Je suis commerçant
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La notion de commerçant :
Qu'est-ce qu'un commerçant ? La définition juridique du commerçant est posée dans le code du commerce à l'article L 121-1 : est commerçant la personne qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle.
C'est donc l'exercice d'actes de commerce à titre professionnel et habituel qui emporte la qualité de commerçant de droit.
L'indépendance est un point déterminant dans la définition du commerçant. L'acte de commerce doit être accompli en son nom et pour son propre compte, ce qui exclut les salariés puisque liées par un lien de subordination à leur employeur et les dirigeants de sociétés qui agissent eux, en tant que mandataire de la société.
Quel est le rôle d'un commerçant ?
Le commercçant vend au quotidien dans sa boutique ou celle de son employeur des marchandises achetées auprès de grossistes ou de producteurs pour en retirer des bénéfices.
Focus sur l'artisan commerçant
On définit l'artisan comme celui qui exerce pour son propre compte une activité principalement matérielle pour laquelle il justifie d'une qualification professionnelle. Dans le cas ou l'activité artisanale déboucherait sur une activité commerciale, l'immatriculation auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est obligatoire en parallèle de celle réalisée auprès de la CMA !
Les deux statuts se côtoient d'ailleurs en ce qui concerne le régime de l'affaire personnelle. Effectivement, il y a des cas où une personne physique (commerçante ou artisan) exerce de façon habituelle une activité commerciale individuelle, sans créer d'entreprise. Elle achète et vend des biens à son compte, en appliquant une marge. Il s'agit bien d'une activité de commerce. Une procédure est tout de même à prévoir notamment l'enregistrement de l'activité au RCS car le numéro SIRET/SIREN reste obligatoire.
Quelles sont les obligations du commerçant pour exercer son activité ?
2 principales obligations peuvent être relevées ici :
Pour exercer son activité, le commerçant doit posséder la capacité commerciale c'est-à-dire jouir de la majorité légale et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité professionnelle. Aussi le commerçant est tenu, dans le cadre de son activité de tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultats...) sous peine de sanctions pénales. Néanmoins, si la commercialisation est évidente pour les sociétés commerciales par leur forme et les personnes physiques par notamment l'immatriculation au RCS, il y a des cas où la commercialisation peut être attribuée de fait. Par exemple, une personne peut être reconnue comme ayant le statut de commerçant, en l'absence de toute inscription au RCS, des lors qu'elle exerce des actes de commerce de façon habituelle. Il est important de souligner que cette commercialisation de fait entraîne à l'égard de celui qui en bénéficie des obligations lié au statut même du commerçant.
Myformality accompagne les commerçants dans la création de leur société :
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et son objet, cependant, sont des sociétés commerciales par leur simple forme. C'est notamment le cas des SARL, ou des SAS ou encore de l'EURL et la SASU. Retrouvez toutes nos fiches conseils concoctées par nos juristes sur les différentes formes de sociétés, leurs avantages et leurs inconvénients.
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