Auto-entrepreneur(euse)

Où s'inscrire en auto entrepreneur ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier du statut d’auto entrepreneur en étant inscrit à Pôle-emploi, salarié ou retraité ?

L'inscription en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est possible directement sur le site internet du gouvernement. Une simple déclaration d'activité sur internet, par exemple, à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr est possible. Si vous le souhaitez, MyFormality vous accompagne et gère vos démarches si vous êtes un micro-entrepreneurs souhaitant créer une EURL ou créer une SASU.

Votre auto-entreprise vous permet alors de développer une source complémentaire de revenus tout en conservant votre couverture sociale ou en touchant vos allocations, salaires ou pensions.

Avez-vous vérifié qu’il n’existait pas de conditions d’exercices liées à la réglementation d’un secteur ? C’est le cas pour certaines activités qui nécessitent de justifier de diplômes acquis ou d’une expérience passée.

Avez-vous réfléchi à votre statut social ou fiscal, à l’opportunité d’accéder à ce statut d’auto-entrepreneur ou à celui d’une société ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Il s'agit d'un mode de création et d'exercice pour une entreprise individuelle avec des formalités simplifiées et un forfait fiscal et social. L'activité exercée peut être commerciale, artisanale ou même libérale, à la condition d'être non réglementée.

Pour se déclarer auto entrepreneur : il vous appartient de transmettre une déclaration de début d’activité (Cerfa P0) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous êtes dépendant (URSSAF / Chambre de Commerce et d’Industrie / Chambre des Métiers et de l’Artisanat / Greffe du Tribunal de Commerce). La déclaration doit être accompagnée des justificatifs nécessaires selon l’activité que vous souhaitez exercer. L'auto entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, bien que le stage demeure obligatoire. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise ainsi créée disposera d'un numéro Siren.

Aspect fiscal 

Quel est le chiffre d'affaire maximal ? Quel est le plafond ? Quelles sont les modalités par rapport à la TVA ? 

Obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, la TVA n'est pas facturé. Vous disposez d’une franchise en base de TVA. Le statut est réservé aux activités dont le chiffre d'affaires est limité à un plafond de :

• 170 000 € concernant l'activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place ou encore de prestation d'hébergement ;
• 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales. 

Il a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui lui permet de régler en un seul versement l'impôt sur le revenu et les cotisations dont il est redevable. Pour cette option il est nécessaire d'en faire la demande à l'URSSAF.

Aspect social 

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Il bénéficie d'un régime microsocial simplifié, qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous êtes redevables de charges en fonction des vos recettes encaissées au cours de la période retenue.

Concernant le montant des cotisations sociales, il varie selon l'activité exercée : 

• Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement : 12,8 % du chiffre d'affaires ;
• Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 22 % du chiffre d'affaires ;
• Professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) : 22 % des recettes.

Aspect comptable

Les obligations comptables sont réduites. Seul un livre-journal détaillant les recettes doit être tenu. Toutefois, les activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats doit pouvoir être présenté. La totalité des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doit être conservé.

Avec MyFormality, nous simplifions vos démarches en vous accompagnant et en vous conseillant afin de vous faire gagner du temps dans vos formalités et en accédant à un conseil d’expert pour le choix des options sociales et fiscales adaptées à votre situation , ainsi que sur les statuts ou aides spécifiques (ARE ou ACRE, par exemple).

En quelques clics, remplissez votre déclaration auto-entrepreneur, joignez la copie de votre pièce d’identité comportant la mention « Conforme à l’original » datée et signée, ainsi que certains justificatifs complémentaires (autorisation d’exercer ou justificatif de qualification professionnelle) pour certaines professions réglementées et le tour est joué ! Que cela soit pour un bilan retraite, déposer une marque ou les cotisations sociales dirigeant d'entreprise MyFormality vous accompagne.