Artisan(e)

Quels sont les avantages du statut d'artisan ?

Le statut d''artisan permet de garantir aux consommateurs qu'il s'agit de produits de qualité, et qu'ils ont affaire à un professionnel qualifié et reconnu. Il s'agit d'un titre valorisant délivré par les Chambres de Métiers de l'Artisanat. Ce statut est donc bénéfique pour attester de la compétence de ces professionnels indépendants auprès de la clientèle. 

Au delà, le statut d'artisan offre aussi d'autres avantages. En effet, il existe des avantages sociaux et fiscaux. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une protection sociale spécifique ou encore un allègement des charges. 

 

Les différents statuts d'artisan 

Un artisan est un professionnel qui se sert de son savoir-faire. Pour se faire, il utilise des techniques traditionnelles de fabrication, de transformation, de réparation, ou de prestation de service. Il existe plusieurs types d'artisans. 

 

 

Les artisans commerçants

Certains métiers ont à la fois une dimension artisanale et commerciale. C'est notamment le cas des coiffeurs, des plombiers, des esthéticiennes, ou encore des boulangers patissiers. Ils effectuent une prestation de service, mais vendent également des produits. Pour être considéré comme un artisan commerçant, le professionnel en question devra obtenir une double immatriculation : une à la Chambre des Métiers et une à la Chambre de Commerce et d'Industrie. 

 

Les maîtres artisans 

Afin d'obtenir ce statut, le professionnel devra :

• Etre titulaire d'un diplôme de Brevet de Maîtrise ou équivalent dans le métier en question, ou avoir deux ans de pratique dans un métier connexe 
• A défaut de diplôme, être immatriculé au Répertoire des Métiers en tant qu'artisan avec un savoir faire reconnu depuis 10 ans minimum

 

Les artisans d'art 

Ces artisans exercent une activité relevant de l'artisanat d'art. Ces métiers d'art se trouvent dans une liste exhaustive fixée par l'arrêté du 25 décembre 2015. Il s'agit notamment de certains métiers relevant de l'achitecture, des jardins, du textile, de la décoration, du cristal... Cela relève de la création de nature artistique. 

 

Les artisans photographes

En fonction de l'organisation du métier, un photographe peut tout à fait exercer son activité de manière artisanale. C'est notamment le cas des photographes qui reçoivent des commandes (mariages, evênements), puis qui revendent leur création en tant que produit final. Le photographe qui n'exerce pas son activité à titre artisanal cède quant à lui ses droits de reproduction. La différence est dans l'objet de la vente : le produit ou les droits. 

L'obtention de ce titre est cependant conditionné au fait d'avoir exercé cette activité à titre professionnel pendant au minimum 5 ans à temps plein et d'être diplomé dans le domaine de la photographie.

 

Comment déterminer si un travailleur peut prétendre à ce statut ou non ?

Concernant la procédure à suivre pour obtenir le statut d'artisan, il faut simplement en faire la demande et remplir un dossier auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), lors que l'immatriculation de la société. Ainsi, la qualité d'artisan sera délivrée automatiquement si les conditions sont remplies.

 

L'artisan est-il indépendant ou peut-il créer une société ? 

Le statut d'artisan est considéré comme une reconnaissance professionnelle. L'artisan, en temps que professionnel, va alors pouvoir exercer à titre indépendant dans une entreprise individuelle ou une micro entreprise, ou encore créer sa société : EIRL, EURL, SASU, SARL... 

Il faut également noter que l'entreprise doit employer moins de 10 salariés afin de bénéficier du statut d'artisan. 

Vous êtes artisan et vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme choisir ? My Formality est en partenariat avec des avocats spécialisés qui pourront vous aider et répondre à vos besoins en termes de création de société et choix de statut.

 

Il s'agit de la forme d'entreprise la plus utilisée, avec environ la moitié des entreprises françaises dans le domaine de l'artisanat. Ce statut s'adapte aux petites structures. 

Ce statut d'auto-entrepreneur peut être cumulé avec celui de salarié, du moment que les deux activités ne sont pas concurrentielles. Dans le cas où vous cumulez ces deux activités, il faudra alors côtiser à la fois au RSI et au régime général. 

Cependant, en acquérant ce statut, vous êtes obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, en tant qu'entrepreneur individuelle, vous êtes responsable à titre personnel de votre activité et votre patrimoine personnel peut être engagé. 

 

La micro-entreprise 

Il s'agit de la forme la plus simple pour un artisan indépendant. La déclaration de la micro-entreprise se fait directement sur le site de l’URSAFF et il n'y a pas de frais d'immatriculation. De plus, la TVA ne sera pas facturée et vous bénéfierez d'une comptabilité réduite. Cependant, les charges ne seront pas déduites de votre chiffre d'affaire. 

Il faut également noter que le statut de micro-entrepreneur peut être cumulé avec une activité de salarié ou avec le chômage. 

Pour finir avec ce statut, il existe tout de même un plafond concernant le chiffre d'affaire. Il est de 72 500 euros pour les prestations de service et 176 200 euros pour l'achat et la vente de marchandises. 

 

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Il s'agit d'un statut adapté aux artisans et proche de l'entreprise individuelle. L'artisan en assume l'entière gestion, gère seule la société, et détermine le salaire. Ce statut permet cependant d'avoir une responsabilité limitée, c'est à dire que l'artisan de voir ses biens personnels protégés en cas de problème.

L'artisan peut égaalement choisir le mode d'imposition (sur les sociétés ou sur le revenu), et ses obligations comptables se voient allégées. 

Afin d'obtenir ce statut, il faut cependant, faire une déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL et ouvrir le propre compte bancaire de l'entreprise. 

 

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

 

Ce statut se rapproche de celui de la SARL. Cependant, dans le cas de l'EURL, l'artisan sera associé unique. L'artisan aura une responsabilité limitée au montant de ses apports et au choix d'imposition. Une carte bancaire devra être dédiée à l'entreprise. 

My Formality vous accompagne dans le création de votre EURL avec l'offre de Création EURL et de Création/Pack EURL. 

 

La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) 

Ce statut permet également à l'artisan d'avoir une responsabilité limitée. Cette forme de société permet d'être rejoint par des associés par la suite et il n'existe pas de plafond de chiffre d'affaire. De plus, la SASU permet d'accéder au régime salarié et d'être alors couvert par la sécurité sociale. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. 

My Formality propose de vous accompagner dans la création de votre SASU, avec les offres Création SASU et Création/Pack SASU. 

 

Au delà de toutes les formes de société que nous venons de voir, il est également possible de créer sa propre société directement avec des associés. MyFormality s'engage une nouvelle fois à vous accompagner dans toutes vos démarches de création de société. 

Les obligations fiscales et sociales 

 

Le mode d'imposition

La plupart des formes d'entreprises vu ci-dessus supposent que les artisans relèvent du régime social des travailleurs non salariés. de ce fait, il est affilié à la CPAM. Cependant, en fonction du statut juridique de la société, le droit du travail prévoit différents formes d'impôts, taxes, et protections sociales.

Dans le cadre d'une micro entreprise, les cotisations sociales sont calculées par rapport au chiffre d'affaires perçu en application du régime micro-social.

Lorsque l'entreprise est soumise au régime d'imposition sur le revenu, les l'impôt est calculé par rapport à l'activité imposable de l'entreprise (ensemble des bénéfices), en déduisant les charges réelles (loyer...). 

Si l'entreprise relève du régime d'impôt sur les sociétés, l'impôt est calculé sur la base du revenu que l'artisan se verse. 

 

La déductibilité des charges

Cependant, peu importe que l'entreprise soit imposé selon l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, ou selon le régime micro social, celle-ci est soumise aux mêmes règles de déductibilié des charges sociales.  Les charges suivantes sont alors déductibles intégralement, qu'elles soient obligatoires ou facultatives :

• Les charges d'allocations familiales 
• Les charges d'assurance malade-maternité 
• Les charges d'assurance vieillesse 
• Les charges d'invalidité ou décès
• Les cotisations obligatoires au régime retraite 
• Les charges d'assurance contre les accidents au travail et les maladies professionnelles
• (...)

La déduction des cotisations étant versées au régime facultatif de sécurité sociale dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe est conditionné à un plafond variable en fonction de l'objet du contrat.