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Je suis commerçant

My Formality propose à ses clients commerçants une offre de services juridiques et financiers 100% digitalisée ! Retrouvez toutes nos offres sur notre site internet Myformality.com. Un standard téléphonique est ouvert et nos juristes sont à votre écoute !

 

La notion de commerçant : 

Qu'est-ce qu'un commerçant ? La définition juridique du commerçant est posée dans le code du commerce à l'article L 121-1 : est commerçant la personne qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle.

C'est donc l'exercice d'actes de commerce à titre professionnel et habituel qui emporte la qualité de commerçant de droit.

 

L'indépendance est un point déterminant dans la définition du commerçant. L'acte de commerce doit être accompli en son nom et pour son propre compte, ce qui exclut les salariés puisque liées par un lien de subordination à leur employeur et les dirigeants de sociétés qui agissent eux, en tant que mandataire de la société. 

 

Quel est le rôle d'un commerçant ? 

Le commercçant vend au quotidien dans sa boutique ou celle de son employeur des marchandises achetées auprès de grossistes ou de producteurs pour en retirer des bénéfices.

 

Focus sur l'artisan commerçant

On définit l'artisan comme celui qui exerce pour son propre compte une activité principalement matérielle pour laquelle il justifie d'une qualification professionnelle. Dans le cas ou l'activité artisanale déboucherait sur une activité commerciale, l'immatriculation auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est obligatoire en parallèle de celle réalisée auprès de la CMA !

 

Les deux statuts se côtoient d'ailleurs en ce qui concerne le régime de l'affaire personnelle. Effectivement, il y a des cas où une personne physique (commerçante ou artisan) exerce de façon habituelle une activité commerciale individuelle, sans créer d'entreprise. Elle achète et vend des biens à son compte, en appliquant une marge. Il s'agit bien d'une activité de commerce. Une procédure est tout de même à prévoir notamment l'enregistrement de l'activité au RCS car le numéro SIRET/SIREN reste obligatoire.  

 

Quelles sont les obligations du commerçant pour exercer son activité ?

2 principales obligations peuvent être relevées ici :

Pour exercer son activité, le commerçant doit posséder la capacité commerciale c'est-à-dire jouir de la majorité légale et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité professionnelle. Aussi le commerçant est tenu, dans le cadre de son activité de tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultats...) sous peine de sanctions pénales. Néanmoins, si la commercialisation est évidente pour les sociétés commerciales par leur forme et les personnes physiques par notamment l'immatriculation au RCS, il y a des cas où la commercialisation peut être attribuée de fait. Par exemple, une personne peut être reconnue comme ayant le statut de commerçant, en l'absence de toute inscription au RCS,  des lors qu'elle exerce des actes de commerce de façon habituelle. Il est important de souligner que cette commercialisation de fait entraîne à l'égard de celui qui en bénéficie des obligations lié au statut même du commerçant.

 

Myformality accompagne les commerçants dans la création de leur société : 

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et son objet, cependant, sont des sociétés commerciales par leur simple forme. C'est notamment le cas des SARL, ou des SAS  ou encore de  l'EURL et la SASU. Retrouvez toutes nos fiches conseils concoctées par nos juristes sur les différentes formes de sociétés, leurs avantages et leurs inconvénients.

 

Alors n'hésitez plus ! Prenez rendez-vous en ligne sur notre site internet, et profitez de l'expertise d'un avocat pour la rédaction de vos statuts et pièces annexes. Ces offres vous sont aussi proposées sous forme de pack, incluant la réalisation de votre business plan par un expert-comptable.

 

Myformality vous propose aussi des "Pack" choix de société. Ce pack vous fait bénéficier de 30 minutes d'échange avec l'un de nos experts qui vous aiguillera vers la forme de société la plus adéquate à votre projet.

 

Nos experts vous accompagnent aussi en tant que commerçant dans la rédaction de votre bail commercial et la gestion de votre fond de commerce.

 

Bénéficiez aussi de nos outils de gestion en ligne de votre entreprise ! Les experts MyFormality spécialistes de la gestion d'entreprise unissent leurs forces et leurs compétences pour vous accompagner au quotidien dans toutes les démarches juridiques et financières de la vie de l'entreprise.

 

Comment bénéficier d'une assistance efficace ?

La gestion de l'entreprise et les choix qui doivent être faits tout au long de sa vie, nécessitent bien souvent l'accompagnement de spécialistes afin de faciliter le travail du dirigeant et de sécuriser les actions menées. Nos experts vous proposent plusieurs options grâce à notre plateforme 100% digitalisée. Que vous envisagiez de réaliser vous-même certaines opérations via nos fiches conseils ou de bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, nous répondons à toutes vos attentes et besoins en fonction de votre situation.

 

La gestion Fiscale de votre activité peut s'avérer être un réel casse-tête alors n'hésitez plus, profitez de l'expertise de nos avocats fiscalistes et de nos experts-comptables qui vous proposent des offres sur-mesure pour l'établissement de votre bilan annuel, ou encore le choix de votre régime fiscal, le plus en adéquation avec vos volontés professionnelles et familiales.

 

Votre activité fleurie et votre commerce évolue ? Retrouvez nos offres de gestion RH : 

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Bénéficiez aussi de nos experts pour le recouvrement de vos impayés 

 

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  • Les réponses juridiques de principe
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 Le cas échéant, si le temps de l’entretien le permet, l’expert MyFormality pourra vous indiquer : 

  • Quels éléments sont à examiner
  • S’il est opportun et le cas échéant comment vous pourriez agir (courrier, procédure etc.)
  • Si une action judiciaire doit être intentée

 

D'autres besoins ?

Les équipes MyFormality sont à votre écoute pour vous accompagner sur tous les sujets de la vie de l'entreprise (Développement, levée de fonds, recherche de financements, etc...), que ce soit dans le domaine financier ou juridique. Un besoin particulier, faites le nous savoir en remplissant tout simplement ici notre formulaire de contact. En fonction de votre besoin, un spécialiste de l'équipe MyFormality étudiera votre demande et vous contactera dans les meilleurs délais pour vous accompagner. Si vous avez besoin de conseils, découvrez également toutes nos fiches pratiques accessibles ici.  

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