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Conditions Générales d'Utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
V1.1 – Mars 2019 ©MyFormality
 

La société Myformality SAS, dont le siège social est situé Immeuble Thélémos, 12, Quai du Commerce, 69009 LYON (ci-après la « Société ») est consacrée à la fourniture de services en ligne et notamment, d’intermédiation avec certaines professions réglementées au travers de sa marketplace, accessible sur son site Internet à l’adresse http://www.myformality.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU») ont vocation à régir l’utilisation du Site et de tout contenu, fonctionnalité et service (ci-après les « Services ») accessibles sur le Site.

Aux fins des présentes, les expressions « Utilisateur » ou « Client » », désignent tout utilisateur du Site, enregistré ou non-enregistré, consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément du Site, de quelque nature que ce soit et/ou ayant tenté d’accéder ou ayant accédé à tout Service du Site.

 

Article 1. Application des conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que l’accès ou l’utilisation du Site et/ou des Services nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec l’une quelconque des stipulations des CGU, il ne doit pas utiliser le Site ou les Services fournis par la Société.

Pour valider la création de son espace client lui permettant l’accès aux Services (ci-après l’ « Espace Client »), l’Utilisateur est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes CGU et les accepter. A défaut, l’Espace Client n’est pas créé.

 

Article 2. Accès aux Services

La Société concède à l’Utilisateur un droit d’accès au Site libre, gratuit, non exclusif et en vue d’une consultation individuelle des informations qui y figurent, et lui propose l’accès à des services payants fournis par elle-même ou fournis par des professions réglementées avec lesquelles la Société met l’utilisateur en relation, quand les prestations relèvent de leurs monopoles respectifs.

Pour accéder au Site et bénéficier des Services, l’Utilisateur reconnaît disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet. Les frais correspondants restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les Services proposés sur le Site requièrent l’inscription de l’Utilisateur via la création d’un Espace Client : il lui sera ainsi demandé de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble des champs signalés à cet effet par la Société.

La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Espace Client mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

Services en ligne

L’accès aux services en ligne est exclusivement réservé aux Utilisateurs enregistrés et ayant créé un Espace Client. L’inscription à ce Service est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription.

Une fois l’Espace Client créé, l’Utilisateur pourra:

  • Télécharger des documents,
  • Actualiser son profil (coordonnées, disponibilités…)
  • Accéder à des services en ligne
  • Obtenir et conserver des documents fournis à l’occasion de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur se porte garant du respect des présentes CGU par le(s) personnes bénéficiant des Services.

Droit de rétractation

La Société informe le Client que le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs en cas de conclusion d’un contrat de services à distance.

La Société informe néanmoins l’Utilisateur que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et mis immédiatement à disposition du Client après paiement.

Le Client consent expressément à la mise à disposition immédiate de l’accès aux services en ligne et, partant, à la non application du droit de rétractation.

Report

Lorsque le Service fourni consiste en une prestation ou consultation fournie en ligne, par téléphone ou visioconférence, la Société se réserve le droit de reporter les prestations en en informant l’Utilisateur préalablement au moins 3 jours ouvrés en avance, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Dans l’hypothèse d’un report, la Société conservera les sommes déjà versées et s’obligera à trouver avec le Client de nouvelles dates de fourniture du Service.

 

Article 3. Obligations de l’Utilisateur

En accédant aux Services, l’Utilisateur garantit être majeur.

En utilisant les Services, l’Utilisateur garantit ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon sur le Site d’informations ou de contenus inappropriés, offensants, illégaux ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne.

L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il communique à la Société ou aux professionnels avec lesquels il est mis en relation par l’intermédiaire du Service (ci-après les « Professionnels ») et garantit la véracité de ces informations et contenus dont il veillera à maintenir l’actualisation. Si la Société a connaissance que tout ou partie des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sont incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer l’Espace Client et/ou de bloquer tout nouvel accès aux Services, sans préjudice de tout autre recours ou action, sans indemnité à votre profit.

L’Utilisateur ne doit pas entraver le bon fonctionnement du Site ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site et/ou des Services.

Les identifiants et mots de passe fournis sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ces identifiants et s‘engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

Toute utilisation de l’Espace Client d’un Utilisateur à partir du mot de passe défini par l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de ce dernier.

En cas de perte de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai. A défaut, l’Utilisateur devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans indemnité ni préavis.

 

Article 4. Utilisation du blog

Le Site dispose d’un espace blog permettant d’échanger sur différents sujets en lien avec la Société et les Professionnels qui fournissent des services sur son Site. Tout utilisateur du blog proposé sur le Site s’engage à respecter notamment les règles suivantes :

Ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser des contenus, sous quelque forme que ce soit, violant les droits d'autrui ou ayant un caractère diffamatoire, injurieux, offensant, obscène, violent ou incitant à la violence, raciste, politique, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers d’autres sites qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet du Site ;

Ne pas transmettre tout message dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité ;

Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne ;

« Spammer » en postant des messages trop fréquents, indésirables ou n’ayant aucun rapport avec l’objet du Site;

Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service.

Le manquement à ces obligations constitue un manquement grave de l’Utilisateur. En cas de manquement de l’Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, la Société pourra résilier le contrat et supprimer irrévocablement le compte de l’Utilisateur concerné.

Les Utilisateurs du blog sont invités à signaler à la Société tout activité ou contenu illicite d’un autre utilisateur, en la contactant à l’adresse suivante contact@myformality.com

 

Article 5. Responsabilité

La Société, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site et/ou des Services.

La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Site et à la disponibilité des Services.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que la Société pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, la Société ne garantit pas l’Utilisateur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage des données, programmes et fichiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique le plus rapidement possible mais elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Site ou des Service(s), notamment en période de maintenance. L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

La Société ne s’engage pas sur le fait que les Services seront accessibles sur tous terminaux de consultation, tels qu’ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

La Société se réserve la faculté de modifier les Services proposés sur son Site, tant dans leur organisation générale que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de celui-ci) sans que ces modifications ouvrent droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Le Site comporte notamment des informations et données relatives à l’actualité juridique, comptable, à l’actualité économique.

La Société ne garantit aucunement l’accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus.

Enfin, la Société n’est pas responsable des prestations fournies par les Professionnels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation, lesdites prestations ressortant de la responsabilité de ceux-ci.

 

Article 6. Résiliation

La Société se réserve le droit de désactiver ou de suspendre, sans indemnité, le compte du Client et de lui refuser tout accès aux Services dans les cas suivants :

non respect par le Client des CGU

non paiement par le Client des sommes dues

agissements contraires aux intérêts du Site.

Elle en informera préalablement et dans un délai raisonnable le Client par email en indiquant les motifs de suspension ou désactivation.

Si l’empêchement d’exécuter le contrat du fait d’un cas de force majeure est définitif, le contrat sera alors résilié de plein droit et les parties libérées de leurs obligations.

 

Article 7. Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

L’existence sur le Site d’un lien vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu.

 

Article 8. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs correspondant aux Services sont précisés sur le Site ou sur Devis quand un devis est nécessaire.

Les prix sont établis toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription du Service. Tout changement du taux applicable de ces taxes, le cas échéant, sera directement répercuté sur les prix, en cas de souscription de services récurrents.

Dans le cadre d’un Abonnement mensuel, l’Utilisateur sera prélevé mensuellement du montant correspondant au prix de l’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement, ou jusqu’au terme du contrat quelle qu’en soit la raison.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le montant correspondant à cet Abonnement sera prélevé en une fois au moment de l’inscription, puis annuellement, à chaque reconduction de l’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement, selon les conditions prévues lors de la souscription ou jusqu’au terme du contrat quelle qu’en soit la raison.

A défaut de réception du prix dans sa totalité, aucun accès aux Services ne pourra être donné au Client.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

La Société détient seule les droits de propriété intellectuelle afférents au Site.

Tous les éléments reproduits sur le Site et la structure générale de ce dernier sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données en France et à l’étranger.

Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l’Utilisateur est strictement interdit.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du Site, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est sanctionné au titre des articles L.343-1 et suivants du même code.

Par ailleurs, la marque « MyFormality » est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque « MyFormaliity », sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.716-1 et suivants du même code.

 

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 sont situées dans un document intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

 

Article 11. Cookies

La Société utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par la Société. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, la Société ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son poste informatique de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :

  • Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
  • Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  • Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Firefox 3.5 et + :

  • Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  • Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
  • Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

Pour Chrome :

  • Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  • Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
  • Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

Pour Netscape 6.X et 7.X :

  • Choisir le menu "Edition">"Préférences"
  • Confidentialité et Sécurité
  • Cookies.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  • Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
  • Vie Privée.
  • A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

 

Article 12. Révision des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU.

La Société informera l’Utilisateur par tous moyens des nouvelles CGU afin de les soumettre à son acceptation.

 

Article 13. Preuve, conservation et archivage

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur et la Société entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et la Société.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envoi de formulaires d’inscription, téléchargement de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectuée sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont l’Utilisateur dispose, les registres informatisés de la Société feront foi.

 

Article 14. Validité des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La Société remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

 

Article 15. Renonciation

Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par l’Utilisateur de certaines des dispositions des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de la Société, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de la Société à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de la Société ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de la Société.

 

Article 16. Divers

Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter la Société par voie postale à l'adresse suivante : MyFormality SAS, 12 Quai du Commerce, 69009 Lyon, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@myformality.com.

La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.

La Société pourra céder à tout moment les présentes CGU à la personne physique ou morale de son choix. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issues des présentes CGU.

 

Article 17. Contestations et litiges – Loi applicable

La loi française est seule applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur est informé qu’il peut saisir, en cas de litige, un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine d’un médiateur ou d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute difficulté, par courrier postal adressé à MyFormality SAS, 12 Quai du Commerce, 69009 LYON.

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le mail contact contact@myformality.com, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution à l’amiable et ne prive pas l’Utilisateur de ses recours possibles en justice. La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :

objet de la réclamation ;

identifiant donné dans le formulaire d'inscription ;

coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;

date de la commande ;

référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

(fin des conditions générales des services - V1.1 – Mars 2019 ©MyFormality)