, le chiffre d’affaires doit se situer entre 36 800 et 254 000 euros.
Le montant annuel de la TVA ne doit pas dépasser 15 000 euros.
91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
36 800 € et 254 000 € si l’activité de la SARL correspond à de la prestation de services ou s’il s’agit de professions libérales.
Le régime réel normal
La SARL est soumise au régime réel normal, lorsque son chiffre d’affaires dépasse le seuil lui permettant d’opter pour le régime de franchise de TVA ou pour le régime réel simplifié.
Dans ce régime, le gérant de la SARLà l’obligation d’effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle si et seulement si le montant de la TVA redevable est inférieur à 4000 euros.
Le régime mini-réel peut permettre à la SARL soumise à un régime réel normal de profiter des avantages du régime réel simplifié.
La SARL
En-dehors de l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés, il y a aussi les taxes.
La contribution économique territoriale concerne toutes les sociétés. Elle est composée de la CVAE et de la CFE.
La CFE
La CFE ne concerne pas les entreprises fraîchement établies, celle-ci bénéficie d'une réduction d'un an d'impôt en fonction de l'activité de l'entreprise et de son lieu de résidence, la CFE peut être soit temporairement ou définitivement exonérée.
La CFE est due par les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5000 euros et qui exercent une activité non-professionnelle à titre non-habituel.
L’entreprise qui remplit ces conditions doit faire une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Cette tâche doit se faire au siège social du service des impôts des entreprises. Si la CFE due est inférieur à 3000 euros, elle devra être versée avant le 15 décembre, si la somme de la CFE due est supérieur ou égal à 3000 euros, le mode de versement se fait par deux acomptes qui correspondent chacun à 50% du montant l'un le 15 juin et l'autre le 15 décembre. Le paiement est effectué par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI ou directement à partir de votre espace personnel.
CVAE
Au même titre que la CFE, la CVAE n'est elle aussi pas redevable l'année de sa création. Excepté lorsqu'il s'agit d'une transmission d'activité.
Elle est due par l'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros hors taxes et exerce une activité non salariée, lucrative et habituelle, ainsi que par les loueurs en meublés étrangers à une activité professionnelle.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, elles doivent effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs indépendamment du fait qu'elle soient soumises ou non à la CVAE. Cette déclaration doit être faite le 2e jour ouvré par voie dématérialisée.
Le paiement se fera au moyen de deux acomptes correspondant chacun à 50% de la cotisation.
La fiscalité d'une SAS ne se limite pas qu'à l’Is ou l’IR, c'est un ensemble de taxes indépendantes les unes des autres.
La fiscalité d'une SARL de famille
La SARL de famille est une SARL classique avec plusieurs avantages fiscaux. La fiscalité d'une SARL de famille diffère de celle d'une SARL classique.
Une SARL de famille pourra exercer tous types d’activités excepté les activités libérales. C’est la principale différence avec les SCI, qui ne sont possibles que pour les activités immobilières.
Dans une SARL de famille, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans se préoccuper du délai maximum de 5 ans imposé au SARL classique. En plus, les plus-values de la cession de parts sociales sont totalement exonérées.
Dans une SARL classique, le régime d’imposition de base est l’impôt sur les sociétés. Celle-ci peut opter pour une imposition à l’IR avec une limitation de temps de 5 ans. Dans les SARL de famille, les associés peuvent opter pour l’IR sans limitation. Toutefois, lorsque la SARL fait entrer un nouvel associé, le régime d’imposition redevient l’impôt sur les sociétés. Le second cas de figure, c’est lorsque la SARL de famille bien qu’étant assujettie à l’IR décide de choisir l’impôt sur les sociétés, dans ce cas de figure la société perd définitivement le droit d’opter à nouveau pour l’IR.
Les plus-values de cessions sont en principe imposables à l’IR.
La fiscalité lors de la cession de parts sociales d'une SARL
Une part sociale est un titre de propriété. Ce titre de propriété porte sur le capital de la société dans le cas d’espèce d’une SARL. Les parts sociales permettent à leur détenteur de bénéficier de dividendes et de divers intérêts.
La cession de part sociale d’une SARL s’avère être complexe car le prix des parts est non négociable d’une part, et d’autre part, la cession se heurte à la procédure d’agrément.
Avant de céder ses parts sociales, il faut les évaluer, l’évaluation peut se faire de plusieurs manières :
- L’évaluation de la valeur nominale : on établi le rapport entre la quote-part (représentant une part sociale) par rapport à la totalité du capital.
- L’évaluation de la valeur vénale (ondoit prendre en compte plusieurs critères comme le marché).
La valeur vénale est liée au chiffre d’affaires.
Pour l'évaluation des parts sociales, vous pouvez entamer des négociations directement avec le cessionnaire.
Il est aussi possible de faire appel à des Experts-comptables, des avocats ou même des commissaires aux apports. Si les négociations échouent, une évaluation judiciaire peut être demandée.
Dans la majorité des cas, les statuts de la SARL prévoient les modalités de cession de parts sociales.
Les plus-values de cession de parts sociales sont soumises à l’impôt. Il faut faire une distinction entre la plus-value nette et la plus-value brute. La plus-value brute est soumise aux différents prélèvements sociaux.
Il existe deux régimes d’imposition pour la cession des parts sociales : le prélèvement forfaitaire unique qui est le régime de droit commun et le barème progressif de l’IR qui est un régime dérogatoire.
Fiscalité SARL : le régime de cession de parts sociales par le prélèvement forfaitaire unique
Le taux du PFU est de 30% : 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. C’est le taux applicable pour les titres obtenus avant le 1er janvier 2018 et aussi après le 1er janvier 2018. Les abattements ne sont pas possibles sous ce régime.
Il existe un régime spécial en cas de départ à la retraite. Ce régime spécial permet de faire bénéficier au dirigeant de la SARL d'un abattement de 500 000 euros pour les titres obtenus avant le 1er janvier 2018.
Le régime de cession de parts sociales par le barème progressif de l'IR
Le barème progressif de l'IR permet d'obtenir des abattements pour les titres obtenus avant le 1er janvier 2018.
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